L'essentiel : Aide à la création, au développement et à la modernisation des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à la création et modernisation des entreprises de la COPARY ?
L’objectif de l’aide à la création, au développement et à la modernisation des entreprises est d’apporter un soutien financier aux entreprises lors de leur implantation ou reprise d’activité sur le territoire de la COPARY. Ce dispositif permet également de financer l’acquisition de matériels et d’équipements nécessaires à l’extension, la pérennisation ou la modernisation des activités.
Quel est le montant du soutien financier accordé par la COPARY pour la création et modernisation ?
L’aide à la création, au développement et à la modernisation des entreprises prend la forme d’une subvention représentant 30% d’un montant d’investissements éligibles compris entre 2 500 € HT et 25 000 € HT. Une bonification de 10% du montant total de la subvention est accordée pour les projets intégrant des enjeux environnementaux (économie d’eau, réduction de pollution, économie d’énergie, valorisation des déchets).
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement de la COPARY ?
Les opérations éligibles à l’aide à la création et modernisation des entreprises comprennent :
- Aménagements des locaux de production et vente (hors rénovation énergétique)
- Équipements de sécurité
- Acquisition d’outils et machines liés à l’extension d’activité
- Équipements pour une meilleure protection de l’environnement
- Aménagement de véhicules de tournée
- Communication
- Accessibilité
- Embellissement de vitrines
- Frais d’études
Ne sont pas éligibles :
- Acquisition de locaux et fonds de commerce
- Investissements en crédit-bail ou location financière
- Travaux d’entretien courant et simple renouvellement
- Travaux non réalisés par une entreprise extérieure (sauf dépenses unitaires supérieures à 100€)
- Investissements immobiliers relevant de SCI sans lien direct avec l’entreprise
- Matériels d’occasion acquis auprès de particuliers non-professionnels
- Renouvellement de matériel sans plus-value technique ou technologique
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux entreprises proposé par la COPARY ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la création, au développement et à la modernisation des entreprises sont :
- Les entreprises, TPE ou PME des domaines industriels, commerciaux, artisanaux, de service ou touristiques implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la COPARY qui sont :
- Inscrites auprès d’une chambre consulaire
- Disposant d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Ayant une clientèle composée à plus de 50% de personnes physiques ou morales de droit privé
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Les entreprises en voie de création ou nouvellement créées, respectant les conditions ci-dessus et dont le projet est jugé économiquement viable
- Les entreprises du domaine touristique et des loisirs, dont les loueurs de meublés professionnels sous statuts juridiques d’entreprises
- Les associations porteuses de projets à caractère économique
- Les entreprises agricoles pour les projets encourageant la production et la vente locale
Ne sont pas éligibles :
- Les hébergeurs touristiques non professionnels sans statut juridique
- Les professions libérales, pharmacies, banques et assurances
- Les entreprises ayant déjà bénéficié du montant maximum d’aides financières sur une période de 3 ans
Présentation de l’aide à la création et au développement d’entreprises
La Communauté de Communes du Pays de Revigny (COPARY) propose une aide financière destinée aux entreprises de son territoire. Ce dispositif vise à soutenir l’implantation de nouvelles activités économiques ainsi que le développement des entreprises existantes.
Cette subvention s’inscrit dans une politique de dynamisation du tissu économique local. Elle permet de financer une partie des investissements nécessaires à la création, l’extension ou la modernisation d’une activité professionnelle.
Objectifs de l’aide à la création d’entreprises
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Soutenir financièrement l’implantation ou la reprise d’activités sur le territoire de la COPARY
- Accompagner les entreprises dans l’acquisition de matériels et d’équipements liés à l’extension, la pérennisation ou la modernisation de leurs activités
Montant et modalités de l’aide au développement d’entreprises
L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur la base des investissements réalisés par l’entreprise. Le taux de base est fixé à 30% du montant des dépenses éligibles.
Pour bénéficier de cette aide, les investissements doivent être compris entre 2 500 € HT et 25 000 € HT. Ainsi, le montant de la subvention peut varier de 750 € à 7 500 € selon le volume d’investissement réalisé.
