L'essentiel : Aide à l'immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier de la Communauté de Communes Champagne Boischauts ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier est de soutenir les investissements immobiliers pour accompagner la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers d'entreprise ?
Le dispositif d’Aide à l’immobilier propose une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier de la collectivité Champagne Boischauts ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier de la Communauté de Communes Champagne Boischauts comprennent :
- Les travaux de construction immobilière et la réhabilitation de friches ou locaux existants
- L’achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement immobilier
- Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) intérieurs à la parcelle
- Les frais annexes comme les frais de notaire, d’agence et de bornage
- Les travaux de rénovation de locaux de production ou d’activité économique (hors showroom)
L’acquisition de terrain à bâtir n’est pas éligible. Les investissements doivent être compris entre 75 000 € et 200 000 €.
L’entreprise bénéficiaire doit avoir son établissement principal sur le territoire de la Communauté de Communes, être à jour de ses obligations fiscales et sociales, avoir une situation financière saine, et s’engager à maintenir son activité et ses effectifs pendant au moins 3 ans.
Quelles entreprises peuvent prétendre au dispositif de soutien immobilier proposé par Champagne Boischauts ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier sont les PME selon la définition européenne en vigueur qui sont :
- Commerciales, artisanales ou industrielles
- Implantées sur le territoire de la Communauté de communes Champagne Boischauts
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
Ne sont pas éligibles :
- SCI
- Professions libérales et de santé
- Agences (immobilières, bureau d’étude, conseil, etc.)
- Commerces d’objets anciens (brocante, antiquités, dépôts-vente, etc.)
- Exploitations agricoles pour leur activité principale
- Activités de négoce
- Activités à destination touristique, activité d’hébergement
Présentation de l’aide à l’immobilier pour les entreprises
L’aide à l’immobilier est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Champagne Boischauts pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette subvention vise à dynamiser le territoire en accompagnant les PME dans leurs investissements immobiliers, qu’il s’agisse de construction, de réhabilitation ou d’acquisition de locaux professionnels.
Le montant de cette aide représente 10% maximum des dépenses éligibles pour des investissements compris entre 75 000 € et 200 000 €. Ce soutien financier permet aux entreprises de concrétiser leurs projets d’implantation ou de développement sur le territoire.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Seules les PME selon la définition européenne en vigueur peuvent prétendre à ce dispositif.
Profils d’entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Les entreprises éligibles doivent être :
- Des PME commerciales, artisanales ou industrielles
- Implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
L’entreprise doit avoir son établissement principal ou exercer son activité principale sur le territoire de la Communauté de Communes. Elle doit également présenter une situation financière saine et être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Structures et activités non éligibles
Certaines structures et activités sont explicitement exclues du dispositif :
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Professions libérales et de santé
- Agences (immobilières, bureaux d’étude, conseil, etc.)
- Commerces d’objets anciens (brocante, antiquités, dépôts-vente, etc.)
- Exploitations agricoles pour leur activité principale
- Activités de négoce
- Activités à destination touristique et d’hébergement
Types d’investissements couverts par l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier couvre différents types d’investissements immobiliers. Ces opérations doivent concerner des locaux à usage strictement professionnel.
Opérations immobilières éligibles
Les dépenses suivantes peuvent être prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Travaux de construction immobilière
- Réhabilitation de friches ou de locaux existants
- Achat d’immeubles existants et travaux d’aménagement à caractère immobilier
- Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) intérieurs à la parcelle
- Frais annexes : frais de notaire, frais d’agence, bornage
- Travaux de rénovation concernant un local de production ou d’activité économique
Si les locaux professionnels sont attenants à l’habitation, l’aide sera calculée au prorata de la surface destinée à l’activité économique. L’acquisition de terrain à bâtir n’est pas éligible à ce dispositif.
| Type d’investissement | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Construction neuve | Oui | Usage professionnel uniquement |
| Réhabilitation | Oui | Friches ou locaux existants |
| Achat immobilier | Oui | Avec ou sans travaux |
| Terrain à bâtir | Non | – |
| Local mixte (pro/habitation) | Partiel | Au prorata de la surface professionnelle |
Conditions d’attribution de l’aide à l’immobilier
Pour obtenir cette subvention, l’entreprise doit s’engager à respecter plusieurs conditions sur la durée.
Engagements financiers et comptables
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Réaliser un investissement compris entre 75 000 € et 200 000 €
- Maintenir le bien immobilier objet de l’aide à l’actif de l’entreprise pour une durée minimale de 3 ans
- Être à jour de ses obligations auprès de la Communauté de Communes
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales (ou disposer d’un plan d’apurement approuvé)
La subvention représente 10% maximum des dépenses éligibles, ce qui signifie que l’aide peut atteindre jusqu’à 20 000 € pour un investissement de 200 000 €.
Engagements territoriaux et de visibilité
En plus des aspects financiers, l’entreprise doit s’engager à :
- Maintenir ses effectifs pendant au moins 3 ans
- Poursuivre son activité sur le territoire de la Communauté de Communes pendant au moins 5 ans
- Apposer sur le bâtiment, pendant au moins 3 ans et à un endroit visible, un support fourni par la Communauté de Communes mentionnant « Entreprise soutenue par la Communauté de Communes Champagne Boischauts »
Ces engagements visent à garantir que l’aide publique accordée contribue durablement au développement économique du territoire.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes Champagne Boischauts.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide à l’immobilier doit contenir plusieurs éléments permettant d’évaluer le projet et la situation de l’entreprise. Les documents à fournir comprennent généralement :
- Un formulaire de demande complété
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de 3 mois
- Les devis détaillés des travaux ou investissements prévus
- Le plan de financement du projet
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices
- Une attestation de régularité fiscale et sociale
Il est recommandé de contacter directement la Communauté de Communes pour obtenir la liste exhaustive des pièces à fournir, car celle-ci peut varier selon la nature du projet.
Évaluation et versement de l’aide
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services de la Communauté de Communes. L’instruction du dossier permet de vérifier l’éligibilité du projet et de calculer le montant de l’aide.
Le versement de la subvention intervient généralement en deux temps :
- Un acompte peut être versé au démarrage des travaux sur présentation des premières factures
- Le solde est versé après achèvement des travaux, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des réalisations
L’entreprise doit conserver tous les justificatifs liés à son investissement immobilier pendant la durée de ses engagements (5 ans minimum).
Exemples d’application de l’aide à l’immobilier
Pour mieux comprendre comment fonctionne ce dispositif, voici quelques exemples concrets d’application de l’aide à l’immobilier.
Cas d’une entreprise artisanale
Une entreprise de menuiserie implantée sur le territoire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts souhaite construire un nouvel atelier pour développer son activité. Le coût total du projet s’élève à 150 000 €.
Dans ce cas, l’aide à l’immobilier pourrait représenter 10% de cet investissement, soit 15 000 €. Cette subvention permet à l’entreprise de réduire son besoin en financement bancaire et d’améliorer la rentabilité de son projet.
Cas d’un local mixte
Un commerçant achète un bâtiment de 200 m² pour 100 000 € et réalise 50 000 € de travaux. Le bâtiment comprend un espace commercial de 120 m² et un logement de 80 m².
Dans cette situation, seule la partie professionnelle est éligible, soit 60% de l’investissement total (120 m² sur 200 m²). L’assiette éligible est donc de 90 000 € (60% de 150 000 €). L’aide pourrait s’élever à 9 000 € (10% de 90 000 €).