L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Quel est le montant du soutien financier pour l'immobilier professionnel ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention plafonnée à 5 000 € représentant :
- 20% des dépenses éligibles pour les petites entreprises
- 10% des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
Ces taux peuvent être majorés de 10% supplémentaire dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale). Une aide complémentaire de la région Bourgogne Franche-Comté peut être attribuée en complément de ce dispositif.
Quelles opérations sont éligibles au financement immobilier pour entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont celles qui améliorent la compétitivité, la création ou la reprise d’entreprises pour assurer leur pérennité et développer l’emploi durable.
Opérations éligibles :
- Constructions ou extensions neuves
- Acquisitions seules et/ou acquisitions avec travaux
- Rénovations
- Acquisitions et/ou extensions avec rénovation
Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont également éligibles.
Opérations non éligibles :
- Location simple
- Terrain
- Showroom
- Frais d’acte
- Aménagement extérieur
- Paysagiste
- Informatique
- Mobilier
- Alarme/vidéo surveillance
- Signalétique/publicité
- Auto-construction
L’investissement immobilier doit être principalement dédié à une activité de production.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les PME inscrites au RNE. Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel si leur projet est structurant pour le territoire (création d’emplois importante, investissement significatif) et conforme à la réglementation européenne.
Secteurs éligibles :
- Industrie
- Artisanat de production
- Hébergement touristique
- Commerce de gros inter-entreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Logistique
- Activités contribuant au rayonnement touristique
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises individuelles, professions libérales et réglementées
- Sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
Fonctionnement de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux PME qui investissent dans des projets immobiliers. Elle prend la forme d’une subvention plafonnée à 5 000 € et représente un pourcentage des dépenses engagées par l’entreprise.
Le taux de cette aide varie selon la taille de l’entreprise bénéficiaire. Les petites entreprises peuvent obtenir une subvention correspondant à 20% des dépenses éligibles, tandis que les moyennes entreprises peuvent prétendre à 10% de ces mêmes dépenses.
Dans certaines zones spécifiques appelées zones AFR (Aides à Finalité Régionale), ces taux peuvent être majorés de 10% supplémentaires. Cette bonification permet d’atteindre respectivement 30% pour les petites entreprises et 20% pour les moyennes entreprises situées dans ces territoires.
Complémentarité avec les aides régionales
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut être complétée par un soutien de la région Bourgogne Franche-Comté. Cette complémentarité entre les dispositifs locaux et régionaux permet aux entreprises de maximiser les financements pour leurs projets immobiliers.
Ce cumul d’aides s’inscrit dans une logique de cohérence territoriale où les différents échelons de collectivités coordonnent leurs interventions pour soutenir le développement économique local.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Les principales bénéficiaires de ce dispositif sont les PME inscrites au Registre National des Entreprises (RNE). La définition européenne des PME s’applique ici : entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Dans certains cas exceptionnels, les grandes entreprises peuvent également bénéficier de cette aide. Cette exception est conditionnée à deux critères cumulatifs :
- Le projet doit être structurant pour le territoire (création significative d’emplois, investissement d’envergure)
- L’aide doit respecter la réglementation européenne en matière d’aides d’État
Secteurs d’activité concernés par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise cible des secteurs d’activité spécifiques qui contribuent au développement économique des territoires. Les secteurs éligibles sont :
| Secteurs de production | Secteurs de services | Secteurs touristiques |
|---|---|---|
| Industrie | Services innovants (numérique, informatique) | Hébergement touristique |
| Artisanat de production | Prestations de services techniques à l’industrie | Activités contribuant au rayonnement touristique |
| Commerce de gros inter-entreprises | Logistique |
Ces secteurs ont été sélectionnés pour leur capacité à générer de la valeur ajoutée et des emplois durables sur le territoire. L’orientation vers des activités productives reflète la volonté de soutenir le tissu économique local.
