L'essentiel : Aide aux études de faisabilité méthanisation
Quel est l'objectif de l'aide aux études de faisabilité méthanisation ?
L’objectif de l’aide aux études de faisabilité méthanisation est de soutenir les études préalables aux projets de méthanisation pour :
- Contribuer à l’atteinte des objectifs du SRADDET
- Substituer des énergies fossiles
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Soutenir la production d’énergie renouvelable
- Améliorer la qualité de l’air
- Créer de l’activité économique
- Améliorer la rentabilité économique des projets
Quel est le montant de l'aide aux études de faisabilité méthanisation ?
Le montant de l’aide aux études de faisabilité méthanisation prend la forme d’une subvention représentant :
- 50% maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises
- 60% maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
- 70% maximum des dépenses éligibles pour les autres bénéficiaires
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide aux études de faisabilité en méthanisation ?
Les opérations éligibles pour l’aide aux études de faisabilité en méthanisation comprennent :
- Les études de faisabilité technico-économiques et leurs prestations complémentaires
- Les études de faisabilité pour l’installation d’une station GNV sur le site de méthanisation
- Les analyses de pouvoirs méthanogènes
Qui peut bénéficier de l'aide aux études de faisabilité méthanisation ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux études de faisabilité méthanisation sont :
- Les communes
- Les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) dont les SIVOM et SIVU
- Les établissements publics, SPIC et SPA rattachés à une commune ou un EPCI, dont les CCAS et PETR
- Les chambres consulaires (CCI, CMA, Chambres d’agriculture)
- Les associations
- Les entreprises, incluant grandes entreprises, exploitations agricoles, professions libérales, grande distribution et professionnels du tourisme
- Les bailleurs sociaux (article R323-1 du CCH)
- Les copropriétés
- Les SCI sous certaines conditions
Les projets peuvent être collectifs.
Ne sont pas éligibles :
- Les Conseils Départementaux et structures rattachées
- L’État et structures rattachées
- Les ASL (associations syndicales libres)
- La promotion immobilière et bailleurs privés
- Les projets portés par des fournisseurs d’énergie obligés
Comprendre l’aide aux études de faisabilité méthanisation
La méthanisation représente une solution pour produire de l’énergie renouvelable à partir de matières organiques. Avant de se lancer dans un tel projet, une étude de faisabilité s’avère indispensable pour évaluer sa viabilité technique et économique.
L’aide aux études de faisabilité méthanisation vise à soutenir financièrement cette phase préliminaire. Elle s’inscrit dans les objectifs du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et contribue à la transition énergétique.
Objectifs de l’aide aux études de faisabilité méthanisation
Cette aide poursuit plusieurs finalités environnementales et économiques. Elle permet de remplacer les énergies fossiles par des sources renouvelables et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Le dispositif favorise également l’amélioration de la qualité de l’air tout en créant de l’activité économique locale. L’optimisation de la rentabilité des projets constitue un autre avantage majeur de cette aide.
Bénéficiaires éligibles à l’aide aux études de faisabilité
Le dispositif s’adresse à une large gamme d’acteurs publics et privés. Les collectivités territoriales comme les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent en bénéficier.
Les structures rattachées aux communes ou EPCI sont également éligibles, notamment les CCAS et les PETR. Les chambres consulaires (CCI, CMA, Chambres d’agriculture) peuvent aussi solliciter cette aide.
| Type de bénéficiaire | Taux maximal de subvention |
|---|---|
| Grandes entreprises | 50% des dépenses éligibles |
| Moyennes entreprises | 60% des dépenses éligibles |
| Autres bénéficiaires (communes, EPCI, associations, etc.) | 70% des dépenses éligibles |
Entreprises et structures privées concernées
Le secteur privé n’est pas en reste puisque les entreprises de toutes tailles peuvent prétendre à cette aide. Cela inclut les exploitations agricoles, les professions libérales et même les acteurs de la grande distribution.
Les professionnels du tourisme inscrits au registre de la Chambre d’Agriculture ou en tant que meublé de tourisme sont également éligibles. Les bailleurs sociaux et les copropriétés peuvent aussi bénéficier de ce dispositif.
Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) peuvent être éligibles sous certaines conditions spécifiques. Les projets collectifs, regroupant plusieurs acteurs, sont également recevables.
Structures non éligibles
Certaines entités sont explicitement exclues du dispositif. Les Conseils Départementaux et les structures qui y sont rattachées ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
L’État et ses structures affiliées sont également non éligibles. Les associations syndicales libres (ASL), la promotion immobilière et les bailleurs privés ne peuvent pas prétendre à cette subvention.
