L'essentiel : Aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Quel est l'objectif de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ?
L’objectif de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est de soutenir les contrats d’apprentissage pendant leur première année. Cette aide peut être mobilisée pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux recruteurs d'apprentis ?
L’Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis prévoit différents montants pour la première année de contrat :
- Une subvention de 5 000 € maximum pour la préparation d’un diplôme ou titre équivalant du niveau 5 au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles
- Une subvention de 2 000 € maximum pour la préparation d’un diplôme ou titre équivalant au plus au niveau 7
- Une subvention de 6 000 € maximum pour tous les niveaux de formation lorsque le contrat est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé
Cette aide n’est pas cumulable avec l’Aide unique aux employeurs d’apprentis.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de soutien pour les employeurs d'apprentis ?
Les opérations éligibles à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis concernent la première année de contrat d’apprentissage pour :
- La préparation d’un diplôme ou titre professionnel de niveau 5 à 7 dans une entreprise de moins de 250 salariés
- La préparation d’un diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau 7 dans une entreprise de plus de 250 salariés
Cette aide s’applique aux contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2025.
Qui peut bénéficier de cette prime pour l'embauche d'apprentis ?
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est accessible aux :
- Employeurs de droit privé de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles
- Employeurs de droit privé de plus de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles
Fonctionnement de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est un dispositif de soutien financier destiné à encourager l’embauche d’apprentis. Cette subvention concerne la première année du contrat d’apprentissage et vise à alléger les charges des entreprises qui s’engagent dans la formation des jeunes.
Le montant de l’aide varie selon le niveau de formation préparé par l’apprenti et la taille de l’entreprise. Cette aide est versée mensuellement par l’État, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
Durée de validité de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
Ce dispositif est applicable pour tous les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2025. Au-delà de cette date, sauf prolongation du dispositif, les entreprises ne pourront plus bénéficier de cette aide spécifique.
L’aide est versée uniquement pour la première année d’exécution du contrat. À partir de la deuxième année, l’employeur ne perçoit plus cette aide exceptionnelle.
Montants de l’aide selon les profils et formations
Le montant de l’aide varie selon plusieurs critères, notamment le niveau de formation préparé par l’apprenti et son statut.
Barème standard de l’aide exceptionnelle
Pour les contrats d’apprentissage standards, deux niveaux d’aide sont prévus :
- 5 000 euros maximum pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau 5 à 7 (du BTS au Master)
- 2 000 euros maximum pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau 7 maximum (Master et équivalents)
Cas particulier des apprentis en situation de handicap
Pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé, le montant de l’aide est majoré :
L’aide s’élève à 6 000 euros maximum pour tous les niveaux de formation, sans distinction. Cette majoration témoigne de la volonté d’encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
| Profil de l’apprenti | Niveau de formation | Montant maximal de l’aide |
|---|---|---|
| Standard | Niveau 5 à 7 (BTS à Master) | 5 000 € |
| Standard | Niveau 7 max (Master) | 2 000 € |
| Travailleur handicapé | Tous niveaux | 6 000 € |
Entreprises éligibles à l’aide exceptionnelle
L’éligibilité à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis dépend de la taille de l’entreprise et du niveau de formation préparé par l’apprenti.
Critères d’éligibilité selon la taille de l’entreprise
Les règles d’attribution varient selon l’effectif de l’entreprise :
- Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide pour les apprentis préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau 5 à 7 (du BTS au Master)
- Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide uniquement pour les apprentis préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau 7 maximum (Master et équivalents)
Tous les employeurs de droit privé peuvent potentiellement bénéficier de cette aide, sous réserve de respecter ces conditions de taille et de niveau de formation.
Formations et contrats concernés par le dispositif
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis s’applique à certains types de formations et contrats spécifiques.
Niveaux de formation éligibles
Les formations concernées par cette aide sont classées selon le cadre national des certifications professionnelles :
- Niveau 5 : équivalent au BTS, DUT, DEUST
- Niveau 6 : équivalent à la Licence, Licence professionnelle
- Niveau 7 : équivalent au Master, diplôme d’ingénieur
Pour être éligible, la formation doit mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle reconnu par l’État et inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Période de validité des contrats d’apprentissage
Seuls les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2025 peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle. La date de signature du contrat détermine l’éligibilité au dispositif.
L’aide est versée uniquement pour la première année d’exécution du contrat, quelle que soit sa durée totale.
Incompatibilités et cumul avec d’autres aides
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ne peut pas être cumulée avec certains autres dispositifs de soutien à l’apprentissage.
Non-cumul avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis
Cette aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’Aide unique aux employeurs d’apprentis. Les entreprises éligibles aux deux dispositifs bénéficieront automatiquement de l’aide la plus avantageuse.
L’aide unique aux employeurs d’apprentis concerne principalement les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.
Procédure d’obtention de l’aide exceptionnelle
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique.
Démarches administratives pour l’aide exceptionnelle
La demande d’aide est automatique lors de l’enregistrement du contrat d’apprentissage. L’employeur n’a pas de démarche particulière à effectuer pour en bénéficier, hormis la déclaration du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend.
Une fois le contrat enregistré et validé, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) se charge du versement mensuel de l’aide à l’employeur.
Conditions de maintien de l’aide exceptionnelle
Pour continuer à percevoir l’aide, l’employeur doit maintenir le contrat d’apprentissage. En cas de rupture anticipée du contrat, le versement de l’aide est interrompu à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
L’employeur doit également transmettre chaque mois les données de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour confirmer l’exécution du contrat d’apprentissage.