L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser la création, le développement et l’installation durable d’entreprises et d’emplois sur le territoire.
Quel est le montant du soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000€. Cette aide peut être sollicitée une fois tous les 3 ans.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement immobilier professionnel ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise concernent les constructions, acquisitions (hors frais d’acte), extensions, réhabilitations et déconstructions suivies de reconstructions de bâtiments à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou tertiaire s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique.
- Dépenses de construction, d’acquisition, d’extension, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments : bâti, toiture, dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, coûts de déconstruction
- Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, études diverses, assurance)
- Dépenses permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments
- Dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte) lorsque celui-ci appartient à la CCOM
- Travaux réalisés par l’entreprise elle-même (seul le coût des matériaux justifié sera pris en compte)
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier aux entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les PME des secteurs suivants :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique)
- Structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP
- Les ETI (à titre exceptionnel)
- Les derniers commerces de première nécessité dans une commune (boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices) avec aide préalable de la commune
- Les commerces engagés dans une démarche d’éco-exemplarité (commerce de vrac, circuits-courts, recyclerie)
- Les entreprises disposant de l’agrément ESUS
- Les associations du secteur marchand
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles, professions libérales et réglementées
- Les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises souhaitant s’implanter ou se développer sur un territoire. Cette subvention vise à alléger les coûts liés aux projets immobiliers des entreprises et à favoriser leur ancrage territorial.
Le montant de cette aide représente 10% des dépenses éligibles, plafonné à 20 000 euros. Les entreprises peuvent solliciter cette subvention une fois tous les trois ans, permettant ainsi un accompagnement sur le long terme.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs territoriaux et économiques :
- Stimuler la création d’entreprises sur le territoire
- Encourager le développement des structures existantes
- Favoriser l’implantation durable des activités économiques
- Soutenir la création et le maintien d’emplois locaux
- Accompagner la transition écologique et énergétique des bâtiments professionnels
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
L’aide s’adresse principalement aux PME de secteurs spécifiques. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent également être éligibles, mais uniquement à titre exceptionnel et selon des critères précis.
Secteurs d’activité concernés
Les secteurs professionnels pouvant bénéficier de cette aide sont variés et répondent à des enjeux économiques territoriaux :
| Catégorie | Secteurs concernés |
|---|---|
| Production | Industrie, artisanat de production, BTP |
| Commerce | Commerce de gros interentreprises, derniers commerces de première nécessité |
| Services | Services innovants (numérique, informatique), prestations techniques à l’industrie |
| Tourisme | Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement) |
| Économie durable | Commerces en démarche d’éco-exemplarité (vrac, circuits-courts, recyclerie) |
Structures de l’économie sociale et solidaire
Deux types de structures relevant de l’économie sociale et solidaire peuvent également bénéficier de ce dispositif :
- Les entreprises disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
- Les associations du secteur marchand
Cas particuliers des commerces
Certains commerces bénéficient d’un traitement spécifique dans le cadre de ce dispositif :
Les derniers commerces de première nécessité d’une commune peuvent être éligibles à condition qu’ils aient préalablement reçu une aide de leur commune d’implantation. Cela concerne notamment les boulangeries, boucheries, épiceries et commerces multiservices.
Les commerces engagés dans une démarche environnementale peuvent également bénéficier de cette aide. Il s’agit notamment des commerces de vrac, des structures favorisant les circuits-courts ou s’inscrivant dans l’économie circulaire.
Structures non éligibles au dispositif
Certaines structures sont explicitement exclues du bénéfice de l’aide à l’immobilier d’entreprise :
- Les entreprises individuelles
- Les professions libérales
- Les professions réglementées
- Les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
Opérations immobilières soutenues
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne plusieurs types d’opérations immobilières, à condition qu’elles s’inscrivent dans un objectif de transition écologique et énergétique.
Types de projets immobiliers concernés
Le dispositif couvre différentes natures de projets :
- Construction de nouveaux bâtiments
- Acquisition de bâtiments existants (hors frais d’acte)
- Extension de locaux professionnels
- Réhabilitation de bâtiments
- Déconstruction suivie de reconstruction
Ces opérations peuvent concerner des bâtiments à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou tertiaire.
Dépenses éligibles pour l’aide à l’immobilier
Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’aide couvrent l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du projet immobilier :
- Travaux de construction ou rénovation : bâti (murs, bardage), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes et coûts de déconstruction
- Honoraires techniques : maîtrise d’œuvre, études de sols, études archéologiques, études thermiques, BET fluides et structures, assurances liées aux travaux
- Aménagements extérieurs : travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments, VRD (voirie – réseau – distribution : gaz, électricité, eau)
- Acquisition foncière : dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte) lorsque celui-ci appartient à la Communauté de Communes
- Auto-construction : travaux réalisés par l’entreprise elle-même (seul le coût des matériaux est pris en compte)
Modalités financières du dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise se présente sous forme de subvention directe. Elle représente 10% du montant total des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 euros par projet.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est calculé sur la base des dépenses éligibles hors taxes. Pour un projet dont les dépenses éligibles s’élèvent à 150 000 euros HT, l’aide sera de 15 000 euros (10% de 150 000 euros). Pour un projet de 250 000 euros HT ou plus, l’aide sera plafonnée à 20 000 euros.
Périodicité de l’aide
Une même entreprise peut solliciter cette aide une fois tous les trois ans. Cette périodicité permet d’accompagner les différentes phases de développement de l’entreprise tout en répartissant les fonds disponibles entre plusieurs bénéficiaires sur le territoire.
Articulation avec d’autres dispositifs de soutien
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut se cumuler avec d’autres dispositifs de soutien, dans le respect des règles de cumul des aides publiques. Pour les commerces de première nécessité, une aide préalable de la commune d’implantation est nécessaire pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Cette complémentarité entre les aides locales permet de renforcer l’impact du soutien public aux projets d’implantation et de développement des entreprises sur le territoire.