L'essentiel : Aide au projet d'hôtellerie indépendante
Quel est l'objectif de l'Aide au projet d'hôtellerie indépendante ?
L’objectif de l’Aide au projet d’hôtellerie indépendante est de permettre aux hôtels de développer leur capacité d’accueil, d’améliorer leur confort et la qualité de leurs services, tout en adaptant leur offre à la demande touristique actuelle.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux projets d'hébergement touristique indépendant ?
Le montant de l’Aide au projet d’hôtellerie indépendante correspond à une subvention représentant 15% des dépenses éligibles, avec des plafonds différenciés :
- Projets de rénovation, requalification ou extension : 100 000 € maximum
- Projets de création : 150 000 € maximum
Un bonus de 5% est attribué aux établissements obtenant le label Destination d’Excellence.
Cette aide est soumise au régime européen de minimis limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les établissements hôteliers indépendants ?
Les opérations éligibles pour l’aide au projet d’hôtellerie indépendante comprennent :
- Travaux de confort : voirie, réseaux, isolation, climatisation, chauffage, sanitaires, éclairage
- Mise en accessibilité
- Mise aux normes (dans un projet global de requalification)
- Diversification : équipements de loisirs, bien-être (piscine, jeux, sauna) et équipements liés aux filières (vélo, pêche)
- Travaux dans les espaces restauration (limités à 40% du programme)
- Honoraires, frais annexes et études préalables
Les investissements éligibles se situent entre 50 000€ et 666 667€ pour les projets de rénovation/extension, et entre 50 000€ et 1 000 000€ pour les créations. Le projet doit être étudié par Aintourisme avant toute demande.
Ne sont pas éligibles : travaux d’entretien courant, remises aux normes seules, matériel et mobilier, autoconstruction et acquisitions foncières (pour les créations).
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux hôteliers indépendants ?
L’Aide au projet d’hôtellerie indépendante est accessible aux hôtels classés 3 étoiles minimum ou visant ce classement après travaux.
Cette aide est attribuée en priorité à l’entreprise exploitante. Dans le cas où l’investissement est porté par une SCI propriétaire des murs, l’exploitant (et/ou les actionnaires de la société exploitante) doit détenir au minimum 80% des parts de la SCI.
En cas de carence d’initiative privée avérée, les projets portés par une personne morale de droit public (commune, EPCI, etc.) sont également éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- Les établissements de chaînes intégrées exploités en filiale
- Les établissements exploités en franchise
Présentation de l’aide au projet d’hôtellerie indépendante
L’aide au projet d’hôtellerie indépendante est un dispositif de soutien financier destiné aux établissements hôteliers indépendants. Ce programme vise à développer la capacité d’accueil, améliorer le confort et rehausser la qualité des services proposés aux touristes.
Cette subvention s’inscrit dans une démarche de valorisation du parc hôtelier indépendant face à la concurrence des chaînes intégrées. Elle permet aux établissements de se moderniser et de s’adapter aux attentes actuelles des voyageurs.
Objectifs de l’aide au projet d’hôtellerie indépendante
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le secteur hôtelier :
- Moderniser les infrastructures existantes
- Augmenter la capacité d’accueil des établissements
- Améliorer le confort et la qualité des prestations
- Favoriser l’adaptation aux nouvelles attentes des touristes
- Soutenir la création de nouveaux établissements hôteliers
Cette aide s’adresse spécifiquement aux hôtels indépendants, excluant les établissements appartenant à des chaînes intégrées exploités en filiale ou en franchise.
Montant et conditions de l’aide financière
La subvention représente 15% des dépenses éligibles, avec des plafonds différents selon la nature du projet. Pour les projets de rénovation, requalification ou extension, le montant maximal est de 100 000 €. Les projets de création peuvent bénéficier jusqu’à 150 000 €.
Un bonus de 5% est attribué aux établissements obtenant le label Destination d’Excellence, portant ainsi le taux d’aide à 20% des dépenses éligibles.