Les projets portés par des fournisseurs d’énergie obligés sont exclus du périmètre de l’aide. Cette restriction vise à cibler les acteurs qui ne sont pas déjà soumis à des obligations réglementaires dans le domaine énergétique.
Types d’études et prestations financées
L’aide couvre plusieurs types d’études et d’analyses nécessaires à l’évaluation d’un projet de méthanisation. Ces études constituent la base d’une prise de décision éclairée pour les porteurs de projets.
Études de faisabilité technico-économiques
Ces études constituent le cœur du dispositif d’aide aux études de faisabilité méthanisation. Elles analysent la viabilité technique du projet en évaluant les technologies adaptées, les infrastructures nécessaires et les contraintes d’implantation.
Le volet économique examine les coûts d’investissement, les charges d’exploitation et les revenus potentiels. Ces études permettent d’établir un business plan réaliste et d’évaluer la rentabilité du projet sur le long terme.
Des prestations complémentaires peuvent être intégrées à ces études pour approfondir certains aspects spécifiques du projet. Ces compléments permettent d’affiner l’analyse et de réduire les risques.
Études pour stations GNV
Le dispositif prend également en charge les études de faisabilité concernant l’implantation d’une station de Gaz Naturel pour Véhicules (GNV) sur le site de l’unité de méthanisation. Cette option permet de valoriser le biogaz produit comme carburant.
Ces études évaluent la pertinence d’une telle installation en fonction du contexte local, des besoins en mobilité et des infrastructures existantes. Elles analysent également les aspects réglementaires et sécuritaires spécifiques aux stations GNV.
Analyses de pouvoirs méthanogènes
Les analyses de pouvoirs méthanogènes constituent un élément essentiel pour tout projet de méthanisation. Elles permettent de déterminer le potentiel de production de biogaz des différents substrats envisagés.
Ces analyses mesurent la quantité de méthane que peut produire chaque type de matière organique dans des conditions contrôlées. Les résultats orientent le choix des intrants et permettent d’estimer la production énergétique future de l’installation.
Montant et modalités de l’aide financière
Le soutien financier varie selon la catégorie du bénéficiaire. Cette modulation vise à adapter l’aide en fonction des capacités financières des différents acteurs et à encourager les plus petites structures.
Pour les grandes entreprises, la subvention peut atteindre 50% des dépenses éligibles. Les moyennes entreprises bénéficient d’un taux plus avantageux, pouvant aller jusqu’à 60% des coûts.
Les autres bénéficiaires, notamment les collectivités, associations et petites structures, peuvent obtenir une aide représentant jusqu’à 70% des dépenses éligibles. Ce taux plus élevé reflète la volonté de soutenir davantage ces acteurs.
Dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles concernent principalement les prestations intellectuelles liées aux études. Cela inclut les honoraires des bureaux d’études spécialisés et les frais d’analyses techniques.
Les coûts des analyses de laboratoire pour déterminer les pouvoirs méthanogènes des substrats sont également couverts. Ces analyses représentent une part significative du budget d’une étude de faisabilité.
Contribution aux objectifs environnementaux
L’aide aux études de faisabilité méthanisation s’inscrit dans une démarche plus large de transition énergétique. Elle contribue directement aux objectifs fixés par le SRADDET en matière de développement des énergies renouvelables.
La méthanisation permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de deux façons. D’une part, elle évite les émissions liées à la décomposition naturelle des matières organiques. D’autre part, elle produit une énergie qui se substitue aux combustibles fossiles.
Impact sur la qualité de l’air
Les projets de méthanisation contribuent à l’amélioration de la qualité de l’air local. En captant et valorisant le méthane qui serait autrement émis dans l’atmosphère, ils réduisent la pollution.
La combustion du biogaz produit moins de particules fines et d’oxydes d’azote que les combustibles fossiles traditionnels. Cet aspect sanitaire constitue un avantage non négligeable pour les territoires.
Retombées économiques locales
Au-delà des bénéfices environnementaux, les projets de méthanisation génèrent de l’activité économique locale. Ils créent des emplois directs pour l’exploitation des installations et des emplois indirects dans les filières d’approvisionnement.
Ces projets peuvent également représenter une source de revenus complémentaires pour les agriculteurs et les collectivités. Ils contribuent ainsi à la dynamisation des territoires ruraux et à la diversification des activités.
- Réduction de la dépendance aux énergies fossiles
- Diminution des émissions de gaz à effet de serre
- Amélioration de la qualité de l’air
- Création d’emplois locaux non délocalisables
- Diversification des revenus pour les agriculteurs
L’aide aux études de faisabilité méthanisation constitue donc un levier pour initier des projets qui répondent à de multiples enjeux environnementaux, économiques et territoriaux.