L'essentiel : Aides aux entreprises en difficulté
Quel est l'objectif des Aides aux entreprises en difficulté ?
L’objectif des Aides aux entreprises en difficulté est de soutenir les sociétés ou entreprises individuelles confrontées à des difficultés financières ou économiques.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux structures économiques en crise ?
Le montant de l’aide aux entreprises en difficulté est accordé sous forme de subvention dont la valeur varie selon les caractéristiques du projet présenté.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'assistance financière ?
Les opérations éligibles pour les aides aux entreprises en difficulté se divisent en deux catégories :
- Pour les sociétés :
- Volet 1 : renforcement des fonds propres et reconstitution du fonds de roulement
- Volet 2 : modernisation (immobilisations corporelles et incorporelles)
- Pour les entreprises individuelles :
- Volet 1 : restructuration du fonds de roulement
- Volet 2 : modernisation (immobilisations corporelles et incorporelles)
Les deux volets sont cumulables dans les deux cas.
Pour être éligibles, les sociétés doivent :
- Avoir perdu la moitié du capital social souscrit
- Faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
Les entreprises individuelles doivent :
- Rencontrer des difficultés conjoncturelles
- Présenter un niveau croissant des pertes sur 2 ans
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien pour entreprises en difficulté ?
Les Aides aux entreprises en difficulté sont accessibles aux :
- Sociétés de plus de 3 ans en difficulté
- Entreprises individuelles de plus de 3 ans en difficulté
Les secteurs de l’agriculture et les professions réglementées ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Comprendre les aides aux entreprises en difficulté
Les aides aux entreprises en difficulté constituent un dispositif de soutien destiné aux sociétés et entreprises individuelles confrontées à des problèmes financiers. Ce mécanisme s’adresse spécifiquement aux structures ayant plus de 3 ans d’existence et rencontrant des difficultés économiques avérées.
Le dispositif se divise en deux volets complémentaires qui peuvent être sollicités simultanément. Pour les sociétés, le premier volet concerne le renforcement des fonds propres et la reconstitution du fonds de roulement, tandis que le second porte sur la modernisation via des investissements corporels et incorporels.
Pour les entreprises individuelles, la structure est similaire avec un premier volet axé sur la restructuration du fonds de roulement et un second volet dédié à la modernisation.
Critères d’éligibilité aux aides aux entreprises en difficulté
Pour bénéficier de ces aides, les entreprises doivent répondre à des critères précis qui attestent de leur situation de difficulté. Les sociétés doivent se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Avoir perdu au moins la moitié du capital social souscrit
- Faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (redressement judiciaire, sauvegarde, etc.)
Pour les entreprises individuelles, les conditions diffèrent légèrement :
- Faire face à des difficultés conjoncturelles
- Présenter un niveau croissant des pertes sur une période de 2 ans
Certains secteurs sont exclus du dispositif, notamment l’agriculture et les professions réglementées. Cette exclusion s’explique par l’existence d’autres mécanismes de soutien spécifiques à ces secteurs.
Les deux volets des aides aux entreprises en difficulté
Le dispositif d’aides aux entreprises en difficulté s’articule autour de deux volets complémentaires qui peuvent être sollicités ensemble ou séparément selon les besoins de l’entreprise.
Volet 1 : Renforcement financier
Pour les sociétés, ce premier volet vise le renforcement des fonds propres et la reconstitution du fonds de roulement. Il s’agit d’apporter une bouffée d’oxygène financière permettant de stabiliser la situation de l’entreprise.
Dans le cas des entreprises individuelles, ce volet se concentre sur la restructuration du fonds de roulement. L’objectif est de rétablir un équilibre de trésorerie pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité dans de meilleures conditions.
Volet 2 : Modernisation et investissements
Ce second volet concerne tant les sociétés que les entreprises individuelles. Il porte sur la modernisation via des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles.
Les immobilisations corporelles comprennent les équipements matériels, les machines, les bâtiments ou les véhicules. Les immobilisations incorporelles peuvent inclure les logiciels, les brevets ou les licences.
| Type d’entreprise | Volet 1 | Volet 2 |
|---|---|---|
| Sociétés | Renforcement des fonds propres et reconstitution du fonds de roulement | Modernisation : immobilisations corporelles et incorporelles |
| Entreprises individuelles | Restructuration du fonds de roulement | Modernisation : immobilisations corporelles et incorporelles |
Montant et modalités des aides
Le montant des aides aux entreprises en difficulté prend la forme d’une subvention dont la valeur varie en fonction du projet présenté. Cette flexibilité permet d’adapter le soutien financier aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
L’évaluation du montant tient compte de plusieurs facteurs comme la taille de l’entreprise, l’ampleur des difficultés rencontrées et la viabilité du projet de redressement. Les deux volets étant cumulables, une entreprise peut bénéficier d’un soutien tant pour son fonds de roulement que pour ses projets de modernisation.