Bonification environnementale
Une bonification de 10% du montant total de la subvention est accordée aux projets intégrant des enjeux environnementaux. Cette majoration s’applique lorsque les investissements permettent :
- Des économies en eau et la réduction du risque de pollution
- Des économies d’énergie
- La réduction et/ou la valorisation des déchets
- D’autres retombées environnementales positives
| Montant d’investissement (HT) | Subvention de base (30%) | Avec bonification environnementale (+10%) |
|---|---|---|
| 2 500 € | 750 € | 825 € |
| 10 000 € | 3 000 € | 3 300 € |
| 25 000 € | 7 500 € | 8 250 € |
Entreprises éligibles à l’aide à la modernisation
Le dispositif s’adresse à différentes catégories d’entreprises implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la COPARY. Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions.
Types d’entreprises concernées par l’aide
Peuvent bénéficier de cette aide :
- Les TPE et PME des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux, de service ou touristiques
- Les entreprises en voie de création ou nouvellement créées, sous réserve de la viabilité économique du projet
- Les entreprises du domaine touristique et des loisirs, y compris les loueurs de meublés professionnels sous statut juridique d’entreprise
- Les associations porteuses de projets à caractère économique
- Les entreprises agricoles pour les projets encourageant la production et la vente locale
Conditions d’éligibilité à l’aide à la création d’entreprises
Pour accéder à ce dispositif, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Être inscrites auprès d’une chambre consulaire
- Disposer d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Avoir une clientèle composée à plus de 50% de personnes physiques ou morales de droit privé
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Les entreprises en création doivent présenter un compte d’exploitation prévisionnel démontrant la viabilité économique de leur projet.
Structures non éligibles
Certaines structures sont exclues du dispositif :
- Les hébergeurs touristiques non professionnels sans statut juridique
- Les professions libérales, pharmacies, banques et assurances
- Les entreprises ayant déjà bénéficié du montant maximum d’aides financières sur une période de 3 ans
Opérations éligibles à l’aide à la modernisation des entreprises
L’aide financière couvre différents types d’investissements liés au développement ou à la modernisation de l’activité. Ces investissements doivent contribuer à renforcer la compétitivité de l’entreprise ou à améliorer ses conditions d’exploitation.
Investissements couverts par l’aide au développement
Les dépenses suivantes peuvent être prises en charge dans le cadre du dispositif :
- Aménagements des locaux de production et de vente (hors rénovation énergétique)
- Équipements de sécurité
- Acquisition d’outils et machines liés à l’extension de l’activité
- Équipements visant une meilleure protection de l’environnement
- Aménagement de véhicules de tournée
- Actions de communication
- Travaux d’accessibilité
- Embellissement de vitrines
- Frais d’études
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont exclues du dispositif :
- Acquisition de locaux et fonds de commerce
- Investissements en crédit-bail ou location financière
- Travaux d’entretien courant et de simple renouvellement
- Travaux non réalisés par une entreprise extérieure (sauf dépenses unitaires supérieures à 100 €)
- Investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques sans lien direct avec l’entreprise
- Matériels d’occasion acquis auprès de particuliers non-professionnels
- Renouvellement de matériel sans plus-value technique et/ou technologique
Procédure pour obtenir l’aide à la création d’entreprises
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. La demande doit être effectuée avant le démarrage des investissements pour être recevable.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande complété
- Une présentation de l’entreprise et du projet
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les documents attestant de la situation administrative et fiscale de l’entreprise
- Un relevé d’identité bancaire
Pour les entreprises en création, il est nécessaire de joindre également un prévisionnel d’activité sur 3 ans.
Versement de l’aide au développement d’entreprises
Le versement de la subvention intervient après réalisation des investissements. L’entreprise doit fournir les factures acquittées correspondant aux devis présentés lors de la demande.
Si le montant des investissements réalisés est inférieur au montant initialement prévu, la subvention est recalculée sur la base des dépenses réelles. En revanche, si le montant des investissements est supérieur, la subvention reste plafonnée au montant accordé initialement.