L'essentiel : Aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte
Quel est l'objectif de l'aide exceptionnelle pour Mayotte ?
L’objectif de l’aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte est de soutenir les entreprises impactées par le cyclone Chido du 14 décembre 2024. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 17 avril 2025.
Quel est le montant du soutien financier exceptionnel aux entreprises de Mayotte ?
Le montant de l’Aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte est une subvention pouvant atteindre 50 000 € maximum par projet.
Quelles sont les opérations éligibles au fonds de secours pour les entreprises de Mayotte suite au cyclone Chido ?
Les opérations éligibles à l’aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte pour la réparation des dégâts du cyclone Chido comprennent :
- La réparation de gros œuvres de bâtiments et hangars, de toiture, d’électricité et de plomberie
- L’aménagement intérieur des espaces de travail
- La réparation ou le remplacement de machines, équipements, véhicules utilitaires, matériels bureautiques et mobiliers de bureau
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Avoir subi des dommages lors du passage du cyclone Chido, attestés par une déclaration de sinistre auprès de son assurance ou une déclaration sur l’honneur
- Avoir été créée avant le 14 décembre 2024
- Être immatriculée à Mayotte et y avoir son siège social
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Disposer d’une comptabilité (justificatif du bilan et compte de résultat)
- Présenter un devis pour les travaux et achats à réaliser
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux entreprises de Mayotte suite au cyclone Chido ?
L’Aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte s’adresse aux :
- TPE, micro-entrepreneurs et indépendants exerçant une activité économique à Mayotte touchés par les conséquences économiques du cyclone Chido du 14 décembre 2024
- Entreprises ayant reçu un accompagnement financier du Conseil départemental inférieur ou égal à 50 000 € ces 3 dernières années, déjà soldé ou en cours d’exécution, sans litige en cours
Les SCI et les entreprises des secteurs de l’agriculture, pêche et aquaculture ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte
Suite au passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024, le territoire de Mayotte a subi d’importants dégâts. Pour soutenir le tissu économique local, une aide exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises touchées. Cette subvention permet aux structures économiques mahoraises de financer les réparations et remplacements nécessaires à la poursuite de leur activité.
Le dispositif d’aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte propose une subvention pouvant atteindre 50 000 euros par projet. Cette mesure temporaire est accessible jusqu’au 17 avril 2025, offrant ainsi un délai de quatre mois aux entreprises pour constituer leur dossier après le passage du cyclone.
Entreprises éligibles à l’aide exceptionnelle de Mayotte
Le dispositif cible spécifiquement certaines catégories d’acteurs économiques implantés sur le territoire mahorais. Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent correspondre aux critères définis par le programme.
Qui peut demander l’aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte ?
Cette subvention s’adresse aux petites structures économiques du territoire :
- Très petites entreprises (TPE)
- Micro-entrepreneurs
- Travailleurs indépendants
Pour être éligibles, ces entreprises doivent exercer une activité économique à Mayotte et avoir été directement touchées par les conséquences du cyclone Chido. Un autre critère concerne les antécédents de financement : peuvent candidater les entreprises ayant reçu un accompagnement financier du Conseil départemental inférieur ou égal à 50 000 € ces trois dernières années, à condition que ce financement soit déjà soldé ou en cours d’exécution sans litige.
Structures exclues du dispositif
Certaines entités ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les entreprises du secteur de l’agriculture
- Les entreprises de la pêche et de l’aquaculture
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs spécifiques à ces secteurs ou par des considérations réglementaires particulières.
| Type d’entreprise | Éligibilité |
|---|---|
| TPE | Oui |
| Micro-entrepreneurs | Oui |
| Indépendants | Oui |
| SCI | Non |
| Agriculture | Non |
| Pêche et aquaculture | Non |
Dépenses couvertes par l’aide exceptionnelle post-cyclone
L’aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte finance spécifiquement les dépenses liées à la réparation des dommages causés par le cyclone Chido. Les interventions concernent aussi bien les infrastructures que les équipements nécessaires à l’activité.
