L'essentiel : Aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants
Quel est l'objectif de l'aide à la création ou reprise de disquaires indépendants ?
L’objectif de l’aide aux disquaires indépendants est d’accompagner la création, l’extension, le déménagement, la reprise ou la transmission d’une enseigne de disquaire indépendant.
Quel est le montant du financement proposé aux boutiques de musique indépendantes ?
L’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants propose une subvention plafonnée à 50 000 € par enseigne. Cette aide correspond au maximum à 50 % des dépenses éligibles hors taxes. Pour une reprise, une même enseigne ne peut bénéficier de plus d’une aide sur une période de trois ans. Cette subvention n’est pas cumulable avec l’aide à la modernisation et au développement des disquaires indépendants.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de soutien pour les commerces de disques ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la création ou reprise de disquaires indépendants sont :
- L’acquisition d’un droit au bail, d’un pas de porte, d’un fonds de commerce, d’actions ou parts sociales de sociétés d’exploitation, incluant les droits de mutation et honoraires
- Les investissements d’ouverture comme les travaux d’aménagement, le mobilier et les équipements
- Les dépenses de communication et de promotion
- L’achat de stock de supports enregistrés neufs
L’ouverture ou la reprise de l’enseigne doit intervenir après le dépôt du dossier de demande.
Qui peut bénéficier du soutien aux commerces de vente de vinyles ?
L’Aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants s’adresse aux disquaires qui :
- sont affiliés au Centre National de la Musique (CNM)
- exercent leur activité principale dans la vente de supports enregistrés neufs (représentant plus de 50% du chiffre d’affaires et/ou du stock)
- correspondent à la définition des TPE (microentreprises) selon le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008
Les entreprises individuelles peuvent également déposer une demande à titre dérogatoire.
Qu’est-ce que l’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants ?
L’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants est un dispositif de soutien financier mis en place par le Centre National de la Musique (CNM). Ce dispositif vise à soutenir l’installation de nouveaux disquaires ou la reprise d’enseignes existantes dans un contexte où les commerces physiques de vente de musique font face à de nombreux défis.
Cette subvention couvre plusieurs types d’opérations : la création d’une nouvelle enseigne, l’extension d’un commerce existant, le déménagement d’un point de vente, ainsi que la reprise ou la transmission d’une activité de disquaire.
Le montant de cette aide peut atteindre jusqu’à 50 000 € par enseigne, représentant au maximum 50% des dépenses éligibles hors taxes engagées par le porteur de projet.
Les conditions d’éligibilité à l’aide pour disquaires indépendants
Pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants, les demandeurs doivent répondre à plusieurs critères spécifiques.
Profil des disquaires éligibles
Les disquaires souhaitant obtenir cette aide doivent être affiliés au Centre National de la Musique. Cette affiliation constitue un prérequis indispensable pour accéder au dispositif.
L’activité principale du commerce doit être liée à la vente de supports enregistrés neufs. Concrètement, cela signifie que plus de 50% du chiffre d’affaires et/ou plus de 50% du stock doit concerner ce type de produits.
Les structures éligibles doivent correspondre à la définition des TPE (très petites entreprises) ou « microentreprises » selon le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. À titre exceptionnel, les entreprises individuelles peuvent également déposer une demande recevable.
Restrictions et incompatibilités
Dans le cas d’une reprise d’activité, une même enseigne ne peut pas bénéficier de plus d’une aide sur une période de trois ans. Cette limitation vise à assurer une répartition équitable des fonds disponibles.
Il est important de noter que cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à la modernisation et au développement des disquaires indépendants, qui constitue un dispositif distinct proposé par le CNM.
Les dépenses couvertes par l’aide à la création ou à la reprise d’activité
L’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants couvre différentes catégories de dépenses, permettant ainsi de financer les multiples aspects liés à l’ouverture ou à la reprise d’un commerce.
Frais d’acquisition et droits associés
La subvention peut financer l’acquisition d’un droit au bail et/ou d’un pas de porte, éléments souvent coûteux lors de l’installation dans un local commercial. L’achat d’un fonds de commerce existant entre également dans le périmètre des dépenses éligibles.
Pour les structures sociétaires, l’acquisition d’actions ou de parts sociales de sociétés d’exploitation peut être prise en charge. Les droits de mutation et honoraires liés à ces transactions sont également couverts par l’aide.
Investissements matériels et stocks
Les travaux d’aménagement nécessaires à l’ouverture du commerce sont éligibles au dispositif. Cela comprend les modifications structurelles du local ainsi que les installations techniques requises pour l’activité.