Cadre réglementaire européen
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé par entreprise.
| Type de projet | Taux de subvention | Plafond de l’aide | Investissement minimal | Investissement maximal éligible |
|---|---|---|---|---|
| Rénovation/Requalification/Extension | 15% (+ bonus 5%) | 100 000 € | 50 000 € | 666 667 € |
| Création | 15% (+ bonus 5%) | 150 000 € | 50 000 € | 1 000 000 € |
Établissements éligibles à l’aide hôtelière
Pour bénéficier de l’aide au projet d’hôtellerie indépendante, les établissements doivent répondre à des critères précis de classification et de statut.
Critères de classification hôtelière
Seuls les hôtels classés 3 étoiles minimum ou visant ce classement après travaux peuvent prétendre à cette subvention. Ce critère garantit un niveau de qualité minimal pour les établissements soutenus par ce dispositif.
Le classement hôtelier est délivré par Atout France selon une grille de critères standardisés qui évalue les équipements, les services et l’accessibilité de l’établissement.
Statut juridique des bénéficiaires
L’aide est attribuée prioritairement à l’entreprise exploitante de l’hôtel. Toutefois, dans certains cas, l’investissement peut être porté par une SCI propriétaire des murs.
Dans cette configuration, l’exploitant et/ou les actionnaires de la société exploitante doivent détenir au minimum 80% des parts de la SCI pour que le projet soit éligible.
En cas de carence d’initiative privée avérée, les projets portés par une personne morale de droit public (commune, EPCI, etc.) peuvent également bénéficier de cette aide.
Travaux et investissements couverts par le dispositif
L’aide au projet d’hôtellerie indépendante couvre un large éventail de travaux visant à améliorer la qualité des établissements.
Travaux de confort et mise aux normes
Les investissements concernant le confort général de l’établissement sont éligibles : voirie et réseaux, isolation thermique et phonique, climatisation, chauffage, sanitaires, éclairages. Les travaux de mise en accessibilité sont également pris en charge.
Les travaux de mise aux normes sont couverts uniquement s’ils s’inscrivent dans un projet global de requalification de l’offre. Cette condition vise à encourager les rénovations d’ensemble plutôt que les mises en conformité isolées.
Équipements de diversification de l’offre
Le dispositif soutient la diversification des services proposés par les hôtels, notamment :
- Création d’équipements de loisirs (piscine, jeux pour enfants)
- Installation d’espaces bien-être (sauna, jacuzzi)
- Aménagements liés à des filières spécifiques (vélo, pêche)
- Travaux dans les espaces de restauration (dans la limite de 40% du programme)
Les honoraires et frais annexes, y compris les études préalables, font partie des dépenses éligibles.
Dépenses non éligibles à l’aide hôtelière
Certaines dépenses sont exclues du périmètre de l’aide au projet d’hôtellerie indépendante. Ces exclusions varient selon qu’il s’agit d’un projet de rénovation/extension ou d’un projet de création.
Exclusions pour les projets de rénovation et extension
Pour les opérations de rénovation, requalification et extension, ne sont pas éligibles :
- Les travaux d’entretien courant
- Les travaux de remise aux normes isolés (sauf mise en accessibilité)
- L’achat de matériel et mobilier
- L’autoconstruction
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les investissements structurels qui apportent une réelle plus-value à l’établissement.
Exclusions pour les projets de création
Dans le cadre des projets de création d’hôtels, les acquisitions foncières ne sont pas prises en compte dans les dépenses éligibles. Seuls les travaux de construction et d’aménagement sont considérés.
Engagements des bénéficiaires de l’aide
Les hôteliers recevant l’aide au projet d’hôtellerie indépendante doivent respecter plusieurs engagements sur la durée.
Conservation des biens et maintien de l’activité
Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre les biens subventionnés dans les 3 ans suivant l’octroi de la subvention. Cette clause empêche les effets d’aubaine et garantit la pérennité des investissements soutenus.
Par ailleurs, l’établissement doit maintenir une activité touristique pendant une durée minimale qui varie selon la nature du projet :
- 10 ans pour les projets de création d’hôtel
- 5 ans pour les projets de modernisation
Procédure de demande et validation
Avant toute demande de subvention, le projet doit être étudié par Aintourisme, l’agence de développement touristique du département. Cette étape préalable permet d’évaluer la pertinence du projet et sa conformité avec les critères du dispositif.
Cette validation technique constitue un prérequis indispensable avant le dépôt officiel de la demande de subvention auprès des services instructeurs.