Réparations immobilières éligibles
Les travaux concernant les bâtiments professionnels endommagés sont pris en charge :
- Réparation de gros œuvres de bâtiments et hangars
- Réfection de toiture
- Remise en état des installations électriques
- Travaux de plomberie
- Aménagement intérieur des espaces de travail
Ces interventions doivent être directement liées aux dégâts causés par le cyclone et non à des travaux d’amélioration ou d’extension qui auraient été prévus indépendamment.
Équipements et matériels remplaçables
Le dispositif couvre également le remplacement ou la réparation des équipements professionnels :
- Machines et outils de production
- Équipements techniques
- Véhicules utilitaires
- Matériels bureautiques
- Mobiliers de bureau
Pour ces éléments, l’entreprise devra démontrer que les dommages sont directement imputables au cyclone Chido et que les équipements étaient en service avant la catastrophe.
Conditions d’obtention de l’aide exceptionnelle
Pour accéder à cette subvention, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions administratives et fournir des justificatifs spécifiques attestant des dommages subis.
Critères administratifs pour l’aide aux entreprises de Mayotte
L’entreprise candidate doit répondre à plusieurs exigences :
- Avoir été créée avant le 14 décembre 2024 (date du cyclone)
- Être immatriculée à Mayotte et y avoir son siège social
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Disposer d’une comptabilité formalisée (avec bilan et compte de résultat)
Ces conditions visent à garantir que l’aide bénéficie aux entreprises légalement établies et actives sur le territoire avant la catastrophe.
Justificatifs des dommages
Pour prouver les dégâts subis, l’entreprise doit fournir :
- Une déclaration de sinistre auprès de son assurance
- Ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur détaillant les dommages subis
En complément, des devis pour les travaux et achats à réaliser doivent être présentés. Ces documents permettent d’évaluer le montant des dommages et de vérifier l’adéquation avec l’aide demandée.
Montant et modalités de l’aide post-cyclone
L’aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte prend la forme d’une subvention directe, avec un plafond défini et des conditions d’attribution spécifiques.
Plafond et calcul de la subvention
Le montant maximal de l’aide est fixé à 50 000 euros par projet. Cette somme représente un plafond et non un forfait automatique. Le montant effectivement accordé dépend de plusieurs facteurs :
- L’ampleur des dégâts constatés
- Le coût des réparations nécessaires (selon devis)
- La situation financière de l’entreprise
L’aide peut couvrir tout ou partie des dépenses engagées pour réparer les dommages causés par le cyclone Chido.
Calendrier et procédure
Le dispositif est temporaire et encadré par des délais précis :
- Date limite de dépôt : 17 avril 2025
- Période d’éligibilité des dépenses : à partir du 14 décembre 2024 (date du cyclone)
Les entreprises doivent constituer un dossier complet incluant les justificatifs des dommages, les devis des travaux ou remplacements prévus, ainsi que les documents administratifs attestant de leur situation régulière. L’instruction des dossiers se fait au fur et à mesure de leur réception, jusqu’à épuisement des fonds alloués au dispositif ou jusqu’à la date limite.
Articulation avec les autres aides disponibles
L’aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte s’inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs de soutien aux acteurs économiques après une catastrophe naturelle.
Cette subvention peut compléter d’autres mécanismes comme les indemnisations d’assurance, qui ne couvrent généralement pas l’intégralité des préjudices subis. Les entreprises peuvent ainsi combiner différentes sources de financement pour faire face aux conséquences du cyclone.
Pour les secteurs exclus du dispositif (agriculture, pêche, aquaculture), d’autres aides spécifiques existent généralement, adaptées aux particularités de ces activités. De même, les entreprises de plus grande taille peuvent se tourner vers d’autres programmes de soutien correspondant à leur situation.