L'essentiel : Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
Quel est l'objectif du soutien exceptionnel aux débits de tabac ?
L’objectif du dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac est de soutenir les buralistes les plus fragiles qui font face à des baisses anormales de chiffre d’affaires.
Quel est le montant de la subvention accordée aux débits de tabac ?
Le montant du dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac correspond à 1% du chiffre d’affaires tabac du semestre considéré, plafonné à 3 000 € par semestre. Cette aide est soumise au régime européen d’exemption « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par ce dispositif d'aide aux buralistes ?
Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac finance uniquement les opérations de soutien à la trésorerie des établissements.
Qui peut bénéficier de cette aide exceptionnelle pour les buralistes ?
Les Dispositifs de soutien exceptionnel aux débits de tabac sont accessibles aux débits de tabac ordinaires permanents qui remplissent ces conditions cumulatives :
- Un chiffre d’affaires tabac de l’année précédente compris entre 50 000 € et 400 000 €
- Une évolution du chiffre d’affaires entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N-1 inférieure d’au moins 20% à l’évolution annuelle du chiffre d’affaires tabac national entre l’année N-1 et l’année N-2
- Une implantation dans une commune où le chiffre d’affaires tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
Comprendre le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac est une mesure d’aide financière mise en place pour soutenir les buralistes confrontés à des baisses anormales de chiffre d’affaires. Ce mécanisme vise à préserver la viabilité économique des débits de tabac qui connaissent des difficultés financières particulières.
Cette aide prend la forme d’une subvention calculée sur la base du chiffre d’affaires tabac réalisé par l’établissement. Elle représente 1% du chiffre d’affaires tabac du semestre considéré, avec un plafond fixé à 3 000 € par semestre.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d’éligibilité au dispositif de soutien exceptionnel
Pour bénéficier de cette aide, un débit de tabac doit répondre à plusieurs critères spécifiques et cumulatifs. Ces conditions permettent de cibler les établissements véritablement en difficulté.
Statut et chiffre d’affaires du débit de tabac
Seuls les débits de tabac ordinaires permanents peuvent prétendre à cette aide. Le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €. Cette fourchette permet de cibler les établissements de taille petite à moyenne.
Les débits de tabac réalisant moins de 50 000 € ou plus de 400 000 € de chiffre d’affaires tabac annuel ne sont pas éligibles à ce dispositif de soutien.
Baisse significative du chiffre d’affaires
Le débit de tabac doit connaître une évolution de son chiffre d’affaires inférieure d’au moins 20% à l’évolution annuelle du chiffre d’affaires tabac national. Cette comparaison s’effectue entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N-1, par rapport à l’évolution nationale entre l’année N-1 et l’année N-2.
Cette condition permet d’identifier les établissements qui subissent une baisse anormale par rapport à la tendance nationale.
| Période de référence | Comparaison | Seuil d’éligibilité |
|---|---|---|
| Semestre année N vs semestre année N-1 | Évolution nationale année N-1 vs N-2 | Écart ≥ 20% |
Critère géographique et contextuel
Le débit de tabac doit être implanté dans une commune où l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée. Ce critère vise à identifier les situations où la baisse de chiffre d’affaires n’est pas liée à des facteurs purement individuels mais reflète une problématique locale.
Cette condition permet d’exclure les cas où la baisse serait due à une mauvaise gestion ou à une concurrence locale normale.
Calcul et montant de l’aide aux débits de tabac
Le montant de l’aide accordée dans le cadre du dispositif de soutien exceptionnel est calculé selon une formule simple mais avec des limites précises.
Méthode de calcul de la subvention
La subvention représente 1% du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N considéré. Ce pourcentage s’applique au chiffre d’affaires semestriel, ce qui permet d’adapter l’aide à la taille de l’établissement.
Pour un débit de tabac réalisant 200 000 € de chiffre d’affaires tabac sur un semestre, l’aide théorique serait de 2 000 € (1% de 200 000 €).
