Aide à l'immobilier d'entreprise : subvention jusqu'à 20 000€

Fonctionnement de l’aide à l’immobilier d’entreprise

L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les activités économiques (hors hébergements touristiques) est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises souhaitant investir dans leurs locaux professionnels. Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles avec des plafonds variables selon la nature du projet.

Le montant maximum de l’aide est fixé à 10 000 € pour une construction ou extension de bâtiment. Ce plafond est porté à 20 000 € dans le cas d’une réhabilitation ou rénovation d’un bâtiment vacant ou situé sur une friche industrielle.

Pour les projets s’inscrivant dans le cadre d’un plan alimentaire territorial et visant la commercialisation en vente directe des productions alimentaires régionales, le plafond est également fixé à 20 000 € pour une construction ou extension.

Cadre réglementaire de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Cette aide s’inscrit dans le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise. Les entreprises doivent donc veiller à ne pas dépasser ce seuil en cumulant différentes aides publiques.

Il est à noter que ce dispositif pourrait évoluer en 2025, avec d’éventuelles modifications des critères d’éligibilité ou des montants alloués.

Entreprises éligibles à l’aide immobilière

Le dispositif cible principalement les PME (Petites et Moyennes Entreprises) selon la définition européenne en vigueur. Pour être considérée comme une PME, une entreprise doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Les secteurs d’activité concernés sont variés et couvrent des domaines stratégiques pour le développement économique territorial.

Secteurs d’activité concernés par l’aide

Les secteurs éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :

• L’industrie (production manufacturière, transformation de matières premières)
• L’artisanat de production (fabrication artisanale de produits)
• Le commerce de gros interentreprises (B2B)
• Les services innovants, notamment dans le numérique et l’informatique
• La logistique (stockage, transport et distribution de marchandises)
• Le secteur du BTP (Bâtiment et Travaux Publics)

Autres structures éligibles

Au-delà des PME des secteurs mentionnés, d’autres types de structures peuvent bénéficier de cette aide :

• Les structures portant un projet immobilier, même si elles ne sont pas directement des entreprises de production
• Les grandes entreprises, mais uniquement dans le cadre de projets structurants pour le territoire, notamment ceux générant un nombre significatif d’emplois
• Les associations loi 1901 œuvrant dans le domaine économique
• Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), incluant les coopératives, mutuelles, associations ou fondations ayant une activité économique

Opérations et dépenses éligibles

L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne spécifiquement les investissements immobiliers. Pour être pris en compte, ces investissements doivent atteindre un montant minimum de 20 000 € HT. Les dépenses inférieures à ce seuil ne sont pas éligibles au dispositif.

Types de travaux couverts par l’aide à l’immobilier

Les opérations éligibles à cette aide comprennent :

• Les travaux de construction de nouveaux locaux professionnels
• Les travaux d’extension de bâtiments existants
• L’acquisition de bâtiments, hors frais d’acte notarié
• Les dépenses liées à la maîtrise d’œuvre du projet immobilier

Dépenses exclues du dispositif

Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre de l’aide :

• Les investissements d’un montant total inférieur à 20 000 € HT
• Les travaux de mise aux normes d’accessibilité, sauf s’ils s’intègrent dans un projet global de rénovation
• Les dépenses d’études préalables (études de sols, diagnostics techniques, etc.)
• L’acquisition de terrain non bâti

Pour les travaux de mise aux normes d’accessibilité, il est important de noter qu’ils peuvent être pris en compte uniquement s’ils font partie d’un projet plus large de rénovation du bâtiment, et non s’ils constituent l’unique objet des travaux.

Calcul et modalités de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Le montant de l’aide est calculé sur la base de 10% des dépenses éligibles. Ce taux s’applique de manière uniforme à tous les projets, mais le plafond varie selon la nature de l’opération immobilière.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent présenter un projet dont le montant total est au minimum de 20 000 € HT. En dessous de ce seuil, aucune aide ne peut être accordée.

Plafonds selon le type de projet immobilier

Les plafonds de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont définis comme suit :

1. Pour les projets de construction de nouveaux locaux : subvention plafonnée à 10 000 €
2. Pour les projets d’extension de bâtiments existants : subvention plafonnée à 10 000 €
3. Pour les projets de réhabilitation ou rénovation d’un bâtiment vacant : subvention plafonnée à 20 000 €
4. Pour les projets de rénovation sur une friche industrielle : subvention plafonnée à 20 000 €

Un plafond spécifique est prévu pour les projets s’inscrivant dans le cadre d’un plan alimentaire territorial et visant la commercialisation en vente directe des productions alimentaires régionales. Dans ce cas, la subvention est plafonnée à 20 000 €, même s’il s’agit d’une construction ou d’une extension de bâtiment.

Exemple de calcul de l’aide immobilière

Pour illustrer le calcul de l’aide, prenons quelques exemples concrets :

• Une PME industrielle investit 150 000 € HT dans la construction d’un nouveau local : l’aide sera de 10% de 150 000 €, soit 15 000 €. Cependant, comme le plafond est de 10 000 € pour ce type d’opération, l’aide sera limitée à 10 000 €.
• Une entreprise artisanale investit 80 000 € HT dans la réhabilitation d’un bâtiment vacant : l’aide sera de 10% de 80 000 €, soit 8 000 €. Comme ce montant est inférieur au plafond de 20 000 € applicable à ce type d’opération, l’entreprise recevra effectivement 8 000 €.
• Une entreprise de l’ESS investit 250 000 € HT dans un projet de vente directe alimentaire dans le cadre d’un plan alimentaire territorial : l’aide sera de 10% de 250 000 €, soit 25 000 €. Le plafond étant de 20 000 € pour ce type de projet, l’aide sera limitée à 20 000 €.

Particularités de l’aide pour les projets alimentaires

L’aide à l’immobilier d’entreprise prévoit des conditions spécifiques pour les projets liés à la commercialisation en vente directe des productions alimentaires régionales. Ces projets bénéficient d’un plafond plus élevé lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre d’un Plan Alimentaire Territorial (PAT).

Un Plan Alimentaire Territorial est un projet collectif visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs pour développer l’agriculture locale et promouvoir une alimentation de qualité.

Avantages pour les projets de vente directe alimentaire

Pour les projets de construction ou d’extension de bâtiment destinés à la vente directe de productions alimentaires régionales et intégrés dans un PAT, le plafond de l’aide est fixé à 20 000 € au lieu des 10 000 € habituellement accordés pour les constructions ou extensions.

Cette majoration du plafond témoigne de la volonté de soutenir plus fortement les circuits courts alimentaires et le développement de l’économie locale dans le secteur agroalimentaire.

Les entreprises concernées peuvent être des producteurs agricoles souhaitant créer un espace de vente directe, des artisans de bouche développant un point de vente, ou encore des structures collectives regroupant plusieurs producteurs.