L'essentiel : Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier pour les créations d'entreprises commerciales ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales est d’aider les entreprises artisanales, commerciales ou de services avec vitrines en centre-ville à s’installer, se développer et pérenniser leurs activités grâce à une aide financière sur le loyer.
Quel est le montant du financement immobilier proposé aux créateurs d'entreprises commerciales ?
Le montant de l’aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales est calculé sur la base de 3 années de loyer avec une prise en charge dégressive :
- 1ère année : 30% du loyer annuel HT (ou net de taxe pour les propriétaires privés)
- 2ème année : 20% du loyer annuel HT (ou net de taxe pour les propriétaires privés)
- 3ème année : 10% du loyer annuel HT (ou net de taxe pour les propriétaires privés)
Un plafond de loyer mensuel subventionnable est fixé à 1 000€ HT.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien financier pour l'immobilier des nouvelles entreprises commerciales ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales concernent l’installation en centre-ville. Les installations prioritaires sont :
- Les centres-villes des communes de Saint Vallier, Laveyron, Sarras, Saint Rambert et Anneyron
- Les emplacements sur le linéaire commercial prioritaire défini avec chaque commune
- Les locaux vacants depuis 6 mois et/ou présentant des difficultés de commercialisation
Les installations en zone commerciale, galerie commerciale ou locatif neuf (sauf cas exceptionnel) ne sont pas éligibles.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif d'accompagnement immobilier commercial ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales sont les entreprises artisanales ou commerciales qui :
- Ont un chiffre d’affaires prévisionnel inférieur à 1 million d’euros HT
- Disposent d’une surface de vente maximale de 300 m²
- Sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Sont en création, en nouvel établissement ou en transfert d’activité
- Ont une clientèle composée presque exclusivement de particuliers
- Occupent leur local avec un bail commercial 3/6/9
- Exercent une activité à l’année
- Respectent les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire
Les pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme (campings, restaurants gastronomiques, hôtels) ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales
L’aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales est un dispositif qui vise à soutenir l’installation de nouveaux commerces en centre-ville. Ce mécanisme permet aux entreprises artisanales, commerciales ou de services de bénéficier d’un allègement progressif de leur loyer sur trois ans.
Cette aide fonctionne selon un principe dégressif, avec une prise en charge plus importante la première année, qui diminue progressivement les années suivantes. L’objectif est de permettre aux nouveaux commerçants de s’installer dans des conditions financières favorables, similaires à celles d’une pépinière d’entreprises.
Objectifs de l’aide à l’immobilier commercial
Le dispositif répond à plusieurs enjeux territoriaux. Il vise à redynamiser les centres-villes en favorisant l’occupation des locaux commerciaux vacants. Il contribue également à diversifier l’offre commerciale dans les zones prioritaires et à créer de l’activité économique locale.
Cette aide s’inscrit dans une politique plus large de revitalisation des centres-villes, particulièrement dans les communes où le commerce de proximité connaît des difficultés face à la concurrence des zones commerciales périphériques.
Montant et modalités de l’aide à l’immobilier commercial
L’aide est calculée sur la base de trois années de loyer, avec une prise en charge dégressive qui permet au porteur de projet de bénéficier d’un allègement significatif de ses charges locatives pendant la phase critique de démarrage.
| Période | Pourcentage de prise en charge | Base de calcul |
|---|---|---|
| 1ère année | 30% | Loyer annuel HT ou net de taxe |
| 2ème année | 20% | Loyer annuel HT ou net de taxe |
| 3ème année | 10% | Loyer annuel HT ou net de taxe |
Un plafond de loyer mensuel subventionnable est fixé à 1 000 € HT. Cela signifie que même si le loyer réel est supérieur à ce montant, l’aide sera calculée sur une base maximale de 1 000 € par mois.
Exemple de calcul de l’aide à l’immobilier
Pour un commerce dont le loyer mensuel est de 800 € HT, le calcul de l’aide se fera comme suit :
- 1ère année : 800 € × 12 mois × 30% = 2 880 €
- 2ème année : 800 € × 12 mois × 20% = 1 920 €
- 3ème année : 800 € × 12 mois × 10% = 960 €
Le montant total de l’aide sur trois ans s’élèverait donc à 5 760 €. Cette somme permet au commerçant de réduire significativement ses charges fixes pendant la période de démarrage de son activité.
