L'essentiel : Aide aux investissements immobiliers dans le domaine de l'hébergement touristique
Quel est l'objectif de l'aide aux investissements immobiliers touristiques ?
L’objectif de l’aide aux investissements immobiliers touristiques est d’encourager la création d’hébergements touristiques sur le territoire de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits Saint Georges.
Quel est le montant du soutien financier pour l'hébergement touristique immobilier ?
Le montant de l’aide aux investissements immobiliers dans le domaine de l’hébergement touristique varie selon le type d’hébergement :
- Pour les meublés de tourisme : subvention de 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 1 500 € par meublé
- Pour les chambres d’hôtes : subvention de 10% des dépenses éligibles, limitée à 750 € par chambre (maximum 5 chambres par opération)
- Pour les hébergements touristiques structurants : subvention de 5% des dépenses éligibles, plafonnée à 2 500 € par opération
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement pour l'immobilier touristique ?
Les opérations éligibles pour l’aide aux investissements immobiliers dans l’hébergement touristique sont :
- Pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes : constructions nouvelles, changements de destination des bâtiments existants ou installation d’hébergements innovants ou insolites.
- Pour les hébergements touristiques structurants : construction pour création d’hébergement, augmentation de capacité d’accueil, aménagement de surfaces non exploitées pour nouvelles chambres, rénovation complète d’établissement, transformation de bâtiment existant en hébergement touristique.
Ne sont pas éligibles : terrains de camping, aires de stationnement de camping-cars, installations de mobil-homes, rénovation de meublés et chambres d’hôtes existants, acquisition seule de locaux.
Les bénéficiaires doivent adhérer à un label reconnu (classement minimum 2 étoiles pour chambres d’hôtes, 3 étoiles pour hébergements structurants), s’engager à louer pendant 5 ans minimum, ouvrir au moins 6 mois par an et mettre en place une démarche professionnelle de commercialisation.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux projets immobiliers touristiques ?
L’Aide aux investissements immobiliers dans le domaine de l’hébergement touristique s’adresse à deux catégories de bénéficiaires :
- Pour les meublés de tourisme, chambres d’hôtes et hébergements insolites : exploitants de chambres d’hôtes et porteurs de projets privés immatriculés au RNE
- Pour les hébergements touristiques structurants : hôtels classés 3 étoiles minimum ou visant ce classement (y compris les établissements avec prestations équivalentes à 3 étoiles mais restant à 2 étoiles pour raisons commerciales)
Les SCI et les porteurs de projets publics ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide aux investissements immobiliers touristiques
L’aide aux investissements immobiliers dans le domaine de l’hébergement touristique est un dispositif mis en place par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits Saint Georges. Ce soutien financier vise à développer l’offre d’hébergement touristique sur ce territoire reconnu pour son patrimoine viticole et culturel.
Cette subvention s’adresse aux porteurs de projets privés qui souhaitent créer de nouveaux hébergements touristiques ou transformer des bâtiments existants. Elle concerne trois catégories d’hébergements : les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes et les hébergements touristiques structurants.
Types d’hébergements éligibles à la subvention
Le dispositif d’aide aux investissements immobiliers touristiques distingue trois catégories d’hébergements, chacune bénéficiant de conditions spécifiques.
Meublés de tourisme et hébergements insolites
Les meublés de tourisme sont des logements meublés proposés à la location pour des séjours touristiques. Les hébergements insolites correspondent à des structures d’accueil originales comme les cabanes dans les arbres, les yourtes ou les tiny houses.
Pour ces types d’hébergements, la subvention représente 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 500 € par meublé. Seuls les projets de construction nouvelle, de changement de destination d’un bâtiment existant ou d’installation d’hébergements innovants sont acceptés.
Chambres d’hôtes sur le territoire
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant, incluant la prestation du petit-déjeuner. Pour cette catégorie, l’aide aux investissements immobiliers touristiques couvre 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 750 € par chambre.
Un même bénéficiaire peut obtenir une aide pour un maximum de 5 chambres par opération. Comme pour les meublés, seules les créations nouvelles sont éligibles, et non les rénovations de chambres existantes.
Hébergements touristiques structurants
Cette catégorie concerne principalement les hôtels classés ou visant un classement minimum de 3 étoiles. Les établissements qui disposent de prestations équivalentes à un 3 étoiles mais qui préfèrent rester à 2 étoiles pour des raisons commerciales peuvent également prétendre à cette aide.
