L'essentiel : Aide à la création d'emplois dans les entreprises culturelles
Quel est l'objectif de l'aide à la création d'emplois culturels ?
L’objectif de l’aide à la création d’emplois dans les entreprises culturelles est de favoriser la création et la pérennisation d’emplois, ainsi que le recrutement de cadres permettant la structuration et le développement des fonctions de l’entreprise.
Quels sont les montants du soutien financier pour la création d'emplois dans le secteur culturel ?
Le dispositif d’aide à la création d’emplois dans les entreprises culturelles propose deux niveaux de financement :
- Pour les emplois non-cadres : une subvention couvrant 40% de la rémunération brute soumise aux cotisations de sécurité sociale pendant 2 ans pour les recrutements en CDI, plafonnée à 25 000€ par emploi. Des majorations sont possibles : +10 points pour les postes liés à l’innovation ou à la recherche de nouveaux débouchés, et +20 points pour l’embauche de travailleurs handicapés ou défavorisés. Ces majorations sont cumulables.
- Pour les emplois cadres : une subvention représentant 50% du salaire brut soumis aux cotisations pendant 2 ans, incluant les charges patronales de la première année, plafonnée à 40 000€.
Cette aide est cumulable avec d’autres financements publics et s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 200 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement culturel ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la création d’emplois dans les entreprises culturelles concernent l’embauche de personnes en CDI pour un recrutement supplémentaire par rapport à l’effectif existant. L’effectif pris en compte comprend les salariés à temps plein ou à mi-temps minimum, en CDI ou CDD d’au moins 12 mois.
Fonctions éligibles
Pour les emplois de cadres :
- Responsable ou directeur de production
- Coordination pédagogique
- Administration, finances, comptabilité
- Commercial, marketing
- Ressources humaines
- Informatique, système d’information
- Sécurité
- Qualité
Pour les cadres en librairie : animation, assortiment, conseil à la vente, communication, commercialisation en ligne, recherche de nouveaux débouchés ou innovation.
Pour les emplois non-cadres : production, communication, administration, recherche de nouveaux débouchés ou innovation, enseignement artistique.
Pour les non-cadres en librairie : animation, assortiment, conseil à la vente, communication, commercialisation en ligne, recherche de nouveaux débouchés ou innovation.
Dépenses éligibles
- Emplois de cadres : salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale versé durant 2 ans + charges patronales de la première année d’embauche
- Emplois de non-cadres : rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans
Ne sont pas éligibles : rémunération du gérant et postes de remplacement.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien à l'emploi culturel ?
Le dispositif Aide à la création d’emplois dans les entreprises culturelles s’adresse aux entreprises (au sens communautaire) qui sont :
- Régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion
- En situation financière saine et en règle avec leurs obligations fiscales et sociales
Les secteurs concernés comprennent :
- Entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique
- Entreprises de la filière arts visuels (hors cinéma et audiovisuel)
- Entreprises de la filière livre
- Cafés culture
- Entreprises de la filière enseignements artistiques
Objectifs de l’aide à la création d’emplois dans les entreprises culturelles
L’aide à la création d’emplois dans les entreprises culturelles vise à soutenir le développement et la structuration des entreprises du secteur culturel à La Réunion. Ce dispositif répond à deux objectifs principaux : favoriser la création et la pérennisation d’emplois dans le secteur culturel, et encourager le recrutement de cadres permettant la structuration et le développement des fonctions essentielles de l’entreprise.
Cette subvention s’inscrit dans une démarche de soutien à l’économie culturelle locale en permettant aux entreprises d’investir dans leur capital humain. Le dispositif distingue deux types de postes : les emplois cadres et non-cadres, avec des modalités de financement spécifiques pour chacun.
Entreprises éligibles à l’aide à la création d’emplois culturels
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité. Elles doivent être régulièrement inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion. La santé financière de l’entreprise est également évaluée, celle-ci devant être en situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Secteurs culturels concernés par le dispositif
L’aide cible spécifiquement les entreprises culturelles appartenant aux filières suivantes :
- Spectacle vivant et musique
- Arts visuels (hors cinéma et audiovisuel)
- Livre
- Cafés culture
- Enseignements artistiques
Ces secteurs représentent des domaines où le développement de l’emploi culturel est considéré comme prioritaire pour le territoire réunionnais. Les entreprises doivent démontrer leur appartenance à l’une de ces filières pour être éligibles au dispositif.
Conditions d’éligibilité des emplois
L’aide concerne exclusivement les recrutements en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Ces embauches doivent correspondre à un recrutement supplémentaire par rapport à l’effectif existant de l’entreprise. L’effectif pris en compte comprend les salariés employés à temps plein ou à temps partiel d’au moins un mi-temps, en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois.