Processus de demande et d’attribution
Pour solliciter ces aides, l’entreprise doit constituer un dossier démontrant sa situation de difficulté et présentant son projet de redressement. Ce dossier fait l’objet d’une analyse approfondie pour évaluer la pertinence du soutien demandé.
La procédure d’attribution comporte généralement plusieurs étapes :
- Constitution et dépôt du dossier de demande
- Analyse de la situation financière de l’entreprise
- Évaluation du projet de redressement
- Décision d’attribution et détermination du montant
- Mise en place du suivi de l’utilisation des fonds
Différences entre sociétés et entreprises individuelles
Le dispositif d’aides aux entreprises en difficulté présente des nuances importantes selon la forme juridique de l’entreprise. Ces différences se manifestent tant dans les conditions d’éligibilité que dans la nature des aides proposées.
Spécificités pour les sociétés
Les sociétés doivent démontrer une situation financière dégradée, caractérisée par la perte d’au moins la moitié du capital social souscrit ou par l’existence d’une procédure collective d’insolvabilité. Ces critères objectifs permettent d’identifier clairement les entreprises nécessitant un soutien.
Le volet 1 pour les sociétés vise spécifiquement le renforcement des fonds propres, élément essentiel pour restaurer la confiance des partenaires financiers et commerciaux. Cette reconstitution des fonds propres peut s’avérer déterminante pour la poursuite de l’activité.
Particularités pour les entreprises individuelles
Les entreprises individuelles sont soumises à des critères différents, davantage axés sur l’évolution de leur situation financière. Elles doivent faire face à des difficultés conjoncturelles et présenter un niveau croissant des pertes sur deux années consécutives.
Pour ces structures, le volet 1 se concentre sur la restructuration du fonds de roulement plutôt que sur les fonds propres, concept moins pertinent dans le cadre d’une entreprise individuelle où le patrimoine personnel et professionnel sont souvent liés.
Exemples d’application des aides aux entreprises en difficulté
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif, examinons quelques situations types où ces aides peuvent intervenir.
Cas d’une société en procédure de sauvegarde
Une PME de 15 salariés dans le secteur de l’imprimerie, confrontée à une baisse significative de son activité, entre en procédure de sauvegarde. Elle peut solliciter le volet 1 pour reconstituer son fonds de roulement et le volet 2 pour investir dans des équipements d’impression numérique moins coûteux et plus adaptés au marché actuel.
Dans ce cas, l’aide permet non seulement de stabiliser la situation financière immédiate mais aussi d’engager une transformation du modèle économique pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Cas d’une entreprise individuelle en difficulté
Un artisan plombier exerçant depuis 5 ans en entreprise individuelle connaît des difficultés suite à des impayés importants. Ses comptes montrent des pertes croissantes sur les deux dernières années. Il peut bénéficier du volet 1 pour restructurer son fonds de roulement et du volet 2 pour acquérir des outils plus performants.
L’aide lui permet de traverser cette période difficile tout en modernisant son équipement pour gagner en efficacité et réduire ses coûts d’intervention.
Limites et exclusions du dispositif
Malgré sa portée large, le dispositif d’aides aux entreprises en difficulté comporte certaines restrictions qu’il convient de connaître.
Secteurs exclus
Deux secteurs principaux sont explicitement exclus du bénéfice de ces aides :
- L’agriculture : ce secteur dispose de mécanismes de soutien spécifiques, notamment via la Politique Agricole Commune et d’autres dispositifs sectoriels
- Les professions réglementées : avocats, notaires, médecins, experts-comptables et autres professions libérales réglementées ne peuvent pas prétendre à ces aides
Ces exclusions s’expliquent par l’existence de dispositifs alternatifs ou par les spécificités économiques de ces secteurs.
Condition d’ancienneté
Une restriction importante concerne l’âge de l’entreprise : seules les structures ayant plus de 3 ans d’existence peuvent bénéficier de ces aides. Cette condition vise à distinguer les difficultés structurelles ou conjoncturelles des entreprises établies des problèmes inhérents à la création d’entreprise.
Les jeunes entreprises de moins de 3 ans doivent se tourner vers d’autres dispositifs de soutien plus adaptés à leur situation, comme les aides à la création d’entreprise ou les prêts d’honneur.