L'essentiel : Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier pour projets coopératifs ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier pour projets coopératifs est de soutenir la construction, l’extension ou la reprise de bâtiments destinés à accueillir des structures coopératives.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers coopératifs ?
L’aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives propose deux niveaux de financement selon le type de structure :
- Pour les SCOP : subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000€
- Pour les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et SCI : subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000€
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier pour structures coopératives ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier pour projets coopératifs varient selon le type de structure :
- Pour les SCOP : dépenses liées à la construction du bâtiment incluant le foncier (hors équipement et outillage), plafonnées à 800 000 € HT. Le crédit-bail est éligible.
- Pour les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et SCI : dépenses liées à la construction du bâtiment incluant le foncier (hors équipement et outillage), plafonnées à 300 000 € HT.
Les entreprises doivent respecter toutes les réglementations en vigueur, notamment celles concernant le droit du travail, les obligations fiscales et sociales, et la protection de l’environnement.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier coopératif du Grand Dax ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives sont :
- Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
- Les Coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement)
- Les SCI
Ces structures doivent avoir une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Comprendre l’aide à l’immobilier pour projets coopératifs
L’aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Cette subvention vise à soutenir les structures coopératives dans leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse de construction, d’extension ou de reprise de bâtiments.
Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de développement économique du territoire en favorisant l’implantation et le maintien d’entreprises coopératives, reconnues pour leur impact positif sur l’économie locale et l’emploi.
Les objectifs de l’aide à l’immobilier coopératif
Cette aide poursuit plusieurs objectifs :
- Faciliter l’accès à l’immobilier pour les structures coopératives
- Encourager l’implantation de ces structures sur le territoire du Grand Dax
- Soutenir le modèle économique coopératif
- Contribuer au développement économique local
Structures éligibles à l’aide immobilière coopérative
Trois types de structures peuvent bénéficier de cette aide à l’immobilier, à condition d’être implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax :
Les SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production)
Les SCOP sont des entreprises dont les salariés sont les associés majoritaires et détiennent au moins 51% du capital et 65% des droits de vote. Dans ces structures, le pouvoir y est exercé démocratiquement selon le principe « une personne = une voix » et les bénéfices sont équitablement répartis.
Les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement)
Ces coopératives regroupent des artisans indépendants qui mutualisent certains moyens pour améliorer leur compétitivité. Dans le cadre de cette aide, seuls les projets concernant les sièges sociaux de ces coopératives sont éligibles.
Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
Les SCI peuvent également bénéficier de cette aide lorsqu’elles portent des projets immobiliers destinés à accueillir des structures coopératives. Ces sociétés permettent l’acquisition et la gestion commune de biens immobiliers.
Montants de l’aide à l’immobilier pour projets coopératifs
Le montant de l’aide varie selon le type de structure bénéficiaire. Dans tous les cas, la subvention représente 20% des dépenses éligibles, mais avec des plafonds différents :
| Type de structure | Taux de subvention | Plafond de l’aide | Plafond des dépenses éligibles |
|---|---|---|---|
| SCOP | 20% | 160 000 € | 800 000 € HT |
| Coopératives artisanales (sièges sociaux) | 20% | 60 000 € | 300 000 € HT |
| SCI | 20% | 60 000 € | 300 000 € HT |
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide immobilière
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le calcul de l’aide varient selon le type de structure bénéficiaire.
Dépenses éligibles pour les SCOP
Pour les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, les dépenses suivantes sont éligibles :
- Acquisition de terrain (foncier)
- Construction de bâtiment
- Extension de bâtiment existant
- Reprise de bâtiment
Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT. À noter que le crédit-bail est également éligible pour les SCOP, ce qui offre une flexibilité supplémentaire dans le montage financier des projets.
Dépenses éligibles pour les coopératives artisanales et SCI
Pour les coopératives artisanales (uniquement pour leurs sièges sociaux) et les SCI, les dépenses éligibles comprennent :
- Acquisition de terrain (foncier)
- Construction de bâtiment
- Extension de bâtiment existant
- Reprise de bâtiment
Pour ces structures, les dépenses sont plafonnées à 300 000 € HT.
Important : Dans tous les cas, les équipements et l’outillage ne sont pas considérés comme des dépenses éligibles dans le cadre de cette aide.
Conditions d’attribution de l’aide immobilière coopérative
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
Implantation territoriale
La structure doit être implantée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ou prévoir de s’y installer dans le cadre du projet immobilier concerné.
Conformité réglementaire
Les entreprises candidates doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment :
- Respect du droit du travail
- Respect des obligations fiscales
- Respect des obligations sociales
- Respect des normes de protection de l’environnement
Respect du régime d’aide européen
L’attribution de cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Les entreprises candidates doivent donc déclarer l’ensemble des aides publiques perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux pour vérifier leur éligibilité au regard de ce plafond.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier coopératif
Pour solliciter l’aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives, les structures éligibles doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Présentation détaillée du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux envisagés
- Documents attestant de la situation juridique et fiscale de la structure
- Déclaration des aides publiques perçues au cours des trois derniers exercices
Évaluation et attribution de l’aide immobilière
Après dépôt du dossier, celui-ci est examiné par les services compétents de la Communauté d’Agglomération. L’attribution de l’aide est décidée par délibération du conseil communautaire.
Le versement de la subvention peut être effectué en plusieurs tranches, généralement avec un acompte au démarrage des travaux et le solde sur présentation des factures acquittées.