L'essentiel : Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire
Quel est l'objectif des aides à l'immobilier d'entreprise pour le secteur agricole?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprise pour le secteur agricole et agro-alimentaire est de soutenir les opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan.
Quel est le montant des financements immobiliers pour les entreprises agricoles et agro-alimentaires ?
Les aides à l’immobilier d’entreprise pour le secteur agricole et agro-alimentaire se présentent sous forme de subvention représentant :
- 10 à 40% des dépenses éligibles pour les TPE et PME
- 20% des dépenses éligibles pour les grandes entreprises
Quelles sont les opérations éligibles aux subventions immobilières pour le secteur agricole et agro-alimentaire ?
Les opérations éligibles pour les aides à l’immobilier d’entreprise dans le secteur agricole et agro-alimentaire comprennent :
- La construction, réhabilitation, extension ou acquisition de locaux
- Les frais annexes (architectes, maîtrise d’œuvre) limités à 10% du montant du projet et plafonnés à 1 000€ HT/m²
Les dépenses doivent être comprises entre 60 000€ et 400 000€.
Sont exclus du financement :
- L’acquisition de terrain
- Les frais de démolition et d’installation du chantier
- La construction de locaux à usage social, bureaux ou logements
- Les simples travaux de réparation ou rénovation
- L’acquisition de matériel lié à l’activité
L’entreprise doit être domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide.
Qui peut bénéficier des dispositifs de soutien immobilier pour le secteur agricole et agro-alimentaire ?
Les Aides à l’immobilier d’entreprise – Agricole et agro-alimentaire s’adressent aux entreprises de toute taille dont l’activité concerne la transformation, le stockage, le conditionnement ou la commercialisation de produits.
Pour les brasseries, le projet doit respecter au moins l’un des critères suivants :
- Approvisionnement en matières premières locales (malt, houblon, produits alimentaires pour le parfum)
- Élément innovant (création de bières, packaging, marketing, service)
- Création d’emploi au-delà du porteur de projet
Les entreprises créées depuis plus d’un an ne doivent pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ne sont pas éligibles :
- Exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique
- Commerces de détail (boulangerie, charcuterie, etc.)
- Entreprises prestataires de logistique
- Aquaculteurs relevant du règlement FEAMP
- Brasseries de moins d’un an d’existence
Les aides à l’immobilier d’entreprise pour le secteur agricole
Le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise dans le secteur agricole et agro-alimentaire vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan. Ce programme permet aux entreprises de développer leurs activités de transformation, stockage, conditionnement ou commercialisation de produits.
Les subventions accordées varient selon la taille de l’entreprise. Les TPE et PME peuvent bénéficier d’une aide représentant 10 à 40% des dépenses éligibles, tandis que les grandes entreprises peuvent obtenir jusqu’à 20% de financement sur ces mêmes dépenses.
Conditions d’éligibilité aux aides à l’immobilier d’entreprise
Pour accéder à ce dispositif, l’entreprise doit avoir son siège social ou au minimum un établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan. Elle doit également être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales.
L’entreprise doit s’inscrire dans un projet stratégique à 3 ans et présenter une situation régulière concernant la réglementation relative à l’eau et aux milieux aquatiques et marins. Les critères d’éco-conditionnalité définis par la Région doivent être respectés, notamment en matière de protection de l’emploi local, d’environnement et d’éthique financière et sociale.
| Type d’entreprise | Taux de subvention | Montant minimum éligible | Plafond des dépenses |
|---|---|---|---|
| TPE/PME | 10 à 40% | 60 000 € | 400 000 € |
| Grandes entreprises | 20% | 60 000 € | 400 000 € |
Projets et opérations éligibles au dispositif
Les opérations éligibles aux aides à l’immobilier d’entreprise concernent la construction, la réhabilitation, l’extension ou l’acquisition de locaux professionnels. Les frais annexes comme les honoraires d’architectes ou de maîtrise d’œuvre sont également pris en compte, mais dans la limite de 10% du montant total du projet.
Le plafond des dépenses est fixé à 1 000 € HT par mètre carré. Les projets doivent représenter un investissement compris entre 60 000 € minimum et 400 000 € maximum pour être éligibles.
Types d’opérations non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise. Il s’agit notamment de :
- L’acquisition de terrain
- Les frais de démolition et d’installation du chantier
- La construction de locaux à usage social, de bureaux ou de logement
- Les simples travaux de réparations ou de rénovations
- Les dépenses d’équipement matériel
- L’acquisition de matériel dédié à l’activité de l’entreprise
Bénéficiaires des aides à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif s’adresse aux entreprises de toute taille dont l’activité concerne la transformation, le stockage, le conditionnement ou la commercialisation de produits agricoles et agro-alimentaires. Les entreprises doivent être implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan.
Pour les entreprises créées depuis plus d’un an, elles ne doivent pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pour pouvoir bénéficier de ces aides.
Cas particulier des brasseries
Les projets portés par des brasseries font l’objet de conditions spécifiques. Pour être éligibles, ils doivent respecter au moins l’un des trois critères suivants :
- Prévoir un approvisionnement en matières premières locales (malt, houblon, produits alimentaires déterminant le parfum comme des fruits pour une bière aromatisée)
- Comporter un élément innovant (création de nouvelles bières, packaging, marketing ou innovation de service)
- Conduire à la création d’emploi au-delà de celui du porteur de projet
Les brasseries de moins d’un an d’existence ne sont pas éligibles au dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise.
Entreprises exclues du dispositif d’aides
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise dans le secteur agricole et agro-alimentaire. Ces exclusions concernent :
- Les exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique de l’exploitation
- Les commerces de détail comme les boulangeries, charcuteries, boucheries, pâtisseries, confiseries, cavistes, restaurants, traiteurs, crèmeries ou primeurs
- Les entreprises prestataires de logistique (entreposage, transport, etc.)
- Les aquaculteurs relevant du règlement FEAMP
- Les brasseries ayant moins d’un an d’existence
Distinction entre production et commercialisation
Il est important de distinguer les activités de production et de transformation des activités de commercialisation. Les aides à l’immobilier d’entreprise ciblent principalement les structures qui transforment, stockent, conditionnent ou commercialisent des produits agricoles, mais pas les exploitations agricoles elles-mêmes.
Par exemple, une entreprise qui transforme des fruits en conserves ou confitures peut être éligible, tandis qu’un agriculteur qui cultive ces mêmes fruits ne l’est pas. De même, une entreprise qui conditionne et commercialise des produits agricoles peut bénéficier du dispositif, contrairement à un commerce de détail qui vend ces produits au consommateur final.
Procédures et obligations pour les bénéficiaires
Pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise dans le secteur agricole et agro-alimentaire, l’entreprise doit justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle. Dans le cas d’une location, elle doit fournir un bail commercial.
Un point essentiel à respecter : les travaux ne doivent pas avoir commencé avant la demande d’aide. Concrètement, les devis et bons de commande ne doivent pas être signés au moment de la sollicitation de l’aide auprès de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan.
Documents et justificatifs nécessaires
Pour constituer un dossier de demande d’aides à l’immobilier d’entreprise, plusieurs documents sont nécessaires :
- Justificatifs de propriété ou bail commercial
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Présentation du projet stratégique d’entreprise à 3 ans
- Devis détaillés des travaux envisagés (non signés)
- Documents attestant du respect des critères d’éco-conditionnalité
- Attestation de situation régulière concernant la réglementation relative à l’eau et aux milieux aquatiques
Ces documents permettent d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide qui pourra être accordée dans le cadre du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise pour le secteur agricole et agro-alimentaire.