L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est d’accompagner le développement des entreprises ayant un projet immobilier, qui prévoient de créer des emplois durables sur le territoire et qui s’engagent dans les transitions.
Quel est le montant de la subvention pour l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est plafonné selon le nombre d’emplois créés :
- 5 000 € pour la création d’un emploi
- 10 000 € pour la création de deux emplois (avec un bonus de 5 000 € si mise en œuvre d’une transition)
- 15 000 € pour la création de trois emplois (avec un bonus de 10 000 € si mise en œuvre de deux transitions)
Les plafonds par bénéficiaire sont fixés à :
- 20% de l’investissement immobilier HT pour une entreprise
- 15% de l’investissement immobilier HT pour un grand groupe
Quelles sont les opérations éligibles au soutien immobilier pour les entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrivent dans un programme sur 3 ans permettant d’engager une transition environnementale, sociale et sociétale :
- Projets d’acquisition, construction ou extension
- Investissements immobiliers d’un montant minimum de 50 000 € HT
- Création d’au moins un emploi en CDI équivalent temps plein
Pour les transitions environnementales, les actions suivantes sont financées :
- Investissements améliorant les performances énergétiques du bâtiment (isolation, chauffage, panneaux photovoltaïques, bornes de recharge)
- Adaptation du process industriel
- Économie circulaire (valorisation des déchets, récupération des eaux de pluie)
- Réhabilitation de friches
- Utilisation de matériaux de construction durables
Pour les transitions sociales et sociétales, sont éligibles :
- Initiatives en matière de RSE
- Recrutement de jeunes formés localement, de seniors ou dans un métier genré
- Actions favorisant l’insertion
- Politique salariale innovante (alternance, formation continue, mobilité)
- Politique d’accueil des nouveaux salariés
- Solutions de mobilité (covoiturage, navettes)
- Recours aux entreprises locales pour les travaux
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'accompagnement immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Entreprises du secteur industriel
- Artisanat de production
- Services aux entreprises
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui développent un projet immobilier tout en s’engageant à créer des emplois durables. Ce mécanisme s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial et d’encouragement aux transitions environnementales et sociales.
Cette subvention permet de réduire le coût des investissements immobiliers pour les entreprises qui s’engagent dans une dynamique de croissance et de responsabilité. Le montant de l’aide varie selon le nombre d’emplois créés et les efforts de transition engagés.
Les objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Favoriser l’implantation et le développement des entreprises sur le territoire
- Encourager la création d’emplois pérennes
- Soutenir les transitions environnementales, sociales et sociétales
- Renforcer l’attractivité économique des territoires
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?
L’accès à cette subvention est encadré et réservé à certains types d’acteurs économiques. Les bénéficiaires éligibles comprennent :
- Les entreprises du secteur industriel engagées dans des activités de production
- Les artisans de production qui fabriquent ou transforment des produits
- Les entreprises de services aux entreprises qui accompagnent le développement d’autres structures
Cette aide n’est pas accessible aux commerces de détail, aux entreprises de services aux particuliers ou aux professions libérales. Les entreprises candidates doivent démontrer la viabilité de leur projet et leur capacité à créer des emplois durables.
Conditions d’éligibilité pour les entreprises
Pour prétendre à l’aide à l’immobilier d’entreprise, les structures doivent respecter plusieurs conditions :
- Appartenir à l’un des secteurs d’activité mentionnés précédemment
- Présenter un projet immobilier d’un montant minimum de 50 000 € HT
- S’engager à créer au moins un emploi en CDI équivalent temps plein
- Mettre en place un programme sur 3 ans intégrant des transitions
Montants et plafonds de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de la subvention varie selon le nombre d’emplois créés et l’engagement dans les transitions. Le dispositif prévoit une aide progressive avec des bonus pour les entreprises qui s’investissent dans les transitions environnementales et sociales.
| Nombre d’emplois créés | Montant de base | Bonus transition | Montant total possible |
|---|---|---|---|
| 1 emploi | 5 000 € | 0 € | 5 000 € |
| 2 emplois | 5 000 € | 5 000 € (1 transition) | 10 000 € |
| 3 emplois | 5 000 € | 10 000 € (2 transitions) | 15 000 € |
L’aide est plafonnée selon le statut de l’entreprise :
- Pour une entreprise standard : 20% de l’investissement immobilier HT
- Pour un grand groupe : 15% de l’investissement immobilier HT
Calcul de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le calcul de l’aide prend en compte plusieurs facteurs. Pour une PME réalisant un investissement immobilier de 200 000 € HT et créant 2 emplois tout en s’engageant dans une transition environnementale, l’aide pourrait atteindre 10 000 €, sans dépasser 20% de l’investissement (soit 40 000 €).
