L'essentiel : Aide au développement des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire
Quels sont les objectifs de l'Aide au développement des entreprises ESS ?
L’objectif de l’Aide au développement des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire est triple. Ce dispositif vise à favoriser l’émergence de projets d’activités et de services, à soutenir les projets innovants et d’expérimentation sociale, et à contribuer au développement global de l’économie sociale et solidaire.
Quel est le montant du soutien financier proposé aux structures de l'économie sociale et solidaire ?
Le montant de l’aide au développement des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire se décompose en deux volets :
- 2 000 € par emploi créé pour le volet embauche, avec une bonification de 1 000 € par emploi (maximum 2) pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans ou de personnes en situation de handicap reconnues par la CDAPH représentant 20% de l’effectif total.
- 5 000 € maximum pour le volet investissements, correspondant à 20% des investissements HT réalisés, plafonnés à 25 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme de financement pour l'ESS ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide au développement des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire sont les projets de création d’entreprise qui prévoient la création de 1 à 4 emplois sur une période de 3 ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien à l'économie sociale et solidaire ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire sont :
- Les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)
- Les entreprises coopératives
- Les associations ayant une activité économique
- Les structures de l’insertion par l’activité économique ou groupements d’employeurs
Ne sont pas éligibles :
- Les ACI (ateliers et chantiers d’insertion)
- Les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aide européens
Comprendre l’aide au développement des entreprises de l’ESS
L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) représente un modèle économique qui place l’humain au centre des préoccupations. Les entreprises de l’ESS cherchent à concilier activité économique et utilité sociale, avec une gouvernance démocratique et une lucrativité limitée.
L’aide au développement des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire s’inscrit dans une volonté de soutenir ce secteur en pleine expansion. Elle vise à encourager la création d’emplois et à favoriser l’émergence de projets innovants qui répondent aux besoins sociaux et environnementaux.
Cette aide se décline en deux volets principaux : un soutien à l’embauche et une subvention pour les investissements. Ces deux aspects permettent d’accompagner les structures de l’ESS dans leur phase de développement initial.
Les objectifs de l’aide au développement des entreprises ESS
Cette aide poursuit trois objectifs majeurs qui s’inscrivent dans une politique de développement territorial durable :
- Favoriser l’émergence de projets d’activités et de services répondant à des besoins non ou mal satisfaits
- Soutenir les projets innovants et d’expérimentation sociale
- Contribuer au développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire
L’innovation sociale constitue un axe fort de ce dispositif. Elle se définit comme la conception et la mise en œuvre de nouvelles solutions (produits, services, modèles) qui répondent à des besoins sociaux tout en créant de nouvelles relations sociales ou collaborations.
L’expérimentation sociale dans l’aide au développement ESS
L’expérimentation sociale consiste à tester, dans un cadre délimité et sur une période définie, une innovation sociale avant de l’étendre plus largement. Cette démarche permet d’évaluer l’impact réel d’un projet avant son déploiement à grande échelle.
Les projets d’expérimentation peuvent concerner différents domaines : insertion professionnelle, services à la personne, économie circulaire, alimentation durable, mobilité inclusive, etc. Le dispositif d’aide au développement des entreprises de l’ESS valorise ces initiatives expérimentales qui peuvent ensuite être modélisées et diffusées.
Les structures éligibles à l’aide
Plusieurs types de structures peuvent bénéficier de cette aide, à condition qu’elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire :
- Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)
- Entreprises coopératives (SCOP, SCIC, CAE, etc.)
- Associations ayant une activité économique
- Structures de l’insertion par l’activité économique ou groupements d’employeurs
Les structures non éligibles
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les ACI (ateliers et chantiers d’insertion)
- Les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aide européens
Cette exclusion s’explique par le fait que les ACI bénéficient déjà d’autres dispositifs de financement spécifiques, et que certains secteurs sont soumis à des règles européennes particulières en matière d’aides publiques.
