Aide à l'immobilier d'entreprise : subvention jusqu'à 20 000€

Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise

L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent investir dans leurs locaux professionnels. Ce mécanisme vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les projets de création ou d’extension de bâtiments d’activité.

Cette subvention s’adresse aux entreprises de toutes tailles qui s’engagent dans un projet immobilier structurant et générateur d’emplois. Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et la nature du projet.

Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Ce dispositif poursuit plusieurs finalités :

• Favoriser l’implantation d’entreprises sur le territoire
• Soutenir le développement des entreprises existantes
• Encourager la création d’emplois durables
• Promouvoir les constructions respectueuses de l’environnement
• Stimuler l’innovation

Montants et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Le montant de la subvention varie entre 3 000 € et 20 000 €. Le taux de prise en charge dépend directement de la taille de l’entreprise bénéficiaire.

Bonifications possibles

Une subvention supplémentaire de 5 000 € peut être accordée dans deux cas spécifiques :

• Pour une construction labellisée RT2020, qui répond aux normes les plus exigeantes en matière d’efficacité énergétique
• Si le projet accueille une activité d’innovation validée par Zoopôle Développement, un pôle d’excellence dédié à l’innovation

Entreprises éligibles à l’aide immobilière

Ce dispositif s’adresse aux entreprises de toutes tailles qui investissent dans leurs locaux professionnels. Toutefois, certaines structures sont exclues du bénéfice de cette aide.

Structures non éligibles

Deux catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette subvention :

• Les commerces : quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) : sauf exception lorsqu’au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation

Cette dernière exception permet de soutenir les montages où l’immobilier est porté par une SCI mais reste majoritairement contrôlé par l’entreprise qui utilise les locaux.

Projets immobiliers soutenus par le dispositif

L’aide à l’immobilier d’entreprise cible spécifiquement deux types d’opérations : la création de nouveaux locaux d’activité et l’extension de bâtiments existants. Ces projets doivent s’inscrire dans une démarche de développement de l’activité économique.

Opérations exclues du dispositif

Certains types de projets immobiliers ne sont pas éligibles à cette aide :

• Les acquisitions foncières sans construction
• Les projets immobiliers à vocation agricole
• L’immobilier destiné uniquement au stockage

Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les projets générant une réelle valeur ajoutée économique et des emplois.

Exemples de projets éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise

Plusieurs types de projets peuvent bénéficier de cette subvention :

• Construction d’un nouveau bâtiment de production
• Extension d’un atelier existant
• Création de bureaux pour une entreprise de services
• Agrandissement d’un laboratoire de recherche

Engagements liés à l’aide à l’immobilier d’entreprise

L’obtention de cette subvention implique des engagements fermes de la part des entreprises bénéficiaires, notamment en matière de création d’emplois et de pérennité de l’activité.

Obligations de création d’emplois

Les entreprises doivent créer des emplois en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) équivalent temps plein (ETP) dans les deux ans suivant l’attribution de l’aide. Le nombre d’emplois à créer varie selon la taille de l’entreprise :

• Entreprises de 1 à 10 salariés : création d’1 CDI équivalent temps plein
• Entreprises de plus de 10 salariés : création de 3 CDI équivalent temps plein

Engagements de maintien de l’activité

L’entreprise bénéficiaire doit s’engager à maintenir ses activités sur le territoire pendant une durée minimale de 5 années. Cet engagement vise à garantir que l’investissement public produira des effets durables pour l’économie locale.

Par ailleurs, le programme d’investissement doit être réalisé dans les deux ans suivant l’attribution de l’aide. Ce délai permet d’assurer que les projets soutenus se concrétisent dans un temps raisonnable.

Procédure de demande de l’aide immobilière

Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent constituer un dossier de demande qui sera évalué par les services compétents. Cette démarche s’effectue généralement auprès de la collectivité territoriale concernée.

Documents à fournir pour la demande

Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :

1. Un formulaire de demande d’aide
2. Une présentation détaillée du projet immobilier
3. Les devis des travaux envisagés
4. Les plans du bâtiment
5. Les documents attestant de la situation financière de l’entreprise
6. Un engagement écrit concernant la création d’emplois

Calendrier de versement de l’aide

Le versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise s’effectue généralement en plusieurs étapes :

• Un acompte peut être versé au démarrage des travaux
• Des versements intermédiaires peuvent intervenir selon l’avancement du projet
• Le solde est versé après achèvement des travaux et vérification du respect des engagements

Compatibilité avec d’autres dispositifs de soutien

L’aide à l’immobilier d’entreprise peut se cumuler avec d’autres dispositifs de soutien, dans la limite des plafonds d’aides publiques autorisés. Cette complémentarité permet aux entreprises d’optimiser le financement de leurs projets immobiliers.

Les entreprises peuvent ainsi combiner cette subvention avec des prêts à taux préférentiels, des garanties d’emprunt ou d’autres aides spécifiques liées à l’innovation ou à la transition écologique.