Le montant final est déterminé en fonction du nombre d’emplois créés, des transitions engagées et du plafond applicable selon la taille de l’entreprise.
Projets éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide concerne spécifiquement les projets immobiliers des entreprises. Les opérations éligibles comprennent :
- L’acquisition d’un bâtiment à usage professionnel
- La construction d’un nouveau bâtiment
- L’extension de locaux existants
Ces investissements doivent représenter un montant minimum de 50 000 € HT et s’inscrire dans un programme de développement sur 3 ans intégrant des transitions environnementales, sociales ou sociétales.
Types de dépenses couvertes
Les dépenses prises en compte dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise concernent principalement :
- Les coûts d’acquisition foncière liés au projet
- Les frais de construction ou d’extension
- Les aménagements immobiliers nécessaires à l’activité
- Les investissements liés aux transitions (isolation, équipements énergétiques, etc.)
Les transitions valorisées dans l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif encourage fortement l’engagement des entreprises dans différentes transitions. Ces transitions constituent un élément central du programme et peuvent générer des bonus financiers significatifs.
Transitions environnementales
Les actions éligibles au titre des transitions environnementales comprennent :
- Les investissements améliorant la performance énergétique des bâtiments (isolation, chauffage efficace, panneaux photovoltaïques)
- L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
- L’adaptation des processus industriels pour réduire l’impact environnemental
- Les démarches d’économie circulaire (valorisation des déchets, récupération des eaux pluviales)
- La réhabilitation de friches industrielles
- L’utilisation de matériaux de construction responsables et durables
Transitions sociales et sociétales
Les initiatives valorisées dans le cadre des transitions sociales et sociétales incluent :
- Les démarches de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
- Le recrutement de publics spécifiques (jeunes formés localement, seniors)
- L’intégration professionnelle dans des métiers traditionnellement genrés
- Les actions favorisant l’insertion professionnelle
- Les politiques salariales innovantes (alternance, formation continue, évolution interne)
- Les mesures facilitant la qualité de vie au travail (garde d’enfants, emploi du conjoint)
- Les initiatives liées à la mobilité durable (covoiturage, navettes d’entreprise)
- Le recours aux entreprises locales pour les travaux de construction ou rénovation
Exemples d’application de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour illustrer le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques cas d’application concrets :
Cas d’une PME industrielle
Une entreprise industrielle de 25 salariés souhaite construire un nouveau bâtiment de production pour un montant de 300 000 € HT. Elle prévoit de créer 3 emplois en CDI et d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit ainsi que de mettre en place un programme d’insertion professionnelle.
Dans ce cas, l’entreprise peut prétendre à :
- 5 000 € pour la création de 3 emplois
- 10 000 € de bonus pour l’engagement dans deux transitions (environnementale et sociale)
Soit un total de 15 000 €, ce qui reste inférieur au plafond de 20% de l’investissement (60 000 €).
Cas d’un artisan de production
Un artisan spécialisé dans la menuiserie acquiert un local de 100 000 € HT pour développer son activité. Il prévoit de créer un emploi en CDI et n’engage pas de démarche de transition particulière.
Dans cette situation, l’aide se limitera à 5 000 € pour la création d’un emploi, ce qui respecte le plafond de 20% de l’investissement (20 000 €).
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut se combiner avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises, dans la limite des règles de cumul des aides publiques. Elle s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien au développement économique territorial.
Les entreprises peuvent ainsi optimiser leur plan de financement en mobilisant différentes sources de financement complémentaires, comme les aides régionales à l’investissement, les dispositifs de soutien à l’innovation ou les prêts à taux bonifiés.
Compatibilité avec les aides européennes
L’aide à l’immobilier d’entreprise est compatible avec les fonds européens, notamment le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) qui peut intervenir en complément sur certains projets d’investissement. Les entreprises doivent toutefois veiller au respect des règles de cumul et des plafonds d’intensité d’aide fixés par la réglementation européenne.