L'essentiel : Aide à l'implantation
Quel est l'objectif de l'Aide à l'implantation dans les Hauts-de-France ?
L’objectif de l’Aide à l’implantation dans les Hauts-de-France est de favoriser la décision d’implantation de projets stratégiques d’entreprises mobiles et créateurs d’emplois. Ce dispositif joue un rôle incitatif auprès des entreprises, notamment dans leur choix de site d’implantation lorsqu’une forte concurrence existe avec d’autres régions ou pays.
Quel est le montant du financement proposé pour s'implanter dans la région ?
L’Aide à l’implantation se présente sous forme de subvention et/ou prêt. Le montant est déterminé par la Région selon plusieurs critères :
- Les besoins financiers du projet
- La mobilisation d’autres sources de financement
- L’implication financière du porteur de projet
- Les aides publiques déjà accordées à l’entreprise
- L’intérêt régional du projet
- La préservation de l’emploi
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien à l'implantation régionale ?
Les opérations éligibles concernent l’implantation d’activités dans les Hauts-de-France. L’éligibilité à cette aide régionale dépend de l’engagement de l’entreprise à créer des emplois :
- Pour les PME : création minimum de 20 emplois
- Pour les grandes entreprises : création minimum de 50 emplois
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif d'implantation en Hauts-de-France ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’implantation sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Les grandes entreprises
- Les groupes non implantés ou créant un nouveau site/établissement en Hauts-de-France
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les professions réglementées ou assimilées (professions faisant l’objet d’une réglementation particulière)
- Les activités financières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Le secteur de la logistique
- Les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aides
Qu’est-ce que l’Aide à l’implantation dans les Hauts-de-France ?
L’Aide à l’implantation est un dispositif financier mis en place par la région Hauts-de-France pour attirer de nouvelles entreprises sur son territoire. Ce mécanisme vise à soutenir les projets d’implantation créateurs d’emplois et à renforcer l’attractivité économique régionale.
Ce dispositif intervient spécifiquement dans les situations où existe une concurrence entre différents territoires pour l’accueil d’un projet d’entreprise. Il constitue un levier décisionnel pour les entreprises hésitant entre plusieurs localisations en France ou à l’étranger.
Les objectifs de l’Aide à l’implantation
L’Aide à l’implantation poursuit plusieurs finalités :
- Attirer de nouveaux investisseurs dans les Hauts-de-France
- Créer des emplois pérennes sur le territoire régional
- Renforcer le tissu économique local
- Développer des secteurs stratégiques pour l’économie régionale
Entreprises éligibles à l’Aide à l’implantation
L’accès à ce dispositif est encadré par des critères précis concernant la nature des entreprises pouvant en bénéficier. Trois catégories d’entreprises peuvent prétendre à cette aide :
Types d’entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Les structures suivantes peuvent solliciter l’Aide à l’implantation :
- PME selon la définition européenne (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros)
- Grandes entreprises dépassant les seuils des PME
- Groupes non implantés dans la région ou créant un nouveau site/établissement en Hauts-de-France
Secteurs et activités exclus du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’Aide à l’implantation :
- Entreprises en difficulté financière
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aides
Conditions d’éligibilité à l’Aide à l’implantation
Pour accéder à ce dispositif, les entreprises doivent répondre à des exigences spécifiques, notamment en matière de création d’emplois.
Seuils de création d’emplois pour l’Aide à l’implantation
L’attribution de l’aide est conditionnée par des engagements précis en termes de création de postes :
| Type d’entreprise | Nombre minimum d’emplois à créer |
|---|---|
| PME | 20 emplois |
| Grandes entreprises | 50 emplois |
Ces seuils constituent des minimums requis pour l’éligibilité au dispositif. Les emplois créés doivent être des postes pérennes et localisés dans la région Hauts-de-France.
Nature des projets d’implantation soutenus
Les projets soutenus concernent l’installation de nouvelles activités économiques sur le territoire des Hauts-de-France. Cela peut prendre différentes formes :
- Création d’un nouvel établissement
- Installation d’une filiale d’un groupe non présent dans la région
- Ouverture d’un nouveau site par une entreprise déjà implantée ailleurs
Modalités financières de l’Aide à l’implantation
Le soutien financier proposé dans le cadre de ce dispositif peut prendre différentes formes et son montant varie selon plusieurs paramètres.
Formes de l’Aide à l’implantation
L’aide régionale peut être accordée sous deux formats :
- Subvention : aide financière directe non remboursable
- Prêt : financement remboursable selon des conditions définies
Dans certains cas, l’aide peut combiner ces deux modalités pour s’adapter au mieux aux besoins du projet et à sa structure financière.
Critères de détermination du montant
La Région Hauts-de-France détermine le montant de l’aide en fonction de plusieurs facteurs :
- Les besoins financiers spécifiques du projet d’implantation
- La mobilisation d’autres sources de financement (fonds propres, prêts bancaires, autres aides publiques)
- L’implication financière du porteur de projet
- L’historique des aides publiques déjà perçues par l’entreprise
- L’intérêt régional du projet de développement
- L’impact sur la préservation et la création d’emplois
Processus d’obtention de l’Aide à l’implantation
L’accès à ce dispositif implique une démarche structurée et l’évaluation du projet par les services régionaux.
Étapes de la demande d’Aide à l’implantation
- Prise de contact avec les services de développement économique de la Région Hauts-de-France
- Présentation du projet d’implantation et des perspectives de création d’emplois
- Constitution du dossier de demande avec les éléments financiers et stratégiques
- Instruction par les services régionaux
- Passage en commission pour décision
- Notification de l’attribution ou du refus de l’aide
Évaluation des projets d’implantation
Les services régionaux examinent les dossiers selon plusieurs critères :
- Viabilité économique du projet
- Nombre et qualité des emplois créés
- Adéquation avec les priorités de développement économique régional
- Impact territorial du projet
- Caractère incitatif de l’aide pour le choix d’implantation
Articulation avec d’autres dispositifs de soutien
L’Aide à l’implantation s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien aux entreprises. Elle peut se combiner avec d’autres mécanismes d’accompagnement.
Complémentarité avec d’autres aides régionales
Le dispositif d’Aide à l’implantation peut être complété par d’autres soutiens régionaux :
- Aides à l’innovation
- Dispositifs de formation professionnelle
- Soutiens à la transition énergétique et écologique
- Accompagnement à l’export
Cumul avec les dispositifs nationaux et européens
Dans le respect des règles de cumul des aides publiques, ce dispositif peut s’articuler avec :
- Les aides de l’État français
- Les dispositifs européens de soutien aux entreprises
- Les mécanismes de financement de la Banque Publique d’Investissement
Cette articulation permet d’optimiser le plan de financement global du projet d’implantation tout en respectant les plafonds d’intensité d’aide autorisés.