Entreprises éligibles au dispositif d’aide à l’immobilier
Le dispositif cible spécifiquement les entreprises artisanales ou commerciales répondant à des critères précis. Ces critères visent à soutenir les petits commerces indépendants qui contribuent à l’animation des centres-villes.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- Avoir un chiffre d’affaires prévisionnel inférieur à 1 million d’euros HT
- Disposer d’une surface de vente ne dépassant pas 300 m²
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être en création, constituer un nouvel établissement ou réaliser un transfert d’activité
- Avoir une clientèle composée quasi-exclusivement de particuliers
- Occuper son local de façon non précaire avec un bail commercial 3/6/9
- Exercer une activité à l’année (non saisonnière)
- Respecter les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire
Ces critères permettent de cibler les commerces de proximité qui s’adressent aux habitants et contribuent à la vie quotidienne des centres-villes.
Activités exclues du dispositif
Certaines activités, bien qu’implantées en centre-ville, ne sont pas éligibles à cette aide. Il s’agit notamment des :
- Pharmacies
- Professions libérales
- Activités liées au tourisme, incluant :
- Emplacements destinés à accueillir les campeurs
- Restaurants gastronomiques
- Hôtels
Ces exclusions s’expliquent par le fait que ces activités disposent généralement de modèles économiques spécifiques ou d’autres dispositifs de soutien adaptés à leur secteur.
Localisations prioritaires pour l’aide à l’immobilier commercial
L’aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales cible en priorité certaines zones géographiques et types de locaux. Cette priorisation vise à concentrer les efforts sur les secteurs qui en ont le plus besoin.
Zones géographiques prioritaires
Le dispositif privilégie l’installation dans les centres-villes de certaines communes spécifiques :
- Saint Vallier
- Laveyron
- Sarras
- Saint Rambert
- Anneyron
Dans ces communes, l’aide se concentre sur les centres-villes et les polarités commerciales, particulièrement sur les linéaires commerciaux prioritaires définis en concertation avec chaque municipalité.
Caractéristiques des locaux éligibles
Outre la localisation géographique, les caractéristiques du local commercial entrent également en ligne de compte dans l’attribution de l’aide :
- Locaux vacants : sont prioritaires les locaux inoccupés depuis au moins 6 mois ou présentant des difficultés de commercialisation
- Type d’emplacement : les locaux situés hors zones commerciales et galeries commerciales sont privilégiés
- Ancienneté du bâti : les locaux neufs ne sont généralement pas éligibles, sauf cas exceptionnels
Ces critères de priorisation visent à favoriser la réoccupation de locaux vacants en centre-ville plutôt que la construction de nouveaux espaces commerciaux, dans une logique de revitalisation urbaine.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier commercial
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales, les porteurs de projet doivent suivre une procédure spécifique. Cette démarche implique la constitution d’un dossier et son instruction par les services compétents.
La demande doit être effectuée avant la signature du bail commercial ou l’acquisition du local. Cette condition est essentielle car l’aide vise à soutenir la décision d’installation et non à subventionner a posteriori un projet déjà engagé.
Documents nécessaires pour la demande
Le dossier de demande d’aide à l’immobilier doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la viabilité du projet commercial et sa conformité aux critères d’éligibilité :
- Un business plan détaillant le projet commercial
- Une copie du projet de bail commercial
- Les devis ou estimations des travaux éventuels
- Un extrait d’immatriculation au RNE ou projet d’immatriculation
- Un RIB professionnel
Ces documents permettent d’évaluer la solidité du projet et de vérifier que l’entreprise répond bien aux critères d’éligibilité définis par le dispositif.
Suivi et versement de l’aide
Une fois l’aide accordée, son versement s’effectue généralement de manière échelonnée, en fonction du calendrier dégressif prévu par le dispositif. Le bénéficiaire doit fournir régulièrement des justificatifs de paiement de loyer pour déclencher les versements.
- Versement de la première tranche (30% du loyer) après signature effective du bail
- Versement de la deuxième tranche (20% du loyer) au début de la deuxième année
- Versement de la dernière tranche (10% du loyer) au début de la troisième année
Le respect des engagements pris lors de la demande, notamment en termes d’activité commerciale et de maintien dans les lieux, conditionne le versement des différentes tranches de l’aide.