L'essentiel : Aide à la création et au développement d'activités dans le secteur des excursions nautiques
Quel est l'objectif de l'aide aux excursions nautiques en Martinique ?
L’objectif de l’aide aux excursions nautiques en Martinique est de soutenir le développement des activités nautiques sur l’île. Ce dispositif permet d’accompagner financièrement les porteurs de projets qui souhaitent créer ou développer des activités d’excursions en mer.
Quel est le montant de la subvention pour les prestataires d'excursions en mer ?
L’aide à la création et au développement d’activités dans le secteur des excursions nautiques prend la forme d’une subvention représentant entre 25 et 50% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 30 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement pour les sorties en mer ?
Les opérations éligibles à l’aide pour les excursions nautiques concernent l’acquisition d’un bateau. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Justifier d’une situation financière saine
- Être en règle avec ses obligations sociales et fiscales
- Être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
- Posséder les diplômes et certificats nécessaires pour exercer les activités proposées
- Disposer des habilitations des Affaires Maritimes
- Avoir une habilitation pour l’exploitation commerciale d’un bateau, notamment une immatriculation de Navire de Plaisance à Utilisation Commerciale (NUC)
- Respecter la réglementation maritime en matière d’emplois
- Être acteur du secteur des excursions nautiques et justifier des compétences requises
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux activités nautiques ?
L’Aide à la création et au développement d’activités dans le secteur des excursions nautiques s’adresse aux :
- PME selon la définition européenne en vigueur, quelle que soit leur forme juridique
- Marins pêcheurs
Présentation de l’aide aux excursions nautiques en Martinique
L’aide à la création et au développement d’activités dans le secteur des excursions nautiques est un dispositif de soutien financier destiné à dynamiser le secteur nautique en Martinique. Cette subvention vise à accompagner les entreprises dans l’acquisition d’équipements, notamment de bateaux, pour développer leur activité commerciale.
Ce programme s’inscrit dans une volonté de renforcer l’attractivité touristique de l’île tout en soutenant l’économie locale. Le secteur des excursions nautiques représente un potentiel de développement économique pour la Martinique, territoire entouré par la mer.
Qui peut bénéficier de l’aide aux excursions nautiques ?
Le dispositif cible deux catégories principales de bénéficiaires :
- Les PME (Petites et Moyennes Entreprises) selon la définition européenne, quelle que soit leur forme juridique
- Les marins pêcheurs souhaitant diversifier leurs activités
Définition d’une PME éligible
Pour être considérée comme une PME selon les critères européens, l’entreprise doit respecter certains seuils :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires | Total du bilan |
|---|---|---|---|
| Moyenne entreprise | < 250 personnes | ≤ 50 millions € | ≤ 43 millions € |
| Petite entreprise | < 50 personnes | ≤ 10 millions € | ≤ 10 millions € |
| Micro-entreprise | < 10 personnes | ≤ 2 millions € | ≤ 2 millions € |
Conditions d’éligibilité pour l’aide à la création nautique
Pour accéder à cette subvention, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions administratives et techniques :
- Justifier d’une situation financière saine
- Être en règle avec les obligations sociales et fiscales
- Être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
- Posséder les diplômes et certificats nécessaires pour les activités proposées
- Disposer des habilitations délivrées par les Affaires Maritimes
- Avoir une immatriculation de Navire de Plaisance à Utilisation Commerciale (NUC)
- Respecter la réglementation maritime en matière d’emplois
Montant et modalités de l’aide aux excursions nautiques
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant varie selon le projet présenté. Le taux de financement se situe entre 25% et 50% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 30 000 €.
Le pourcentage exact de prise en charge dépend de plusieurs facteurs comme la taille de l’entreprise, la nature du projet ou son impact potentiel sur le développement du secteur nautique en Martinique.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide
La principale dépense couverte par ce dispositif est l’acquisition d’un bateau destiné aux excursions nautiques commerciales. Ce bateau doit répondre aux normes de sécurité en vigueur et être adapté à l’activité envisagée.
Pour être éligible, le bateau doit obtenir la classification NUC (Navire à Utilisation Commerciale), qui certifie qu’il répond aux exigences techniques et de sécurité pour transporter des passagers dans un cadre commercial.
Procédure de demande de l’aide aux excursions nautiques
La demande d’aide suit un processus administratif qui comprend plusieurs étapes :
- Constitution d’un dossier de demande incluant les documents administratifs et le projet détaillé
- Dépôt du dossier auprès de l’organisme gestionnaire
- Instruction du dossier et vérification de l’éligibilité
- Décision d’attribution et notification au demandeur
- Versement de la subvention selon les modalités définies
Documents nécessaires pour la demande
Pour constituer un dossier complet, plusieurs documents sont requis :
- Formulaire de demande d’aide
- Extrait d’immatriculation au RNE
- Bilans et comptes de résultat des derniers exercices
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Copie des diplômes et certificats professionnels
- Habilitations des Affaires Maritimes
- Devis détaillé pour l’acquisition du bateau
- Plan de financement du projet
- Business plan incluant les perspectives de développement
Obligations liées à l’aide à la création nautique
Les bénéficiaires de cette aide s’engagent à respecter plusieurs obligations :
- Utiliser la subvention conformément au projet présenté
- Maintenir l’activité pendant une durée minimale (généralement 3 à 5 ans)
- Conserver le bateau acquis avec l’aide pendant la durée d’amortissement
- Se soumettre aux contrôles éventuels des organismes financeurs
- Fournir des rapports d’activité périodiques
Le non-respect de ces engagements peut entraîner la demande de remboursement partiel ou total de la subvention perçue.
Spécificités de l’immatriculation NUC
L’immatriculation NUC (Navire à Utilisation Commerciale) est indispensable pour exercer une activité commerciale avec un bateau de plaisance. Cette classification implique :
- Des visites techniques périodiques
- Un équipement de sécurité renforcé
- Des exigences particulières concernant l’équipage
- Une assurance spécifique couvrant l’activité commerciale
Cette immatriculation est délivrée par les Affaires Maritimes après inspection du navire et vérification de sa conformité aux normes en vigueur.
Impact économique de l’aide aux excursions nautiques
Ce dispositif de soutien contribue au développement économique de la Martinique à plusieurs niveaux :
- Création d’emplois directs dans le secteur nautique
- Développement d’une offre touristique diversifiée
- Valorisation du patrimoine maritime de l’île
- Génération de revenus indirects pour l’économie locale
- Professionnalisation du secteur des excursions nautiques
En soutenant les entreprises du secteur nautique, cette aide participe à la structuration d’une filière économique porteuse pour le territoire martiniquais.