L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les projets d’investissement des entreprises.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets immobiliers d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier pour l'immobilier professionnel ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- L’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
- Les travaux de construction, rénovation, aménagement ou adaptation de locaux (réalisés par une entreprise tiers avec assurance décennale)
- Les honoraires liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, études de sol, bureaux d’études)
- Les investissements pour le dernier commerce de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants
Les investissements doivent être compris entre 40 000 € et 200 000 €. Le bénéficiaire doit maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Ne sont pas éligibles :
- Les travaux de mise aux normes d’accessibilité
- Les acquisitions de terrains
- L’auto-construction
- Les simples travaux de réparations ou rénovations partielles
- Les constructions intégrant une habitation
- Les autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'accompagnement immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les entreprises de toutes tailles
- Exerçant une activité industrielle, artisanale, tertiaire ou de services aux entreprises
- Ayant au moins 3 ans d’existence
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les micro-entrepreneurs et exploitants agricoles
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les sociétés de commerces
- Les activités de services financiers
- Les activités d’achat-revente de véhicules
- Les activités franchisées sans autonomie de gestion
- Les activités de vente par correspondance
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien aux investissements immobiliers des entreprises. Cette subvention représente jusqu’à 20% des dépenses éligibles pour les projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de locaux professionnels.
Ce mécanisme s’inscrit dans une politique de développement économique territorial. Il vise à favoriser l’implantation et le maintien d’activités économiques génératrices d’emplois dans les territoires.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir les projets d’investissement immobilier des entreprises
- Favoriser le développement économique local
- Maintenir et créer des emplois sur le territoire
- Accompagner la croissance des entreprises existantes
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif cible des entreprises ayant au moins 3 ans d’existence. Cette condition permet de soutenir des structures ayant démontré une certaine pérennité dans leur activité.
Les secteurs d’activité concernés sont variés mais clairement définis.
Secteurs d’activité admissibles
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux entreprises exerçant dans les domaines suivants :
- Activités industrielles : production, fabrication, transformation
- Activités artisanales : métiers de l’artisanat avec savoir-faire spécifique
- Activités tertiaires : services aux entreprises
- Dernier commerce de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
| Type d’entreprise | Motif d’exclusion |
|---|---|
| Entreprises en difficulté | Situation financière précaire |
| Micro-entrepreneurs | Régime juridique non éligible |
| Exploitants agricoles | Autres dispositifs spécifiques existants |
| Professions libérales | Hors champ d’application |
| Pharmacies | Secteur réglementé spécifique |
| Agences et services immobiliers | Activité non ciblée par le dispositif |
| Sociétés de commerce | Hors secteurs prioritaires |
| Services financiers | Activité non ciblée par le dispositif |
| Achat-revente de véhicules | Activité commerciale non prioritaire |
| Activités franchisées sans autonomie | Manque d’indépendance décisionnelle |
| Vente par correspondance | Modèle économique non prioritaire |
Opérations immobilières financées
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Les investissements doivent être compris entre 40 000 € et 200 000 € pour être éligibles.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans après l’obtention de l’aide.
Dépenses prises en charge
Les dépenses suivantes peuvent être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise :
- Acquisition de locaux existants (hors frais d’acte notarié)
- Travaux de construction de nouveaux locaux professionnels
- Rénovation de bâtiments pour usage professionnel
- Aménagement ou adaptation de locaux existants
- Honoraires liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, études techniques)
Pour les travaux, une condition importante s’applique : ils doivent être réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale.
Cas particulier des commerces de première nécessité
Un volet spécifique de l’aide à l’immobilier d’entreprise concerne les derniers commerces de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants. Sont concernés :
- Boulangeries
- Boucheries
- Épiceries
- Commerces multi-services
Cette disposition vise à maintenir des services essentiels dans les zones rurales ou peu densément peuplées.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses immobilières ne sont pas éligibles à l’aide, même si elles concernent des locaux professionnels.
Investissements non couverts par l’aide
Les dépenses suivantes sont exclues du périmètre de l’aide à l’immobilier d’entreprise :
- Travaux de mise aux normes d’accessibilité
- Acquisitions de terrains nus
- Auto-construction (travaux réalisés par l’entreprise elle-même)
- Travaux de réparations ou de rénovation partielle
- Constructions intégrant une partie habitation
- Autres acquisitions comme les fonds de commerce ou parts de société
Montant et modalités de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide prend la forme d’une subvention directe. Elle représente jusqu’à 20% maximum des dépenses éligibles du projet immobilier.
Le montant de l’aide est calculé sur la base des investissements compris entre 40 000 € et 200 000 €. Cette fourchette définit le plancher et le plafond des projets pouvant bénéficier du dispositif.
Calcul de la subvention
Pour un projet au montant maximal éligible (200 000 €), l’aide peut atteindre 40 000 € (20% de 200 000 €). Pour un projet au montant minimal (40 000 €), l’aide peut s’élever à 8 000 € (20% de 40 000 €).
Le taux de 20% constitue un maximum qui peut varier selon :
- La taille de l’entreprise
- La nature du projet
- L’impact économique attendu
- Les politiques locales de développement économique
Engagement de maintien d’activité
En contrepartie de l’aide à l’immobilier d’entreprise, le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité dans les locaux concernés pendant une durée minimale de 5 ans.
Cet engagement vise à garantir la pérennité des investissements publics et à éviter les effets d’aubaine. Le non-respect de cette condition peut entraîner le remboursement total ou partiel de l’aide perçue.