L'essentiel : Aide à la distribution de films en salle
Quel est l'objectif de l'aide à la distribution de films en salle ?
L’objectif de l’aide à la distribution de films en salle est de soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en France.
Quel est le montant du financement accordé aux sociétés de distribution cinématographique ?
L’aide à la distribution de films en salle propose différents montants selon l’année de sortie du film :
- Pour les films sortis en 2023 : subvention représentant 50% des frais de sortie réels, pris en compte dans la limite de 122 000 €, avec un montant maximum d’aide fixé à 61 000 € par film.
- Pour les films sortis en 2024 :
- Films dont les frais sont compris entre 45 000 € et 150 000 € : subvention représentant 50% maximum des frais de sortie, plafonnée à 61 000 €
- Films dont les frais de sortie sont supérieurs à 150 000 € : subvention représentant 20% maximum des frais de sortie, plafonnée à 30 000 €
Un abattement de 25% est appliqué pour les films agréés qui ne sont pas d’expression originale française.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de soutien pour les distributeurs de films ?
Les opérations éligibles à l’aide à la distribution de films en salle concernent les films qui répondent à ces critères :
- Part d’investissement français en production d’au moins 30% du budget
- Sortie en première exclusivité au cours de l’année
- Distribution dans 5 à 200 établissements en sortie nationale
- Frais de sortie minimum de 45 000 euros
Les distributeurs doivent :
- Soumettre leur dossier dans les 7 mois suivant la sortie en salles
- Avoir distribué au moins 3 films dans les 24 derniers mois
- Ne pas avoir de liens capitalistiques avec une chaîne TV, un groupe de télécommunications ou une société hors UE
- Être constitués en société commerciale avec un capital social en numéraire d’au moins 15 000 euros
Qui peut bénéficier du soutien à la distribution cinématographique ?
L’Aide à la distribution de films en salle est accessible aux sociétés de distribution de films.
Fonctionnement de l’aide à la distribution de films en salle
L’aide à la distribution de films en salle est un dispositif de soutien financier destiné aux sociétés de distribution cinématographique. Ce mécanisme vise à faciliter la diffusion des œuvres cinématographiques sur le territoire français, en prenant en charge une partie des frais engagés pour la sortie des films.
Cette subvention s’inscrit dans une politique plus large de soutien à la diversité culturelle et à la promotion du cinéma. Elle permet aux distributeurs de prendre davantage de risques en accompagnant des œuvres qui pourraient avoir plus de difficultés à trouver leur public.
Évolution du dispositif d’aide à la distribution
Le système d’aide a connu une évolution entre 2023 et 2024. En 2023, la subvention représentait uniformément 50% des frais de sortie réels, pris en compte dans la limite de 122 000 €, avec un plafond d’aide fixé à 61 000 € par film.
En 2024, le dispositif a été modifié pour s’adapter aux différentes échelles de distribution :
- Pour les films dont les frais sont compris entre 45 000 € et 150 000 €, l’aide peut atteindre 50% des frais de sortie, avec un plafond maintenu à 61 000 €
- Pour les films dont les frais dépassent 150 000 €, l’aide est limitée à 20% des frais de sortie, avec un plafond de 30 000 €
Un abattement de 25% s’applique pour les films agréés qui ne sont pas d’expression originale française, ce qui témoigne d’une volonté de soutenir prioritairement la production nationale.
Conditions d’éligibilité à l’aide à la distribution de films
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs critères doivent être respectés, tant au niveau des films concernés que des sociétés de distribution qui en font la demande.
Critères relatifs aux films distribués
Les œuvres cinématographiques doivent répondre à des exigences spécifiques pour être éligibles au dispositif :
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Investissement français | Au moins 30% du budget total du film |
| Période de sortie | Première exclusivité au cours de l’année concernée |
| Nombre d’établissements | Entre 5 et 200 en sortie nationale |
| Frais de sortie minimum | 45 000 euros |
Ces critères visent à soutenir des films ayant une composante française significative, tout en ciblant des distributions d’ampleur moyenne. Les blockbusters sortant dans plus de 200 salles ne sont pas concernés, de même que les sorties très limitées (moins de 5 établissements).