Le mobilier et les équipements destinés à l’agencement du point de vente peuvent être financés par cette aide. Ces éléments sont essentiels pour créer un espace commercial fonctionnel et attractif.
La constitution du stock initial de supports enregistrés neufs représente un investissement majeur pour un disquaire. Cette dépense est prise en compte dans le calcul de l’aide, permettant ainsi de disposer d’une offre commerciale dès l’ouverture.
| Catégorie de dépenses | Exemples |
|---|---|
| Acquisition de droits | Droit au bail, pas de porte, fonds de commerce |
| Investissements d’ouverture | Travaux, mobilier, équipements techniques |
| Communication | Création de logo, signalétique, campagne d’ouverture |
| Stock | Vinyles, CD, DVD musicaux neufs |
Dépenses de communication
Les frais liés à la communication et à la promotion de l’enseigne sont également éligibles. Cela peut inclure la création d’une identité visuelle, la réalisation de supports promotionnels ou l’organisation d’événements d’inauguration.
Ces dépenses sont particulièrement importantes pour faire connaître le nouveau commerce auprès du public et développer une clientèle dès l’ouverture.
Procédure de demande et conditions d’obtention
Pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants, les porteurs de projet doivent respecter certaines étapes et conditions.
Calendrier et anticipation
Un élément fondamental à prendre en compte est que l’ouverture ou la reprise de l’enseigne doit impérativement être postérieure au dépôt du dossier de demande d’aide. Cette condition chronologique est essentielle pour l’éligibilité du projet.
Il est donc nécessaire d’anticiper sa demande et de la soumettre avant d’engager les opérations d’ouverture ou de reprise. Cette exigence implique une planification rigoureuse du projet.
Constitution du dossier pour l’aide aux disquaires indépendants
La demande d’aide doit être accompagnée de divers documents justificatifs permettant d’évaluer la viabilité du projet et sa conformité aux critères d’éligibilité.
Parmi les éléments à fournir figurent généralement :
- Un business plan détaillant le projet commercial
- Des devis pour les investissements prévus
- Des documents attestant de l’affiliation au CNM
- Des justificatifs concernant le local commercial (promesse de bail, compromis de vente…)
Calcul et versement de l’aide pour disquaires indépendants
Le montant de l’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants est déterminé selon plusieurs paramètres et son versement suit des modalités spécifiques.
Détermination du montant
L’aide est plafonnée à 50 000 € par enseigne, ce qui représente un soutien significatif pour ce type de commerce. Ce montant maximal correspond à 50% des dépenses éligibles hors taxes.
Le calcul s’effectue donc sur la base des devis et prévisions de dépenses fournis dans le dossier de demande. Si le total des dépenses éligibles s’élève par exemple à 80 000 € HT, l’aide pourra atteindre 40 000 €.
Exemples de financement
Pour illustrer le fonctionnement de cette aide, voici quelques cas de figure :
- Un projet de création avec 60 000 € de dépenses éligibles pourra bénéficier d’une aide de 30 000 € (50% des dépenses)
- Une reprise d’activité nécessitant 120 000 € d’investissements éligibles sera plafonnée à 50 000 € d’aide (bien que 50% représenterait 60 000 €)
- Un déménagement engendrant 40 000 € de frais éligibles pourra être soutenu à hauteur de 20 000 €
L’importance de l’aide dans le secteur de la distribution musicale
L’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants s’inscrit dans une politique plus large de soutien à la filière musicale et à la diversité culturelle.
Contexte économique des disquaires indépendants
Les disquaires indépendants font face à de nombreux défis économiques dans un marché transformé par la dématérialisation et dominé par les grandes plateformes de streaming. Malgré ces difficultés, on observe un regain d’intérêt pour les supports physiques, notamment le vinyle.
Ces commerces de proximité jouent un rôle essentiel dans la promotion de la diversité musicale et l’accès à des catalogues spécialisés. Ils constituent souvent des lieux de rencontre et d’échange pour les amateurs de musique.
Complémentarité avec d’autres dispositifs
Bien que non cumulable avec l’aide à la modernisation des disquaires, ce dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à soutenir la filière musicale. D’autres aides peuvent être mobilisées pour des aspects complémentaires du projet.
Les porteurs de projet peuvent également se tourner vers des dispositifs d’accompagnement plus généraux destinés aux commerces de proximité ou aux entreprises culturelles, selon leur situation spécifique.