L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir l’investissement immobilier des entreprises pour améliorer la qualité des locaux professionnels, requalifier des biens immobiliers inoccupés et densifier les activités économiques.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets immobiliers d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention représentant 20% maximum du montant total des travaux éligibles. Pour les professions libérales, ce taux est limité à 10%. Un même bâtiment ne peut bénéficier à nouveau de cette aide pendant une période de 3 ans après le versement initial. Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption « de minimis » qui plafonne à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier pour l'immobilier professionnel ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- L’acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux)
- Les travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment incluant :
- Gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux
- Plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades
- Amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage)
- Les travaux d’aménagement foncier (terrassement, espaces verts, voirie interne)
Le montant de la dépense éligible doit être compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT. Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, maintenir leur activité pendant au moins trois ans et réaliser leur projet dans un délai de deux ans.
Sont exclus : TVA, frais de mutation, études, maîtrise d’œuvre, raccordements aux réseaux et main d’œuvre si le bénéficiaire exécute lui-même les travaux.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'accompagnement immobilier ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux entreprises :
- En phase de création, de reprise ou de développement
- De moins de 50 salariés
Les secteurs éligibles sont :
- Artisanat
- Industrie
- Tertiaire
- Transformation et commercialisation de produits agricoles
Dans le secteur agricole, cette aide peut être accordée aux entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l’annexe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises avec un point de vente pouvant prétendre au régime d’aides aux TPE de la communauté de communes
- Les pharmacies, banques et assurances
- Les commerces de détail et TPE avec points de vente
- Les hébergements touristiques pouvant bénéficier d’aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes
- Les projets immobiliers de bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage
Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent investir dans leurs locaux professionnels. Cette subvention vise à améliorer la qualité des bâtiments accueillant des activités économiques, à requalifier des biens immobiliers inoccupés et à densifier les zones d’activités.
Ce dispositif prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 20% du montant total des travaux éligibles pour la plupart des entreprises, et 10% pour les professions libérales. Le montant des dépenses éligibles doit être compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide répond à plusieurs objectifs de développement économique territorial :
- Favoriser la montée en qualité des locaux professionnels
- Soutenir la réhabilitation de bâtiments inoccupés
- Contribuer à la densification des zones d’activités économiques
- Accompagner les entreprises dans leurs phases de création, reprise ou développement
Entreprises bénéficiaires de l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux structures de moins de 50 salariés qui se trouvent en phase de création, de reprise ou de développement. Plusieurs secteurs d’activité sont concernés par ce dispositif.
Secteurs d’activité éligibles
Les entreprises appartenant aux secteurs suivants peuvent prétendre à cette aide :
- Artisanat : entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
- Industrie : entreprises de production et de transformation
- Tertiaire : entreprises de services aux entreprises
- Transformation et commercialisation de produits agricoles : entreprises dont les produits figurent à l’annexe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Entreprises avec point de vente pouvant prétendre au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services
- Pharmacies, banques et assurances
- Commerces de détail et TPE avec points de vente
- Hébergements touristiques (qui peuvent bénéficier d’autres aides régionales)
- Projets immobiliers de bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage
| Type d’entreprise | Taux de subvention | Montant minimum éligible | Montant maximum éligible |
|---|---|---|---|
| Entreprises standard (artisanat, industrie, tertiaire) | 20% maximum | 10 000 € HT | 100 000 € HT |
| Professions libérales | 10% maximum | 10 000 € HT | 100 000 € HT |
Opérations immobilières prises en charge
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre différents types d’investissements immobiliers. Les entreprises peuvent solliciter cette subvention pour plusieurs catégories de dépenses liées à leur projet immobilier.
Acquisition immobilière
La subvention peut concerner l’achat de :
- Terrains destinés à l’activité professionnelle
- Locaux d’activité existants
- Bureaux professionnels
Travaux de construction et rénovation
Les travaux suivants entrent dans le cadre de l’aide :
- Gros œuvre (fondations, murs porteurs, planchers)
- Couverture et charpente
- Voirie et réseaux divers
- Plâtrerie et peinture
- Installations électriques
- Plomberie
- Revêtements de sols
- Travaux de façade
Amélioration de la performance énergétique
L’aide soutient également les investissements liés à l’efficacité énergétique :
- Isolation thermique
- Systèmes de chauffage
- Éclairage basse consommation
- Menuiseries extérieures
- Systèmes de ventilation
Aménagements fonciers
Les travaux d’aménagement extérieur sont également éligibles :
- Terrassement
- Espaces verts
- Éclairage extérieur
- Voirie interne
- Espaces de stationnement
- Portails et clôtures
Dépenses non éligibles à l’aide immobilière
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise. Il est important de les identifier pour établir un plan de financement réaliste.
Les frais suivants ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de la subvention :
- TVA sur l’ensemble des dépenses
- Frais de mutation en cas d’acquisition immobilière
- Études préalables
- Frais de maîtrise d’œuvre
- Frais de livraison ou d’éco-participations
- Raccordements aux différents réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, télécommunications)
- Frais de main d’œuvre si le bénéficiaire exécute lui-même les travaux
Conditions d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions. Ces exigences garantissent la bonne utilisation des fonds publics et la pérennité des investissements soutenus.
Obligations administratives et fiscales
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Ne pas être placée en redressement judiciaire
Engagements sur la durée
Le bénéficiaire s’engage à :
- Maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans après l’obtention de l’aide
- Réaliser son projet immobilier dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution de la subvention
Règles de cumul et plafonnement
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Un même bâtiment ne peut bénéficier à nouveau d’une aide au titre de ce dispositif dans un délai de trois ans à compter du versement de la précédente subvention. Cette règle vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différentes entreprises du territoire.
Processus de demande de l’aide immobilière
Pour obtenir l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Le processus comprend plusieurs étapes, de la constitution du dossier jusqu’au versement de la subvention.
- Vérification de l’éligibilité de l’entreprise et du projet
- Constitution d’un dossier de demande incluant les devis détaillés des travaux
- Dépôt du dossier auprès de la collectivité territoriale compétente
- Instruction du dossier par les services concernés
- Décision d’attribution par la commission compétente
- Notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire
- Réalisation des travaux dans le délai imparti
- Versement de la subvention sur présentation des factures acquittées
Les entreprises doivent noter que les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de la demande d’aide, sous peine de rendre le projet inéligible. La subvention est généralement versée en une seule fois, après réalisation complète des travaux et sur présentation des justificatifs de dépenses.