Structures exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Sont explicitement exclues :
- Les entreprises individuelles
- Les professions libérales
- Les professions réglementées
- Les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
Cette dernière exclusion vise à éviter les montages financiers où la société d’exploitation ne serait pas directement propriétaire du bien immobilier, sauf dans les cas spécifiques prévus par le dispositif.
Opérations immobilières soutenues
L’aide à l’immobilier d’entreprise finance plusieurs types d’opérations immobilières. Ces opérations doivent contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser la création ou le maintien d’emplois durables.
Types de projets immobiliers éligibles
Quatre catégories principales d’opérations peuvent bénéficier de cette aide :
- Constructions ou extensions neuves : bâtiments industriels, locaux de production, entrepôts logistiques
- Acquisitions immobilières : achat de bâtiments existants avec ou sans travaux d’aménagement
- Rénovations : travaux de réhabilitation de locaux existants
- Acquisitions avec extension et/ou rénovation : projets combinant plusieurs dimensions
Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont également éligibles à ce dispositif. Cette modalité permet aux entreprises qui ne souhaitent pas acquérir directement leur bien immobilier de bénéficier tout de même du soutien public.
Dépenses exclues de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide, même si elles font partie du projet global. Ces exclusions concernent :
- Les locations simples (sans option d’achat)
- L’acquisition de terrains nus
- Les showrooms et espaces d’exposition
- Les frais d’acte notarié
- Les aménagements extérieurs et travaux paysagers
- Les équipements informatiques
- Le mobilier
- Les systèmes d’alarme et de vidéosurveillance
- La signalétique et la publicité
- Les travaux réalisés en auto-construction
L’investissement immobilier doit être principalement dédié à une activité de production. Cette condition souligne l’orientation du dispositif vers le soutien aux activités productives plutôt qu’aux fonctions commerciales ou administratives.
Conditions d’attribution et montant de l’aide
L’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise est soumise à plusieurs conditions qui visent à garantir l’impact positif du projet sur le territoire. Le montant de la subvention varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation.
Barème de l’aide selon la taille de l’entreprise
Le montant de l’aide est calculé en appliquant un pourcentage aux dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Ce pourcentage varie selon la catégorie d’entreprise :
- Pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) : 20% des dépenses éligibles
- Pour les moyennes entreprises (50 à 249 salariés) : 10% des dépenses éligibles
Dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale), ces taux bénéficient d’une majoration de 10 points. Ces zones sont définies au niveau national et européen comme des territoires nécessitant un soutien renforcé au développement économique.
Impact sur l’emploi et le territoire
L’aide à l’immobilier d’entreprise vise à soutenir des projets qui ont un impact positif sur l’emploi local. Les dossiers sont évalués notamment sur leur capacité à :
- Créer ou maintenir des emplois durables
- Générer des ressources pour le territoire
- Contribuer au développement économique local
Pour les grandes entreprises, l’accès exceptionnel au dispositif est conditionné à un impact particulièrement significatif sur l’emploi ou à un investissement d’envergure structurant pour le territoire.
Articulation avec d’autres dispositifs de financement
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien aux entreprises. Elle peut être combinée avec d’autres dispositifs pour optimiser le financement des projets immobiliers.
Cumul avec les aides régionales
La région Bourgogne Franche-Comté propose des aides complémentaires qui peuvent s’articuler avec ce dispositif. Cette complémentarité permet d’augmenter le montant total du soutien public et de réduire significativement le coût de l’investissement pour l’entreprise.
Le cumul des aides publiques reste néanmoins encadré par la réglementation européenne qui fixe des plafonds d’intensité d’aide selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet.
Financement en crédit-bail immobilier
Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise. Cette modalité permet à l’entreprise de ne pas mobiliser immédiatement l’intégralité des fonds nécessaires à l’acquisition du bien immobilier.
Dans ce cas, l’aide peut être versée soit directement à l’entreprise, soit à l’organisme de crédit-bail qui répercute l’avantage financier sur les loyers facturés à l’entreprise locataire.