L'essentiel : Aide aux entreprises à fort impact territorial
Quel est l'objectif de l'Aide aux entreprises à fort impact territorial ?
L’objectif de l’Aide aux entreprises à fort impact territorial est d’accroître les performances des entreprises et de leur permettre de s’adapter aux évolutions numériques qui impactent leur activité ou leur gestion. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Quel est le montant du soutien financier pour les structures à fort impact territorial ?
L’aide aux entreprises à fort impact territorial propose une subvention de 30% des dépenses éligibles, plafonnée à 6 000 €. Une entreprise ne peut soumettre deux demandes d’aide économique durant la même année civile, ni solliciter le même dispositif l’année suivante. Cette aide est soumise au régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide régionale ?
Les opérations éligibles pour l’aide aux entreprises à fort impact territorial concernent les projets d’entreprises à fort potentiel, notamment quand :
- Le projet crée une activité innovante ou sans équivalent sur le territoire
- Il génère plusieurs emplois
- Il établit une activité commerciale de proximité inexistante sur la commune
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les travaux d’aménagement, de rénovation et de second œuvre (sols, électricité, vitrines, etc.)
- L’achat de matériel productif neuf ou d’occasion d’un coût unitaire minimum de 100 € HT
Les travaux de gros œuvre ne sont pas éligibles. Les entreprises candidates doivent avoir leur siège ou un établissement sur le territoire, présenter une situation financière saine, respecter les réglementations en vigueur, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 € et une surface de vente inférieure à 400 m². Le montant des dépenses doit être compris entre 2 000 et 25 000 €, avec un reste à charge minimum de 20% pour le porteur de projet.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien territorial ?
L’Aide aux entreprises à fort impact territorial s’adresse aux entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Types d’entreprises inéligibles :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité à titre principal
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté
Activités non éligibles :
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.)
- Activités d’expertise
- Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, etc.)
- Activités d’hébergement touristique non exercées à titre principal
- Activités de location de biens fonciers
- Activités de transport de personnes et de marchandises en véhicules motorisés
- Activités médicales et paramédicales hors répertoire ADELI ou sans numéro RPPS
- Activités sans vocation économique
Qu’est-ce que l’aide aux entreprises à fort impact territorial ?
L’aide aux entreprises à fort impact territorial est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche. Ce dispositif vise à accroître les performances des entreprises et à faciliter leur adaptation aux évolutions numériques qui impactent leur activité ou leur gestion.
Cette subvention représente 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €. Elle s’adresse aux projets considérés comme ayant un fort potentiel pour le développement économique local.
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029 et s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à fort impact territorial
L’aide s’adresse spécifiquement aux entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Pour être éligibles, ces entreprises doivent avoir leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou y disposer d’une assise leur permettant d’y exercer leurs activités (comme un établissement secondaire).
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de l’aide aux entreprises à fort impact territorial, les structures doivent répondre à plusieurs conditions :
- Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs
- Être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente ne dépassant pas 400 m²
Entreprises et activités non éligibles
Certaines structures et activités sont explicitement exclues du dispositif :
| Types d’entreprises inéligibles | Activités non éligibles |
|---|---|
|
|
Projets soutenus par l’aide aux entreprises à fort impact territorial
Le dispositif cible les projets d’entreprises considérés comme ayant un fort potentiel pour le territoire. Cette notion de « fort potentiel » est évaluée selon plusieurs critères.
Caractéristiques des projets à fort potentiel
Un projet est considéré comme étant mené par une entreprise à fort potentiel notamment lorsqu’il :
- Consiste en la création d’une activité innovante ou n’ayant aucun équivalent sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche
- Permet la création de plusieurs emplois
- Permet la création d’une activité commerciale de proximité inexistante sur la commune d’implantation
Types de dépenses éligibles
L’aide aux entreprises à fort impact territorial couvre deux grandes catégories de dépenses :
- Dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment : tous les travaux de second œuvre comme les sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.
- Dépenses pour l’achat de matériel productif : neuf ou d’occasion, avec un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT
Pour le matériel d’occasion, des conditions supplémentaires s’appliquent :
- Il doit être cédé par un professionnel (avec fourniture de devis et factures en bonne et due forme)
- Le vendeur doit délivrer un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique
Les travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux, etc.) ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Montant et conditions de l’aide aux entreprises à fort impact territorial
Le dispositif propose une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €. Pour être prises en compte, les dépenses doivent être comprises entre 2 000 € et 25 000 €.
Règles de cumul et fréquence des demandes
Des règles spécifiques encadrent l’attribution de cette aide :
- Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
- Un bénéficiaire ne peut présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique
- Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise
Engagements du bénéficiaire
L’entreprise qui reçoit l’aide aux entreprises à fort impact territorial doit respecter plusieurs engagements :
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique)
- Maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
- Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant)
Un reste à charge minimum de 20% s’impose au porteur de projet, ce qui signifie que l’ensemble des aides publiques ne peut pas couvrir plus de 80% du coût total du projet.
Exemples de projets éligibles à l’aide à fort impact territorial
Pour mieux comprendre le champ d’application de ce dispositif, voici quelques exemples de projets qui pourraient être considérés comme éligibles :
Cas d’application de l’aide aux entreprises à fort impact territorial
- Un artisan boulanger qui souhaite rénover sa devanture et moderniser son four
- Un commerce de proximité qui s’installe dans une commune n’ayant pas d’offre similaire
- Une entreprise artisanale qui investit dans du matériel productif pour développer une nouvelle gamme de produits innovants
- Un restaurant qui réaménage sa salle et sa cuisine pour augmenter sa capacité d’accueil et créer des emplois
Dans tous ces cas, les projets contribuent au développement économique local et répondent aux critères de l’aide aux entreprises à fort impact territorial, notamment en termes d’innovation, de création d’emplois ou de réponse à un besoin non couvert sur le territoire.
Procédure et calendrier pour obtenir l’aide
Pour bénéficier de l’aide aux entreprises à fort impact territorial, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et respecter certaines contraintes temporelles.
Durée de validité du dispositif
Le dispositif d’aide aux entreprises à fort impact territorial est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029. Cette échéance donne aux entreprises du territoire une visibilité à moyen terme pour planifier leurs investissements et leurs projets de développement.
Les entreprises intéressées par ce dispositif doivent s’assurer que leur projet répond bien aux critères d’éligibilité avant de constituer leur dossier. La pertinence du projet pour le territoire et son caractère innovant ou répondant à un besoin non couvert seront des éléments déterminants dans l’attribution de l’aide.