L'essentiel : Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger
Quel est l'objectif de l'aide à la distribution de la presse française à l'étranger ?
L’objectif de l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger est de réduire le coût de transport des titres diffusés par vente au numéro à l’international. Cette aide fait partie du dispositif global d’aide à la distribution de la presse, établi par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012, qui modifie le décret n°2002-629 du 25 avril 2002.
Quel est le montant du financement accordé pour la diffusion des médias français à l'international ?
Le montant de l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger est une subvention répartie entre les titres bénéficiaires. Cette subvention varie selon la diffusion des titres pour l’année en cours et leur évolution par rapport à l’année précédente, particulièrement dans les zones géographiques prioritaires. La répartition des fonds est déterminée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien à la presse française distribuée hors de France ?
Les opérations éligibles à l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger concernent la réduction du coût de transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro.
Pour bénéficier de cette aide, les titres doivent :
- Présenter leur demande à la direction générale des médias et des industries culturelles avant le 30 avril de l’année d’attribution
- Joindre les attestations prouvant la régularité fiscale et sociale de l’entreprise
- Fournir les chiffres de diffusion à l’étranger des deux années précédentes, leur répartition par zone géographique prioritaire et les prévisions pour l’année en cours
Une demande présentée par une société de messageries pour un titre exclut toute demande individuelle de l’éditeur pour ce même titre.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la diffusion internationale des publications françaises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la distribution de la presse française à l’étranger sont :
- Les éditeurs de presse
- Les sociétés de messagerie
L’aide est allouée aux publications imprimées qui :
- Ont obtenu le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse
- Bénéficient des dispositions de l’article D.19-2 du code des postes et communications électroniques
- Diffusent leurs publications à l’étranger
Fonctionnement de l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger
L’aide à la distribution de la presse française à l’étranger s’inscrit dans le cadre du soutien public à la diffusion internationale des publications françaises. Ce dispositif vise spécifiquement à réduire les coûts de transport des titres vendus au numéro hors de France.
Cette aide constitue la deuxième section de l’aide à la distribution de la presse, instaurée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012, qui a modifié le décret n°2002-629 du 25 avril 2002. Elle est gérée par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).
Objectifs de l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs concrets. Il permet de maintenir la présence de la presse française dans les kiosques internationaux malgré les coûts logistiques élevés. Il contribue également au rayonnement culturel de la France et à la diffusion de la langue française à l’international.
L’aide compense partiellement les surcoûts liés à l’acheminement des publications vers les marchés étrangers, rendant ainsi les prix de vente plus abordables pour les lecteurs internationaux.
Conditions d’éligibilité à l’aide à la distribution de la presse
Pour bénéficier de cette aide, les publications doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui garantissent leur statut de presse reconnue.
Publications concernées par le dispositif
Seules les publications imprimées peuvent prétendre à cette aide. Elles doivent obligatoirement détenir le certificat d’inscription délivré par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui atteste de leur qualité de publication de presse.
En complément, ces publications doivent bénéficier des dispositions de l’article D.19-2 du code des postes et communications électroniques, qui concerne le régime postal préférentiel accordé à la presse.
| Critères d’éligibilité | Détails |
|---|---|
| Statut de la publication | Détenir le certificat CPPAP |
| Régime postal | Bénéficier de l’article D.19-2 du code des postes |
| Mode de diffusion | Être diffusé à l’étranger par vente au numéro |
| Demande administrative | Dépôt avant le 30 avril de l’année d’attribution |
Bénéficiaires de l’aide à la distribution de la presse française
Deux catégories d’acteurs peuvent solliciter cette aide financière, selon leur rôle dans la chaîne de distribution de la presse à l’international.
Types d’entreprises pouvant demander l’aide
Les éditeurs de presse peuvent déposer directement une demande pour leurs propres titres diffusés à l’étranger. Cette option concerne principalement les éditeurs qui gèrent eux-mêmes leur distribution internationale ou qui passent par des canaux spécifiques.
Les sociétés de messagerie sont également habilitées à demander cette aide. Ces entreprises spécialisées dans la distribution de la presse peuvent solliciter le dispositif pour l’ensemble des titres qu’elles acheminent à l’international.
- Éditeurs disposant d’une diffusion internationale
- Sociétés de messagerie assurant l’export de publications
- Entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Il est important de noter qu’une demande présentée par une société de messagerie pour un titre spécifique exclut toute demande individuelle de l’éditeur pour ce même titre, évitant ainsi le double financement.
Procédure de demande de l’aide à la distribution
La demande d’aide suit un processus administratif précis, avec des délais et des documents spécifiques à fournir.
Calendrier et documents requis
Les demandes doivent être déposées auprès de la Direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l’année d’attribution de l’aide. Ce délai est impératif pour être pris en compte dans la répartition annuelle.
Le dossier de demande doit comporter plusieurs pièces justificatives:
- Les attestations délivrées par les administrations fiscales et sociales prouvant la régularité de la situation de l’entreprise
- Les chiffres de diffusion à l’étranger des publications concernées pour les deux années précédant la demande
- La répartition de cette diffusion par zone géographique prioritaire
- La diffusion prévisionnelle à l’étranger pour l’année en cours
Ces documents permettent d’évaluer l’éligibilité du demandeur et de calculer le montant de l’aide qui pourra lui être attribuée.
Calcul et attribution de l’aide à la presse française à l’étranger
Le montant de l’aide n’est pas fixe mais varie selon plusieurs paramètres liés à la diffusion des publications concernées.
Critères de répartition de la subvention
L’enveloppe globale est répartie entre les différents titres bénéficiaires selon une formule qui prend en compte:
- Le volume de diffusion des titres pour l’année considérée
- L’évolution de cette diffusion par rapport à l’année précédente
- La répartition géographique, avec une attention particulière pour les zones prioritaires
Les zones géographiques prioritaires bénéficient d’un soutien renforcé, afin d’encourager la présence de la presse française dans des régions stratégiques pour le rayonnement culturel et linguistique français.
Décision d’attribution de l’aide à la distribution
La décision finale concernant la répartition de l’aide revient au directeur général des médias et des industries culturelles. Cette autorité évalue les demandes en fonction des critères établis et détermine le montant alloué à chaque bénéficiaire.
Les subventions sont versées après cette décision d’attribution, généralement dans le courant de l’année pour laquelle l’aide est demandée. Le montant peut varier d’une année à l’autre en fonction du budget global alloué au dispositif et du nombre de demandes reçues.
Impact de l’aide sur la diffusion de la presse française
Cette aide représente un soutien significatif pour maintenir la présence des publications françaises dans les circuits de distribution internationaux.
En réduisant les coûts de transport, le dispositif permet aux éditeurs de proposer leurs titres à des prix plus compétitifs sur les marchés étrangers. Sans cette aide, de nombreuses publications seraient contraintes de limiter leur diffusion internationale ou d’appliquer des tarifs dissuasifs pour les lecteurs étrangers.
Pour les sociétés de messagerie, l’aide facilite l’organisation de réseaux de distribution efficaces à l’international, en compensant partiellement les coûts logistiques élevés liés à l’export de produits de presse.