Aide à l'immobilier d'entreprise : subvention jusqu'à 30 000€

Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise

L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent réaliser des projets immobiliers. Cette subvention vise à alléger les coûts liés à la construction, la réhabilitation ou l’extension de locaux professionnels sur le territoire de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.

Ce mécanisme s’inscrit dans une politique de développement économique territorial et permet aux entreprises de concrétiser leurs projets immobiliers tout en bénéficiant d’un soutien financier public.

Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Cette aide poursuit plusieurs objectifs :

• Favoriser l’implantation d’entreprises sur le territoire
• Soutenir le développement des entreprises existantes
• Encourager la réhabilitation de bâtiments désaffectés
• Promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments professionnels
• Dynamiser l’économie locale

Le dispositif s’adresse principalement aux TPE et PME, avec des taux d’intervention différenciés selon la taille de l’entreprise.

Montants et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et la nature du projet. La subvention est plafonnée à 30 000 € dans les cas généraux, avec des taux différents selon la catégorie d’entreprise.

Système de bonification

Des bonus peuvent s’ajouter à la subvention de base dans deux cas spécifiques :

• Bonus friche : 9 000 € maximum (30% du montant de la subvention) si le projet porte sur la reprise d’une friche industrielle, artisanale ou commerciale inoccupée depuis au moins 5 ans
• Bonus efficacité énergétique : 9 000 € maximum (30% du montant de la subvention) si le projet aboutit à une efficacité énergétique supérieure à la réglementation thermique en vigueur

Ces deux bonus sont cumulables, permettant ainsi d’augmenter significativement le montant de l’aide.

Planchers et plafonds des dépenses éligibles

Pour bénéficier de l’aide, les projets doivent respecter des seuils minimaux et maximaux de dépenses :

• Pour les micro-entreprises et petites entreprises : entre 30 000 € et 150 000 € HT
• Pour les moyennes entreprises : entre 50 000 € et 300 000 € HT

Ces seuils permettent de cibler les projets d’une certaine envergure tout en maintenant l’accessibilité du dispositif.

Bénéficiaires éligibles à l’aide immobilière

L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse à plusieurs catégories de structures, sous réserve qu’elles répondent à certains critères.

Structures pouvant prétendre à l’aide

Les bénéficiaires potentiels de ce dispositif sont :

• Les TPE et PME ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh ou souhaitant s’y implanter
• Les associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
• Les associations dont le compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé
• Les crédits bailleurs, à condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible

Pour les SCI et les crédits bailleurs, l’aide doit être reversée à l’entreprise exploitante sous forme de réduction de loyers.

Critères d’éligibilité des entreprises

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent :

• Être de statut privé et exercer une activité économique
• Être à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales
• Être immatriculées au RNE ou au répertoire national des associations
• Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours
• Ne pas être considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne

Ces critères visent à garantir la viabilité des projets soutenus et la bonne utilisation des fonds publics.

Structures et activités exclues du dispositif

Certaines structures et activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide :

• Entreprises sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens réglementaire français)
• Professions libérales
• Activités de services financiers, banques et assurances
• Activités immobilières et de promotion immobilière
• Activités liées à l’agriculture (production primaire)
• Activités de pêche et d’aquaculture
• Sociétés de négoce
• Activités de stockage de matières premières

Sont également exclues les entreprises pouvant bénéficier d’autres dispositifs d’accompagnement de la Communauté de Communes comme le PASS Commerce et Artisanat.

Opérations immobilières soutenues par l’aide

L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne plusieurs types d’opérations immobilières, avec des conditions spécifiques pour chacune.

Types de projets immobiliers éligibles

Les opérations pouvant bénéficier de l’aide sont :

• Les constructions neuves, à l’exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques
• Les réhabilitations d’ensemble de bâtiments existants
• Les extensions de locaux professionnels
• Les acquisitions immobilières accompagnées d’un projet de réhabilitation ou d’extension

Pour être éligible, le projet doit faire l’objet d’un financement par la sphère privée, notamment via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.

Dépenses non couvertes par l’aide

Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ d’application de l’aide :

• Les travaux d’aménagement extérieur
• L’acquisition foncière ou immobilière seule, sans projet de réhabilitation
• Les frais de notaire
• Les frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre
• Les travaux de mise aux normes dans certaines conditions
• Les consommables et factures d’énergie
• Les matériels
• Les travaux réalisés en auto-construction et les matériaux nécessaires
• Les travaux non liés à l’activité de l’entreprise (comme un logement de fonction)

Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les investissements directement liés à l’activité économique de l’entreprise.

Cas particuliers et cumul des aides

L’aide à l’immobilier d’entreprise présente certaines spécificités et limitations quant à son articulation avec d’autres dispositifs.

Projets immobiliers dans les communes « Petite Ville de Demain »

Les projets immobiliers majeurs portés sur les communes labellisées « Petite Ville de Demain » bénéficient d’un régime particulier. La subvention peut représenter 10 à 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €.

Cette majoration vise à soutenir la revitalisation des petites villes et à y favoriser l’implantation d’entreprises. Toutefois, ces projets ne sont pas éligibles aux bonifications prévues pour les friches ou l’efficacité énergétique.

Non-cumul avec d’autres dispositifs

L’aide à l’immobilier d’entreprise n’est pas cumulable avec le PASS Commerce et Artisanat. Les entreprises doivent donc choisir le dispositif le plus adapté à leur situation et à leur projet.

De même, les entreprises pouvant bénéficier d’autres dispositifs spécifiques de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh ne sont pas éligibles à cette aide, comme :

• L’aide aux entreprises industrielles et artisanales de production
• L’aide aux entreprises de transformation de produits agricoles

Cette règle de non-cumul vise à répartir équitablement les aides publiques entre les différents acteurs économiques du territoire.

Cas des SCI et crédits bailleurs

Les Sociétés Civiles Immobilières peuvent bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sous certaines conditions :

• Elles doivent être majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé
• Elles doivent s’engager à reverser la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre du bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation

De même, les crédits bailleurs peuvent percevoir l’aide à condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible et que l’intégralité de l’aide soit reversée à cette dernière.