L'essentiel : Aide au fret
Quel est l'objectif de l'Aide au fret ?
L’objectif de l’Aide au fret est de soutenir les entreprises impactées par les dépenses de transport maritime ou aérien. Cette aide peut être mobilisée jusqu’au 27 juin 2025.
Quel est le montant du soutien financier accordé pour les coûts de transport ?
Le montant de l’Aide au fret correspond à une subvention représentant 50 % maximum de la base éligible.
Quelles sont les opérations éligibles à ce mécanisme compensatoire ?
Les opérations éligibles à l’aide au fret concernent les dépenses de transport maritime ou aérien les plus économiques, incluant :
- Les frais d’assurances
- Les frais de manutention et de stockage avant enlèvement
- Pour les déchets, les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sûreté et de sécurité d’affrètement
Ces dépenses s’appliquent aux :
- Matières premières ou produits importés depuis l’UE ou pays tiers pour la production
- Matières premières ou produits locaux expédiés vers l’UE
- Déchets importés de l’UE pour traitement
- Déchets expédiés vers l’UE pour traitement
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Wallis et Futuna, l’aide couvre uniquement le transport de déchets non dangereux destinés à la valorisation.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien au transport ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au fret appartiennent aux secteurs suivants :
- Production
- Collecte
- Transit
- Regroupement
- Tri
- Traitement de déchets
Qu’est-ce que l’aide au fret ?
L’aide au fret est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui supportent des coûts de transport maritime ou aérien dans leurs activités. Ce mécanisme vise à compenser partiellement les surcoûts liés à l’éloignement géographique et aux contraintes d’insularité que rencontrent certaines entreprises.
Cette subvention représente jusqu’à 50% des dépenses éligibles de transport. Elle s’adresse principalement aux entreprises des secteurs de la production, de la collecte, du transit, du regroupement, du tri et du traitement des déchets.
Le dispositif d’aide au fret est disponible jusqu’au 27 juin 2025, offrant ainsi une visibilité à moyen terme pour les entreprises concernées.
Les entreprises éligibles à l’aide au fret
L’aide au fret cible spécifiquement certains secteurs d’activité. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit exercer son activité dans l’un des domaines suivants :
- Production de biens et services
- Collecte de matières premières ou de déchets
- Transit de marchandises
- Regroupement de produits
- Tri de matériaux
- Traitement de déchets
Conditions d’éligibilité pour l’aide au fret
Pour accéder à cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être légalement constituées et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. L’activité exercée doit correspondre à l’un des secteurs mentionnés précédemment.
Les entreprises doivent également démontrer que les frais de transport représentent une charge significative dans leur structure de coûts. Cette aide s’inscrit dans une logique de compensation des surcoûts liés à l’éloignement géographique.
| Critère d’éligibilité | Exigence |
|---|---|
| Secteur d’activité | Production, collecte, transit, regroupement, tri ou traitement de déchets |
| Statut juridique | Entreprise légalement constituée |
| Situation fiscale et sociale | À jour des obligations |
| Impact des frais de transport | Charge significative pour l’entreprise |
Les dépenses couvertes par l’aide au fret
L’aide au fret prend en charge une partie des coûts liés au transport de marchandises ou de déchets. Les dépenses éligibles concernent le transport maritime ou aérien, en privilégiant systématiquement le mode le plus économique.
Types de transports couverts par l’aide au fret
Le dispositif couvre quatre grands types de flux de transport :
- L’importation de matières premières ou produits depuis l’Union européenne ou pays tiers pour intégration dans un cycle de production local
- L’expédition de matières premières ou produits issus de la production locale vers l’Union européenne
- L’importation de déchets depuis l’Union européenne ou pays tiers pour traitement local
- L’expédition de déchets vers l’Union européenne pour traitement
Frais annexes inclus dans l’aide au fret
Au-delà du simple coût de transport, l’aide au fret intègre plusieurs frais annexes qui composent le coût global d’acheminement :
- Frais d’assurances liés au transport
- Frais de manutention des marchandises
- Coûts de stockage avant enlèvement
- Pour les déchets spécifiquement : coûts de conditionnement
- Contrôles de sûreté et de sécurité d’affrètement
Particularités de l’aide au fret pour les déchets
Le transport de déchets bénéficie de dispositions spécifiques dans le cadre de l’aide au fret. Ces particularités tiennent compte des contraintes réglementaires et logistiques propres à ce type de marchandises.
Cas particulier des territoires ultramarins
Pour les déchets importés depuis ou expédiés vers Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Wallis et Futuna, l’aide au fret s’applique avec des restrictions. Elle ne couvre que les dépenses liées au transport de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation.
Cette limitation vise à encourager les filières de valorisation des déchets tout en respectant les contraintes environnementales spécifiques à ces territoires. Les déchets dangereux sont soumis à d’autres réglementations et dispositifs d’aide.
Coûts spécifiques pour le transport de déchets
Le transport de déchets implique des contraintes particulières que l’aide au fret prend en compte. Sont ainsi éligibles :
- Les coûts de conditionnement spécifiques aux déchets
- Les frais de contrôles réglementaires
- Les surcoûts liés aux normes de sécurité
Ces dépenses supplémentaires sont intégrées dans l’assiette éligible à l’aide, reconnaissant ainsi les contraintes spécifiques au secteur du traitement des déchets.
Montant et modalités de l’aide au fret
L’aide au fret se présente sous forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles. Le taux de prise en charge peut atteindre 50% maximum de la base éligible, constituée des coûts de transport et frais annexes précédemment détaillés.
Calcul du montant de l’aide au fret
Le montant de l’aide est déterminé en fonction de plusieurs paramètres :
- Le coût total du transport (maritime ou aérien)
- Les frais annexes éligibles (assurance, manutention, etc.)
- Le taux d’aide applicable (jusqu’à 50%)
- Les éventuels plafonds en vigueur
L’aide est calculée sur le mode de transport le plus économique, même si l’entreprise a opté pour un mode plus coûteux pour des raisons de délai ou de commodité.
Procédure de demande de l’aide au fret
Pour bénéficier de l’aide au fret, les entreprises doivent constituer un dossier comprenant :
- Un formulaire de demande d’aide
- Les justificatifs des dépenses de transport engagées
- Les documents attestant de l’éligibilité de l’entreprise
- Les informations sur la nature des marchandises ou déchets transportés
Les demandes sont à déposer avant la réalisation des opérations de transport ou, au plus tard, dans un délai défini après leur réalisation. L’instruction des dossiers permet de vérifier l’éligibilité et de calculer le montant de l’aide.
Durée et perspectives de l’aide au fret
Le dispositif d’aide au fret est disponible jusqu’au 27 juin 2025. Cette échéance offre une visibilité aux entreprises pour planifier leurs opérations et investissements à moyen terme.
Cette date limite s’inscrit dans le cadre réglementaire européen des aides d’État. Elle permet aux entreprises de bénéficier du soutien pendant une période déterminée, tout en les incitant à optimiser progressivement leur logistique.
Les entreprises ont donc intérêt à anticiper leurs demandes d’aide et à intégrer cette échéance dans leur planification stratégique. Au-delà de 2025, le dispositif pourrait être reconduit ou modifié en fonction des évaluations de son efficacité et des évolutions réglementaires.