L'essentiel : Aide aux entreprises du secteur du BTP utilisant du GNR
Quel est l'objectif de l'aide GNR pour les entreprises du BTP ?
L’objectif de l’aide GNR pour le BTP est de soutenir les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics affectées par le prix élevé du Gazole Non Routier. Les demandes pourront être effectuées en ligne sur le site des impôts à partir du premier trimestre 2025.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux entreprises de construction pour leur consommation de carburant ?
Le montant de l’aide aux entreprises du BTP utilisant du GNR est de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à la subvention carburant pour les professionnels de la construction ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide concernent l’achat de Gazole Non Routier (GNR) pour les entreprises du secteur du BTP.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien pour l'utilisation du gazole non routier dans le secteur du bâtiment ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux entreprises du secteur du BTP utilisant du GNR doivent :
- Avoir maximum 15 salariés
- Exercer leur activité principale dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Ne pas appartenir à un groupe
- Exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement UE 2016/1628
- Être résidentes fiscales en France
Les secteurs d’activité éligibles comprennent :
- Construction de routes, autoroutes et voies ferrées
- Construction d’ouvrages d’art et de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- Travaux de démolition et de terrassement
- Forages et sondages
- Location avec opérateur de matériel de construction
Sont exclues les entreprises en procédure collective ou ayant une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 (hors dettes inférieures à 1 500 euros ou faisant l’objet d’un contentieux).
Comprendre l’aide aux entreprises du BTP utilisant du GNR
Le Gazole Non Routier (GNR) est un carburant spécifique utilisé par les engins de chantier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Face à l’augmentation des prix de ce carburant, le gouvernement a mis en place une aide destinée aux petites entreprises du BTP.
Cette aide vise à compenser partiellement la hausse des coûts d’exploitation liée au prix élevé du GNR. Elle s’inscrit dans une démarche de soutien aux petites structures qui constituent le tissu économique local du secteur de la construction.
Qu’est-ce que le GNR dans le secteur du BTP?
Le GNR est un carburant utilisé pour les engins non routiers comme les pelleteuses, les bulldozers ou les chargeuses. Il se distingue du gazole routier par sa composition et sa fiscalité spécifique. Dans le secteur du BTP, ce carburant représente un poste de dépense significatif pour les entreprises qui exploitent des engins de chantier.
Les engins concernés sont définis par l’article 3 du règlement européen 2016/1628 qui établit les normes d’émission pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers.
Montant de l’aide aux entreprises du BTP utilisant du GNR
L’aide est calculée sur une base simple: 5,99 centimes d’euros par litre de GNR facturé en 2024. Un plafond de 20 000 € est fixé pour chaque entreprise bénéficiaire, quelle que soit sa consommation réelle.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite le cumul des aides publiques à 300 000 € sur trois exercices consécutifs pour une même entreprise.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Montant de l’aide par litre | 5,99 centimes d’euros |
| Période de référence | Année 2024 |
| Plafond par entreprise | 20 000 € |
| Plafond de minimis | 300 000 € sur 3 ans |
Exemple de calcul de l’aide GNR pour une entreprise du BTP
Une entreprise qui consomme 100 000 litres de GNR en 2024 pourra prétendre à une aide de 5 990 € (100 000 × 0,0599). Si cette même entreprise consomme 400 000 litres, l’aide sera plafonnée à 20 000 € au lieu des 23 960 € théoriques.
Entreprises éligibles à l’aide GNR dans le secteur du BTP
L’aide cible spécifiquement les petites structures du secteur du bâtiment et des travaux publics. Pour être éligible, une entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
Critères d’éligibilité à l’aide GNR
Les entreprises doivent répondre aux critères suivants:
- Employer au maximum 15 salariés
- Exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités du BTP listés comme éligibles
- Ne pas appartenir à un groupe
- Exploiter du matériel utilisant du GNR tel que défini par la réglementation européenne
- Être résidente fiscale en France
La taille de l’entreprise est un critère déterminant puisque seules les structures de 15 salariés maximum peuvent bénéficier de cette aide. Cette limitation vise à concentrer le soutien sur les TPE et petites PME du secteur.
Secteurs d’activité éligibles à l’aide aux entreprises du BTP
Les activités concernées couvrent l’ensemble des métiers du génie civil et des travaux publics:
- Construction de routes et autoroutes
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- Construction d’ouvrages d’art
- Construction et entretien de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- Construction d’autres ouvrages de génie civil
- Travaux de démolition
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- Forages et sondages
- Autres travaux spécialisés de construction
- Location avec opérateur de matériel de construction
Conditions d’exclusion du dispositif d’aide GNR
Certaines situations excluent automatiquement les entreprises du bénéfice de cette aide, même si elles remplissent les critères sectoriels et de taille.
Entreprises non éligibles à l’aide GNR
Sont exclues du dispositif:
- Les entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Les entreprises ayant une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, avec deux exceptions:
- Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros ne sont pas prises en compte
- Les dettes faisant l’objet d’un contentieux en cours au 31 décembre 2024 sans décision définitive
Ces exclusions visent à réserver l’aide aux entreprises dont la situation financière et administrative est régularisée, hormis les cas de contentieux en cours ou de dettes mineures.
Procédure de demande de l’aide GNR pour les entreprises du BTP
La demande d’aide se fera de manière entièrement dématérialisée sur le site des impôts. Le dispositif sera opérationnel à partir du premier trimestre 2025 pour les consommations de GNR de l’année 2024.
Les entreprises devront se connecter à leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour effectuer leur demande. Le processus sera similaire à celui d’autres aides sectorielles gérées par l’administration fiscale.
Documents nécessaires pour la demande d’aide GNR
Bien que les modalités précises ne soient pas encore détaillées, les entreprises devront probablement fournir:
- Les factures d’achat de GNR pour l’année 2024
- Une attestation sur l’honneur concernant le respect des conditions d’éligibilité
- Une déclaration des aides de minimis déjà perçues sur les trois derniers exercices
- Les informations relatives à l’activité principale exercée (code APE/NAF)
- Le nombre de salariés de l’entreprise
Articulation avec les autres dispositifs d’aide
L’aide aux entreprises du BTP utilisant du GNR s’inscrit dans le cadre du régime de minimis, ce qui implique une prise en compte du cumul des aides publiques reçues.
Règle de cumul et régime de minimis
Le plafond de 300 000 € sur trois exercices consécutifs concerne l’ensemble des aides de minimis perçues par une entreprise, tous dispositifs confondus. Les entreprises doivent donc tenir une comptabilité précise des aides reçues pour s’assurer du respect de ce plafond.
Si une entreprise a déjà bénéficié d’autres aides de minimis qui, cumulées avec l’aide GNR, dépasseraient le plafond de 300 000 €, le montant de l’aide GNR sera réduit pour respecter cette limite.
Cette aide s’inscrit dans une démarche plus large de soutien aux entreprises du BTP face aux variations des coûts des matières premières et des carburants, tout en respectant le cadre réglementaire européen des aides d’État.