Montants de l’aide au développement des entreprises ESS
L’aide se décompose en deux volets distincts qui peuvent être cumulés : une aide à l’embauche et une aide à l’investissement.
Aide à l’embauche dans le cadre du développement ESS
Le montant de base est de 2 000 € par emploi créé. Une bonification de 1 000 € peut être accordée par emploi créé, dans la limite de deux emplois, pour l’embauche de :
- Jeunes de moins de 26 ans
- Personnes en situation de handicap reconnues par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) représentant 20% de l’effectif total
| Type d’embauche | Montant de base | Bonification possible | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Emploi standard | 2 000 € | 0 € | 2 000 € |
| Emploi jeune -26 ans | 2 000 € | 1 000 € | 3 000 € |
| Emploi personne handicapée | 2 000 € | 1 000 € | 3 000 € |
Aide à l’investissement pour les entreprises de l’ESS
L’aide à l’investissement prend la forme d’une subvention représentant 20% des investissements HT réalisés. Ces investissements sont plafonnés à 25 000 €, ce qui correspond à une aide maximale de 5 000 €.
Les investissements éligibles peuvent concerner l’acquisition de matériel professionnel, l’aménagement de locaux, les équipements informatiques, ou tout autre investissement nécessaire au démarrage ou au développement de l’activité.
Conditions d’éligibilité des projets
Pour bénéficier de l’aide au développement des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire, les projets doivent répondre à des critères précis :
- Il doit s’agir de projets de création d’entreprise
- Ces projets doivent prévoir la création de 1 à 4 emplois sur une période de 3 ans
- L’activité doit s’inscrire dans le champ de l’économie sociale et solidaire
La création d’emplois constitue un élément central du dispositif. Les emplois créés doivent être des emplois durables, c’est-à-dire des contrats à durée indéterminée ou des contrats à durée déterminée d’au moins 12 mois.
Exemples de projets éligibles à l’aide au développement ESS
Plusieurs types de projets peuvent bénéficier de cette aide, par exemple :
- Une association développant une épicerie solidaire avec création de deux emplois
- Une SCOP proposant des services de réparation et de reconditionnement d’appareils électroniques
- Une entreprise agréée ESUS mettant en place un service de mobilité inclusive en zone rurale
- Un groupement d’employeurs dans le secteur culturel créant des emplois partagés
Ces exemples illustrent la diversité des projets qui peuvent être soutenus par ce dispositif, tant en termes de statut juridique que de secteur d’activité.
L’agrément ESUS : une condition pour certaines structures
L’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) est nécessaire pour les sociétés de capitaux souhaitant bénéficier de l’aide au développement des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire.
Cet agrément, créé par la loi ESS de 2014, permet d’identifier les entreprises qui poursuivent un objectif d’utilité sociale et qui respectent certains principes de fonctionnement : lucrativité limitée, gouvernance démocratique, réinvestissement des bénéfices dans l’activité.
Obtention de l’agrément ESUS
Pour obtenir l’agrément ESUS, une entreprise doit :
- Poursuivre un objectif d’utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale, développement durable)
- Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat
- Appliquer une politique de rémunération respectant certains plafonds
- Ne pas avoir de titres de capital négociés sur un marché financier
La demande d’agrément ESUS se fait auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du département où l’entreprise a son siège social.
Articulation avec d’autres dispositifs de soutien
L’aide au développement des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire peut être complémentaire à d’autres dispositifs de soutien existants. Cette complémentarité permet aux structures de l’ESS de construire un plan de financement solide pour leur projet.
Parmi les autres dispositifs mobilisables, on peut citer les aides à l’emploi comme les contrats aidés, les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA), les financements participatifs, ou encore les prêts d’honneur proposés par certains réseaux d’accompagnement.
Il est toutefois nécessaire de vérifier les règles de cumul des aides publiques, notamment au regard des réglementations européennes sur les aides d’État.