Types de postes soutenus par l’aide à la création d’emplois
Le dispositif distingue clairement les fonctions éligibles selon qu’il s’agit d’emplois cadres ou non-cadres :
| Catégorie | Fonctions éligibles |
|---|---|
| Emplois cadres (général) | Responsable/Directeur : production, coordination pédagogique, administration, finances, comptabilité, commercial, marketing, ressources humaines, informatique, système d’information, sécurité, qualité |
| Emplois cadres (librairies) | Animation, assortiment, conseil à la vente, communication, commercialisation en ligne, fonctions liées à l’innovation |
| Emplois non-cadres (général) | Production, communication, administration, recherche de nouveaux débouchés, innovation, enseignement artistique |
| Emplois non-cadres (librairies) | Animation, assortiment, conseil à la vente, communication, commercialisation en ligne, innovation |
Les postes de remplacement ne sont pas éligibles à cette aide, tout comme la rémunération du gérant de l’entreprise. L’objectif est de financer la création nette d’emplois et non le maintien d’emplois existants.
Montant et modalités de l’aide financière
Le montant de l’aide varie selon la catégorie de l’emploi créé. Le dispositif prévoit des taux de subvention différents pour les postes cadres et non-cadres, avec des plafonds spécifiques.
Financement des emplois non-cadres
Pour les emplois non-cadres, la subvention représente 40% de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans pour des recrutements en CDI. Cette aide est plafonnée à 25 000 € par emploi créé.
Des majorations sont prévues dans certains cas :
- Majoration de 10 points pour les postes liés à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation
- Majoration de 20 points pour l’embauche de travailleurs handicapés, de travailleurs « défavorisés » ou « grandement défavorisés »
Ces deux majorations sont cumulables lorsque l’emploi créé remplit les deux conditions, permettant d’atteindre un taux de subvention maximal de 70%.
Financement des emplois cadres
Pour les emplois de cadre, le dispositif est plus avantageux avec une subvention représentant 50% du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale versé durant 2 ans. À cette somme s’ajoutent les charges patronales de la première année d’embauche. L’aide est plafonnée à 40 000 € par emploi cadre créé.
Cette différence de traitement entre cadres et non-cadres s’explique par la volonté de favoriser la structuration des entreprises culturelles avec des postes à responsabilité permettant un développement stratégique.
Cumul avec d’autres aides publiques
L’aide à la création d’emplois dans les entreprises culturelles peut être cumulée avec d’autres aides publiques s’agissant des mêmes coûts éligibles. Cependant, ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis.
Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Les entreprises doivent donc veiller à ne pas dépasser ce plafond en cumulant différentes aides, sous peine de devoir rembourser les montants excédentaires.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la subvention varient selon la catégorie de l’emploi créé :
Dépenses éligibles pour les emplois cadres
Pour les emplois de cadres, les dépenses éligibles comprennent le salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale versé durant 2 ans. S’y ajoutent les charges patronales de la première année d’embauche pour l’embauche de personnes en CDI (à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps).
Cette prise en charge plus complète pour les postes cadres traduit la volonté de favoriser le recrutement de profils qualifiés capables d’apporter une expertise et une vision stratégique aux entreprises culturelles.
Dépenses éligibles pour les emplois non-cadres
Pour les emplois de non-cadres, seule la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans est prise en compte pour l’embauche de personnes en CDI (à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps).
Les charges patronales ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul pour cette catégorie d’emploi, ce qui explique en partie la différence de plafond entre les deux types de postes.
Exemples d’application de l’aide à la création d’emplois culturels
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici comment l’aide s’applique dans différentes situations :
Cas d’un emploi non-cadre standard
Une entreprise de spectacle vivant recrute un chargé de production en CDI avec un salaire brut annuel de 30 000 €. L’aide représente 40% de la rémunération brute sur 2 ans, soit 40% × 30 000 € × 2 = 24 000 €.
Cas d’un emploi non-cadre avec majoration
Une librairie embauche en CDI un chargé de commercialisation en ligne en situation de handicap. Le salaire brut annuel est de 28 000 €. L’aide de base est de 40%, majorée de 10% pour l’innovation (commercialisation en ligne) et de 20% pour l’embauche d’un travailleur handicapé. Le taux total atteint donc 70%, soit 70% × 28 000 € × 2 = 39 200 €. Cependant, l’aide est plafonnée à 25 000 € pour un emploi non-cadre.
Cas d’un emploi cadre
Une entreprise d’enseignement artistique recrute un directeur administratif et financier en CDI avec un salaire brut annuel de 45 000 € et des charges patronales de 20 000 € la première année. L’aide représente 50% du salaire brut sur 2 ans plus les charges patronales de la première année, soit 50% × 45 000 € × 2 + 20 000 € = 65 000 €. L’aide est plafonnée à 40 000 €.