L'essentiel : Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective
Quels sont les objectifs de l'aide aux études de conseil et de mise aux normes ?
L’objectif de l’aide aux études de conseil est triple. Elle permet aux entreprises du territoire d’accéder à des expertises pour leur développement, leur mise aux normes ou leur adaptation environnementale. Elle facilite également l’articulation avec d’autres financements comme le programme Leader ou les appels à projets Territoire à énergie positive. Enfin, elle encourage la création de synergies entre entreprises locales pour développer des coopérations et mutualisations.
Quel est le montant du financement accordé pour les prestations de conseil et de mise aux normes ?
Le montant de l’Aide aux études de conseil correspond à une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien pour études de conseil et développement durable ?
Les opérations éligibles pour cette aide concernent des études portant sur au moins un des aspects suivants :
- Diagnostics et plans d’action pour des mises aux normes réglementaires, environnementales ou sécuritaires
- Développement de nouveaux services ou produits
- Création de nouveau site de production
- Appui à l’export
- Appui à la création de site marchand physique ou Internet
- Processus de certification ou labellisation
- Processus de coopération et mutualisation entre entreprises
- Actions de formation
- Tout processus lié au développement durable
Les entreprises doivent avoir une activité permanente sur le territoire, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et mener leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse. L’étude doit être réalisée par un cabinet habilité et son montant minimum est de 3 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de conseil et de certification ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective sont les PME-PMI installées depuis au moins deux ans sur le territoire ayant des activités :
- Artisanales
- Industrielles
- Commerciales ou de services
- De transformation des matières premières agricoles et de l’élevage
- De maraîchage
- D’horticulture
- Agricoles avec projet de diversification
Sont exclus de ce dispositif :
- Les entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage
- Les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
Comprendre l’aide aux études de conseil et de développement durable
Cette subvention s’adresse aux entreprises implantées depuis au moins deux ans sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Meuse. Elle permet de financer des études de conseil réalisées par des cabinets spécialisés pour accompagner les entreprises dans leur développement.
Le dispositif couvre 20% des dépenses éligibles, avec un plafond de 5 000 €. Pour être éligible, l’étude doit représenter un montant minimum de 3 000 € HT et être réalisée par un cabinet habilité.
Objectifs de l’aide aux études de conseil
Cette aide vise à renforcer la compétitivité des entreprises locales en leur permettant d’accéder à une expertise externe. Elle s’inscrit dans une démarche de soutien au tissu économique local et d’accompagnement des mutations économiques et environnementales.
Le dispositif encourage également les synergies entre entreprises et la mutualisation des ressources, favorisant ainsi l’émergence d’un écosystème économique local plus résilient.
Entreprises éligibles à l’aide aux études de conseil
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent être implantées depuis au moins deux ans sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Meuse et exercer une activité permanente.
Secteurs d’activité concernés
Les secteurs d’activité éligibles sont variés et comprennent :
- Les activités artisanales
- Les activités industrielles
- Les commerces et services (surface de vente inférieure à 300 m²)
- La transformation des matières premières agricoles et d’élevage
- Le maraîchage
- L’horticulture
- Les exploitations agricoles avec un projet de diversification
Les entreprises exclusivement céréalières et d’élevage ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, tout comme les commerces dont la surface de vente dépasse 300 m².
Conditions administratives
Pour être éligibles, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Elles doivent également mener leur programme sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
| Critères | Conditions |
|---|---|
| Ancienneté sur le territoire | Minimum 2 ans |
| Taille de l’entreprise | PME-PMI |
| Surface commerciale | Inférieure à 300 m² |
| Montant minimum de l’étude | 3 000 € HT |
| Obligations administratives | À jour des obligations fiscales et sociales |
Types d’études et projets soutenus
L’aide aux études de conseil couvre un large éventail de domaines, permettant aux entreprises de s’adapter aux évolutions de leur secteur et d’améliorer leur compétitivité.
Études de mise aux normes et certification
Ces études permettent aux entreprises de se conformer aux exigences réglementaires et d’obtenir des certifications valorisantes. Elles comprennent :
- Diagnostics et plans d’action pour des mises aux normes réglementaires
- Mises aux normes environnementales
- Mises aux normes sécuritaires
- Processus de certification ou de labellisation
Par exemple, une boulangerie artisanale pourrait financer une étude pour obtenir une certification bio ou pour mettre ses installations aux normes d’hygiène actuelles.
Études de développement commercial
Ces études visent à renforcer la présence commerciale des entreprises et à explorer de nouveaux marchés :
- Développement de nouveaux services ou produits
- Appui à l’export
- Création de site marchand physique ou Internet
- Appui à la création de site marchand
Une entreprise artisanale pourrait ainsi financer une étude pour développer sa présence en ligne ou pour adapter ses produits à un marché étranger.
Études liées au développement durable
Dans le contexte actuel de transition écologique, ces études permettent aux entreprises d’adapter leur modèle économique :
- Processus en lien avec le développement durable
- Actions en articulation avec les programmes Leader
- Projets liés au programme Territoire à énergie positive pour la croissance verte
Une entreprise de transformation alimentaire pourrait par exemple financer une étude pour réduire sa consommation d’énergie ou pour valoriser ses déchets.
Montant et modalités de l’aide aux études de conseil
Le dispositif d’aide aux études de conseil prévoit une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Pour être prise en compte, l’étude doit représenter un montant minimum de 3 000 € HT.
Cadre réglementaire européen
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Les entreprises doivent donc veiller à ne pas dépasser ce plafond en cumulant différentes aides publiques sur une période de trois ans.
Articulation avec d’autres dispositifs
L’aide aux études de conseil peut s’articuler avec d’autres dispositifs de financement, notamment :
- Le programme Leader, qui soutient des projets de développement rural
- Les appels à projets du Territoire à énergie positive pour la croissance verte
Cette complémentarité permet aux entreprises de maximiser leurs sources de financement pour des projets structurants.
Avantages de la mutualisation collective
L’aide aux études de conseil encourage particulièrement les démarches de mutualisation entre entreprises. Cette approche collaborative présente plusieurs avantages pour les PME du territoire.
Bénéfices des études de mutualisation
Les études portant sur des processus de coopération ou de mutualisation permettent aux entreprises de :
- Partager des ressources matérielles (équipements, locaux)
- Mutualiser des compétences ou des services (achats groupés, logistique)
- Créer des synergies commerciales (offres complémentaires)
- Réduire les coûts opérationnels
Par exemple, plusieurs artisans d’un même secteur pourraient financer une étude pour créer un espace de travail partagé ou pour mettre en place une plateforme de commercialisation commune.
La mutualisation permet également aux petites entreprises d’accéder à des ressources ou des marchés qui seraient hors de portée individuellement, renforçant ainsi leur compétitivité face à des structures plus importantes.
Formation et développement des compétences
Le dispositif d’aide aux études de conseil couvre également les actions de formation, qui peuvent s’inscrire dans une démarche collective. Ces formations mutualisées présentent plusieurs avantages :
- Réduction des coûts de formation
- Adaptation des contenus aux besoins spécifiques du territoire
- Création d’un réseau d’échange de bonnes pratiques
- Développement d’une culture commune
Les entreprises peuvent ainsi financer collectivement des études pour identifier les besoins en compétences sur le territoire et mettre en place des programmes de formation adaptés.