Pour ces structures, la subvention s’élève à 5% des dépenses éligibles, plafonnée à 2 500 € par opération. Les projets éligibles incluent la construction d’un nouvel hébergement, l’augmentation de la capacité d’accueil, l’aménagement de surfaces non exploitées ou la rénovation complète d’un établissement.
| Type d’hébergement | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Meublés de tourisme | 10% des dépenses éligibles | 1 500 € par meublé |
| Chambres d’hôtes | 10% des dépenses éligibles | 750 € par chambre (max 5 chambres) |
| Hébergements structurants | 5% des dépenses éligibles | 2 500 € par opération |
Conditions d’éligibilité à l’aide aux investissements
Pour bénéficier de cette subvention, les porteurs de projets doivent respecter plusieurs critères qui garantissent la qualité et la pérennité des hébergements créés.
Statut juridique des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’aide aux investissements immobiliers dans le domaine touristique doivent être immatriculés au Registre National des Entreprises (RNE). Cette condition s’applique tant aux exploitants de chambres d’hôtes qu’aux porteurs de projets privés.
En revanche, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les porteurs de projets publics ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Cette restriction vise à soutenir directement les exploitants qui gèrent effectivement l’activité touristique.
Engagements de qualité et de durabilité
Pour garantir la qualité des hébergements soutenus, les bénéficiaires doivent adhérer à un label reconnu avec une équivalence de classement minimum. Cette exigence se traduit par :
- Un classement minimum de 2 étoiles pour les chambres d’hôtes
- Un classement minimum de 3 étoiles pour les hébergements touristiques structurants
La durabilité du projet est également un critère déterminant. Les bénéficiaires doivent s’engager à louer l’hébergement pendant une durée minimale de 5 ans et à l’ouvrir au moins 6 mois dans l’année.
Démarche de commercialisation professionnelle
Les porteurs de projets doivent mettre en place une stratégie de commercialisation et de promotion efficace. Cette exigence vise à assurer la visibilité des hébergements créés et leur intégration dans l’offre touristique du territoire.
Cette démarche peut inclure la présence sur des plateformes de réservation en ligne, l’adhésion à l’office de tourisme local ou la mise en place d’un site internet dédié. L’objectif est de garantir une mise en marché professionnelle des hébergements subventionnés.
Projets exclus de l’aide aux investissements touristiques
Certains types de projets ne peuvent pas bénéficier de cette subvention, même s’ils concernent le secteur de l’hébergement touristique.
Hébergements non éligibles
Les terrains de camping, qu’ils soient destinés aux tentes ou aux caravanes, ne peuvent pas bénéficier de l’aide aux investissements immobiliers touristiques. Cette exclusion s’étend également aux aires de stationnement pour camping-cars et aux installations de mobil-homes.
Ces types d’hébergements relèvent d’autres dispositifs de soutien ou ne correspondent pas aux objectifs de développement touristique fixés par la communauté de communes.
Travaux et acquisitions exclus
Certains types d’opérations sont explicitement exclus du dispositif :
- La rénovation de meublés et chambres d’hôtes déjà existants
- L’acquisition seule de locaux sans travaux de transformation
Le dispositif vise en effet à encourager la création de nouvelles capacités d’hébergement plutôt que la simple amélioration du parc existant. Cette orientation répond à l’objectif d’augmentation de l’offre d’hébergement sur le territoire.
Procédure pour obtenir l’aide aux investissements immobiliers
Pour bénéficier de cette subvention, les porteurs de projets doivent suivre une démarche structurée auprès de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits Saint Georges.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments qui permettent d’évaluer la viabilité et la conformité du projet. Les documents généralement requis incluent :
- Une présentation détaillée du projet d’hébergement touristique
- Un plan de financement prévisionnel
- Des devis détaillés pour les travaux envisagés
- Un justificatif d’immatriculation au RNE
- Un engagement écrit à respecter les conditions d’exploitation
Il est recommandé de prendre contact avec les services de la communauté de communes avant de finaliser le dossier pour s’assurer de sa complétude.
Évaluation et versement de la subvention
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services compétents de la communauté de communes. L’évaluation porte sur la conformité du projet avec les critères d’éligibilité et sa contribution au développement touristique du territoire.
En cas d’acceptation, la subvention est généralement versée après la réalisation des travaux, sur présentation des factures acquittées. Un contrôle peut être effectué pour vérifier la conformité des réalisations avec le projet initial.