L'essentiel : Aide aux hébergements touristiques
Quel est l'objectif de l'aide aux hébergements touristiques ?
L’objectif de l’aide aux hébergements touristiques est de soutenir le développement touristique.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux structures d'hébergement touristique ?
Le montant de l’Aide aux hébergements touristiques correspond à une subvention de 5% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 € par projet. Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes et doit attendre 5 ans avant de déposer un nouveau dossier. Cette aide est soumise au régime européen « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement pour le tourisme ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux hébergements touristiques sont :
- Les créations ou augmentations de capacité d’hébergement touristique, incluant :
- Les dépenses de construction de bâtiment d’hébergement
- Les dépenses d’extension de surfaces existantes
Ne sont pas éligibles :
- Les travaux de reconstruction après sinistre
- Les travaux d’embellissement
- Les travaux en auto-construction
- Les travaux de rénovation ou d’entretien sans augmentation de capacité
- Le mobilier, l’électroménager et les luminaires
Les hébergements créés devront obtenir un classement minimum de 2 étoiles ou 2 épis. La destination d’hébergement touristique doit être maintenue pendant 15 ans minimum après la fin des travaux, sous peine de remboursement. Le bénéficiaire doit adhérer à l’Office de Tourisme du Pays du Haut Doubs pendant 15 ans minimum.
Qui peut prétendre à ce dispositif de soutien pour les établissements d'accueil touristique ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux hébergements touristiques sont :
- PME
- Associations
- Particuliers
Présentation de l’aide aux hébergements touristiques
L’aide aux hébergements touristiques est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes du Pays du Haut Doubs pour soutenir le développement touristique sur son territoire. Cette subvention vise à encourager la création ou l’augmentation de la capacité d’accueil des structures d’hébergement touristique.
Ce soutien financier s’adresse aux PME, aux associations ainsi qu’aux particuliers qui souhaitent investir dans le secteur de l’hébergement touristique. La subvention représente jusqu’à 5% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 100 000 € par projet.
Conditions d’éligibilité à l’aide aux hébergements touristiques
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être respectées. Les projets doivent concerner exclusivement la création ou l’augmentation de capacité d’hébergements touristiques sur le territoire de la Communauté de Communes.
Types de bénéficiaires admissibles
Trois catégories de porteurs de projets peuvent prétendre à cette subvention :
- Les Petites et Moyennes Entreprises (PME)
- Les associations
- Les particuliers
Critères de qualité pour les hébergements touristiques
Les hébergements créés dans le cadre de ce dispositif doivent obtenir un classement minimum de 2 étoiles ou 2 épis. Ce niveau de qualité garantit aux touristes des prestations répondant à des standards reconnus.
Le bénéficiaire doit également s’engager à maintenir la destination d’hébergement touristique pendant au moins 15 ans à compter de la fin des travaux. Le non-respect de cette clause entraîne le remboursement intégral de l’aide perçue.
Opérations et dépenses éligibles au financement
Le dispositif d’aide aux hébergements touristiques finance uniquement certains types d’opérations et de dépenses. Ces critères sont clairement définis pour orienter les investissements vers la création ou l’augmentation de capacité d’accueil.
Types d’opérations soutenues
Les opérations éligibles doivent obligatoirement entraîner une création ou une augmentation de la capacité d’accueil de l’établissement. Deux catégories principales de dépenses sont prises en compte :
- Les dépenses de construction de bâtiment d’hébergement
- Les dépenses d’extension de surfaces existantes (dont au moins une partie est déjà occupée par une activité éligible)
Dépenses exclues du dispositif d’aide
Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ d’application de cette aide :
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Travaux d’embellissement
- Travaux en auto-construction
- Travaux de rénovation ou d’entretien n’entraînant pas d’augmentation de la capacité d’accueil
- Mobilier, électroménager et luminaires
| Type de dépense | Éligibilité | Conditions |
|---|---|---|
| Construction neuve | Éligible | Doit créer une capacité d’hébergement touristique |
| Extension de bâtiment | Éligible | Doit augmenter la capacité d’accueil existante |
| Rénovation simple | Non éligible | Sans augmentation de capacité |
| Embellissement | Non éligible | Ne modifie pas la capacité d’accueil |
| Équipements mobiliers | Non éligible | Mobilier, électroménager, luminaires exclus |
Montant et modalités de l’aide aux hébergements touristiques
L’aide aux hébergements touristiques prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles. Le montant et les conditions d’attribution suivent des règles précises.
Calcul de la subvention
La subvention représente 5% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 100 000 € par projet. Ce taux s’applique uniquement aux dépenses validées comme éligibles selon les critères définis précédemment.
Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes. Il devra attendre un délai de 5 ans après le dépôt d’un premier dossier pour pouvoir soumettre une nouvelle demande.
Règles européennes applicables
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle vise à garantir une concurrence équitable entre les acteurs économiques tout en permettant un soutien aux projets de développement touristique.
Engagements liés à l’aide aux hébergements touristiques
L’obtention de cette aide implique plusieurs engagements de la part du bénéficiaire. Ces obligations s’inscrivent dans la durée et visent à garantir la pérennité de l’investissement touristique.
Durée d’engagement dans l’activité touristique
Le bénéficiaire doit maintenir la destination d’hébergement touristique pendant une période minimale de 15 ans à compter de la fin des travaux. Cette exigence assure que l’investissement public produira des effets durables sur l’offre d’hébergement touristique du territoire.
En cas de non-respect de cette clause, le bénéficiaire devra rembourser l’intégralité de l’aide obtenue. Cette mesure protège l’investissement public contre les changements prématurés de destination des bâtiments subventionnés.
Adhésion à l’Office de Tourisme
Le bénéficiaire de l’aide doit adhérer à l’Office de Tourisme du Pays du Haut Doubs pendant une période minimum de 15 ans. Cette obligation permet d’intégrer les nouveaux hébergements dans le réseau de promotion touristique local.
L’adhésion à l’Office de Tourisme offre une visibilité accrue aux hébergements et contribue à la cohérence de l’offre touristique territoriale. Elle permet également aux visiteurs d’identifier facilement les hébergements répondant à des standards de qualité.
Procédure de demande de l’aide aux hébergements touristiques
Pour bénéficier de cette aide, les porteurs de projets doivent suivre une procédure de demande auprès de la Communauté de Communes. Cette démarche implique la constitution d’un dossier complet présentant le projet d’hébergement touristique.
Le dossier doit démontrer clairement que le projet répond aux critères d’éligibilité, notamment en termes de création ou d’augmentation de capacité d’accueil. Il doit également inclure un plan de financement détaillant les dépenses prévues.
L’instruction du dossier permet de vérifier la conformité du projet avec les objectifs du dispositif d’aide aux hébergements touristiques. La Communauté de Communes évalue notamment l’impact du projet sur l’offre d’hébergement du territoire.