Plafonnement du dispositif de soutien exceptionnel
Le montant de l’aide est plafonné à 3 000 € par semestre. Ainsi, même si le calcul aboutit à un montant supérieur, l’aide ne pourra pas dépasser ce plafond.
Pour un débit de tabac réalisant 350 000 € de chiffre d’affaires tabac sur un semestre, l’aide théorique serait de 3 500 € (1% de 350 000 €), mais sera plafonnée à 3 000 €.
Respect du régime de minimis
L’attribution de cette aide s’effectue dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé à une même entreprise.
Le buraliste doit donc veiller à ne pas dépasser ce plafond en cumulant cette aide avec d’autres subventions publiques qu’il pourrait recevoir.
Procédure de demande et versement de l’aide
Pour bénéficier du dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac, les buralistes doivent suivre une procédure administrative spécifique.
Constitution du dossier de demande
Le buraliste doit constituer un dossier comprenant les éléments justificatifs de sa situation. Les documents à fournir incluent généralement :
- Les relevés de chiffre d’affaires tabac des périodes concernées
- Une attestation sur l’honneur concernant les aides de minimis déjà perçues
- Les documents administratifs relatifs à l’exploitation du débit de tabac
Analyse et traitement de la demande
Les services compétents analysent la demande pour vérifier que toutes les conditions d’éligibilité sont remplies. Cette analyse porte notamment sur la comparaison de l’évolution du chiffre d’affaires avec les moyennes nationales et locales.
La vérification du respect du plafond de minimis est également effectuée à cette étape.
Versement de la subvention
En cas d’acceptation, la subvention est versée directement sur le compte bancaire du débit de tabac. Le versement intervient généralement dans un délai de quelques semaines après l’acceptation du dossier.
Le dispositif prévoit un versement semestriel, ce qui permet aux buralistes de bénéficier d’un soutien régulier en cas de difficultés persistantes.
Exemples d’application du dispositif
Pour mieux comprendre le fonctionnement du dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac, voici quelques exemples concrets d’application.
Cas d’un débit de tabac éligible
Un buraliste réalise un chiffre d’affaires tabac de 250 000 € en 2022. Au premier semestre 2023, son chiffre d’affaires tabac s’élève à 110 000 €, contre 150 000 € au premier semestre 2022, soit une baisse de 26,7%.
Si l’évolution nationale du chiffre d’affaires tabac entre 2021 et 2022 était de -5%, et que les autres débits de sa commune connaissent une évolution similaire, ce buraliste est éligible au dispositif. Le montant de son aide sera de 1 100 € (1% de 110 000 €).
Cas d’un débit de tabac non éligible
Un buraliste réalise un chiffre d’affaires tabac de 420 000 € en 2022, ce qui le place au-dessus du seuil d’éligibilité de 400 000 €. Même s’il connaît une baisse significative de son activité, il ne pourra pas bénéficier de ce dispositif de soutien exceptionnel.
De même, un buraliste dont le chiffre d’affaires baisse de 10% alors que la moyenne nationale est de -5% ne sera pas éligible, car l’écart est inférieur au seuil de 20% requis.
Articulation avec les autres aides aux buralistes
Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures d’accompagnement destinées aux buralistes.
Complémentarité avec d’autres dispositifs
Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien aux buralistes, comme la remise compensatoire ou les aides à la transformation. Toutefois, l’ensemble des aides perçues doit respecter le plafond de minimis de 300 000 € sur trois exercices.
Les buralistes peuvent ainsi bénéficier d’un accompagnement global pour faire face aux évolutions de leur secteur d’activité.
Spécificité du dispositif de soutien exceptionnel
Contrairement à d’autres aides qui visent à accompagner la transformation du métier de buraliste, ce dispositif a pour objectif spécifique de soutenir la trésorerie des établissements confrontés à des difficultés conjoncturelles.
Il constitue donc un filet de sécurité pour les buralistes dont l’activité connaît une baisse anormale par rapport aux tendances nationales.