L'essentiel : Soutien aux activités économiques hors hébergements touristiques
Quel est l'objectif du soutien aux activités économiques sur le Plateau du Russey ?
L’objectif du soutien aux activités économiques du Plateau du Russey est de favoriser l’implantation et le développement d’activités et d’emplois sur le territoire de la Communauté de Communes.
Quel est le montant de l'aide pour le soutien aux activités économiques hors hébergements touristiques ?
Le montant de la subvention du dispositif Soutien aux activités économiques hors hébergements touristiques représente :
- 5% du montant éligible HT, dans la limite de 5 400 €
- 75% du montant éligible HT, dans la limite de 5 400 €, pour les entreprises n’ayant pas bénéficié de l’aide régionale à l’immobilier
La région Bourgogne Franche-Comté peut intervenir en complément.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien aux activités économiques hors hébergements touristiques ?
Les opérations pouvant être financées par le soutien aux activités économiques hors hébergements touristiques concernent :
- La construction de bâtiments dédiés à la restauration
- L’acquisition de bâtiments dédiés à la restauration
- L’extension de bâtiments dédiés à la restauration
- La restructuration de bâtiments dédiés à la restauration
- La construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments à vocation industrielle
Qui peut bénéficier du soutien aux activités économiques hors hébergements touristiques ?
Le dispositif Soutien aux activités économiques hors hébergements touristiques s’adresse aux :
- PME selon la définition européenne en vigueur inscrites au RNE
- Entreprises localisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau du Russey
- Structures relevant des secteurs industriel, de l’artisanat de production et de la restauration
Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel.
Présentation du dispositif de soutien aux activités économiques
Le dispositif de soutien aux activités économiques hors hébergements touristiques est une initiative mise en place par la Communauté de Communes du Plateau du Russey. Ce programme vise à dynamiser l’économie locale en encourageant l’implantation et le développement d’entreprises sur le territoire.
Cette aide financière s’adresse principalement aux PME des secteurs industriel, artisanal de production et de la restauration. Elle permet de financer des projets immobiliers liés à l’activité économique, contribuant ainsi à la création et au maintien d’emplois dans la région.
Entreprises éligibles au soutien aux activités économiques
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à des critères spécifiques. Seules certaines structures peuvent prétendre à cette aide financière.
Critères d’éligibilité des PME
Les PME souhaitant obtenir cette subvention doivent respecter plusieurs conditions :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau du Russey
- Appartenir aux secteurs industriel, de l’artisanat de production ou de la restauration
- Correspondre à la définition européenne des PME en vigueur
La définition européenne des PME comprend les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Cas particulier des grandes entreprises
Bien que le dispositif cible principalement les PME, les grandes entreprises peuvent exceptionnellement être éligibles. Cette exception est évaluée au cas par cas par la Communauté de Communes du Plateau du Russey, en fonction de l’impact potentiel du projet sur l’économie locale et la création d’emplois.
Projets immobiliers couverts par le dispositif
Le soutien aux activités économiques hors hébergements touristiques concerne des opérations immobilières spécifiques. Les projets doivent être directement liés à l’activité professionnelle de l’entreprise.
Types d’opérations immobilières éligibles
Quatre catégories d’opérations immobilières peuvent bénéficier de cette aide :
| Type d’opération | Description |
|---|---|
| Construction | Édification de nouveaux bâtiments à usage industriel ou de restauration |
| Acquisition | Achat de bâtiments existants pour une activité industrielle ou de restauration |
| Extension | Agrandissement de locaux existants dédiés à l’activité de l’entreprise |
| Restructuration | Réaménagement ou rénovation de bâtiments pour les adapter à l’activité |
Ces opérations doivent concerner des bâtiments dédiés à la restauration ou à vocation industrielle. Les projets d’hébergement touristique sont explicitement exclus de ce dispositif, comme son nom l’indique.
Montant et modalités de la subvention
Le montant de l’aide financière varie selon la situation de l’entreprise et les autres subventions déjà obtenues. Le dispositif de soutien aux activités économiques prévoit deux cas de figure.
Taux de subvention pour les bénéficiaires de l’aide régionale
Pour les entreprises ayant déjà bénéficié de l’aide régionale à l’immobilier, la subvention représente 5% du montant éligible HT. Le plafond de cette aide est fixé à 5 400 euros. Cette modalité permet de compléter le financement régional sans dépasser les limites autorisées pour les aides publiques.
Taux majoré pour les non-bénéficiaires de l’aide régionale
Les entreprises n’ayant pas obtenu l’aide régionale à l’immobilier peuvent bénéficier d’un taux plus avantageux. Dans ce cas, la subvention représente 75% du montant éligible HT, toujours dans la limite de 5 400 euros. Ce taux majoré vise à compenser l’absence de soutien régional et à rendre le dispositif plus équitable.
Dans les deux cas, le montant de 5 400 euros constitue le plafond maximal de l’aide accordée par la Communauté de Communes du Plateau du Russey.
Complémentarité avec les aides de la région Bourgogne Franche-Comté
Le dispositif de soutien aux activités économiques s’inscrit dans un écosystème d’aides publiques. La région Bourgogne Franche-Comté peut intervenir en complément de cette subvention locale.
Intervention de la région Bourgogne Franche-Comté
La région propose ses propres dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise. Ces aides régionales peuvent se cumuler avec la subvention de la Communauté de Communes du Plateau du Russey, dans le respect des plafonds d’aides publiques autorisés.
Cette complémentarité entre les aides locales et régionales permet aux entreprises de maximiser leurs sources de financement pour leurs projets immobiliers. Le cumul de ces subventions peut représenter un levier financier significatif pour les PME souhaitant s’implanter ou se développer sur le territoire.
Objectifs du dispositif de soutien aux activités économiques
Ce programme de subvention poursuit plusieurs objectifs pour le développement du territoire de la Communauté de Communes du Plateau du Russey.
Développement économique local
Le principal objectif du dispositif est de favoriser l’implantation et le développement d’activités économiques sur le territoire. En soutenant financièrement les projets immobiliers des entreprises, la Communauté de Communes encourage l’installation de nouvelles structures et l’expansion de celles déjà présentes.
Cette dynamique contribue à diversifier le tissu économique local et à renforcer l’attractivité du territoire pour les investisseurs. Les secteurs ciblés (industrie, artisanat de production et restauration) sont des piliers de l’économie locale qui génèrent de la valeur ajoutée.
Création et maintien d’emplois
Le second objectif majeur concerne l’emploi. En soutenant le développement des entreprises, le dispositif vise à créer de nouveaux postes et à maintenir les emplois existants. Les projets immobiliers soutenus permettent aux entreprises d’adapter leurs locaux à leurs besoins, condition souvent nécessaire à leur croissance.
La création d’emplois locaux contribue à fixer la population sur le territoire et à limiter les déplacements pendulaires. Elle participe également à la vitalité démographique et sociale de la Communauté de Communes du Plateau du Russey.