Exigences pour les sociétés de distribution
Les distributeurs souhaitant bénéficier de l’aide doivent également satisfaire plusieurs conditions :
- Avoir distribué au moins 3 œuvres cinématographiques dans les 24 mois précédant la demande
- Pour ces 3 œuvres, avoir assumé pleinement et exclusivement les frais d’édition
- Avoir assuré pour ces films une diffusion simultanée dans au moins 5 établissements en sortie nationale
- Ne pas avoir de liens capitalistiques directs ou indirects avec une chaîne de télévision, un groupe de télécommunications ou une société établie hors d’un État européen
- Être constituées sous forme de société commerciale
- Disposer d’un capital social en numéraire entièrement libéré d’au moins 15 000 euros
Ces exigences garantissent que l’aide bénéficie à des distributeurs indépendants ayant une activité régulière et significative dans le secteur.
Frais de sortie pris en compte pour l’aide à la distribution
Les frais de sortie constituent la base de calcul pour déterminer le montant de l’aide. Il s’agit des dépenses engagées par le distributeur pour assurer la promotion et la diffusion du film dans les salles.
Types de dépenses éligibles
Les frais de sortie comprennent généralement :
- Les frais techniques (création de copies numériques, sous-titrage, doublage)
- Les dépenses marketing et publicitaires (affiches, bandes-annonces, spots publicitaires)
- Les frais de relations presse et relations publiques
- L’organisation d’avant-premières et d’événements promotionnels
- Les frais liés à la programmation dans les salles
Pour être pris en compte, ces frais doivent être directement liés à la sortie du film en salle et justifiés par des factures. Le seuil minimal de 45 000 euros de frais de sortie constitue un critère d’éligibilité qui oriente l’aide vers des films bénéficiant d’un minimum d’investissement en distribution.
Procédure de demande de l’aide à la distribution
La demande d’aide à la distribution suit un processus administratif précis qui doit être respecté par les sociétés de distribution pour obtenir le soutien financier.
Constitution et dépôt du dossier
Les distributeurs doivent constituer un dossier complet comprenant tous les éléments nécessaires au calcul de l’aide. Ce dossier doit être envoyé dans un délai maximum de 7 mois suivant le jour de la sortie en salles du film concerné. Au-delà de cette période, la demande n’est plus recevable.
Le dossier doit typiquement inclure :
- Le formulaire de demande d’aide dûment rempli
- Les justificatifs des frais de sortie engagés (factures)
- Les documents attestant de la sortie du film (nombre de copies, établissements)
- Les informations sur le financement du film (part d’investissement français)
- Les documents relatifs à la société de distribution (statuts, attestation de capital)
La rigueur dans la constitution du dossier est essentielle pour éviter tout retard dans le traitement de la demande ou un refus pour cause d’incomplétude.
Impact de l’aide à la distribution sur le secteur cinématographique
Cette aide joue un rôle significatif dans l’écosystème de la distribution cinématographique en France. Elle permet de soutenir la diversité des œuvres proposées au public et de maintenir un tissu de distributeurs indépendants.
Soutien à la diversité culturelle
En ciblant les films distribués dans 5 à 200 établissements, le dispositif favorise les œuvres qui ne bénéficient pas des moyens des grandes productions mais qui contribuent à la richesse et à la diversité de l’offre cinématographique. Cette aide permet aux distributeurs de prendre davantage de risques sur des films d’auteur, des premiers films ou des œuvres au potentiel commercial incertain.
Le système de plafonnement différencié introduit en 2024 témoigne d’une volonté d’adapter le soutien en fonction de l’ampleur de la distribution, avec un taux d’aide plus élevé pour les sorties de taille moyenne (entre 45 000 € et 150 000 € de frais).
Préservation d’un réseau de distributeurs indépendants
Les conditions d’éligibilité relatives aux sociétés de distribution visent à soutenir un réseau de distributeurs indépendants des grands groupes médiatiques. L’exclusion des sociétés ayant des liens avec des chaînes de télévision, des groupes de télécommunications ou des sociétés non européennes permet de préserver la diversité des acteurs du secteur.
L’exigence d’un capital social minimum de 15 000 euros et d’une activité régulière (3 films en 24 mois) contribue également à professionnaliser le secteur tout en garantissant que l’aide bénéficie à des structures pérennes.