L'essentiel : Aide au développement des TPE
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des TPE ?
L’objectif de l’Aide au développement des TPE est double. D’une part, elle vise à dynamiser l’activité économique dans les communes rurales et à contribuer à la modernisation du commerce indépendant et de l’artisanat de services dans les centres-bourgs. D’autre part, elle cherche à renforcer la compétitivité des TPE, à développer l’emploi et à valoriser leur capacité d’innovation et leur organisation pour améliorer leur performance.
Quel est le montant du financement accordé dans le cadre de ce soutien aux TPE ?
Le montant de l’Aide au développement des TPE correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, comprises entre 400€ et 3 000€.
Plusieurs bonifications sont possibles :
- Bonus installations cumulées (aménagement pour véhicules électriques et économiseur d’énergie) : 1 000€
- Aide à l’emploi en CDI : 1 000€ HT (un emploi subventionné)
- Bonus embauche d’un apprenti en CDI : 500€ HT
- Bonus embauche à la sortie du chantier insertion CDI : 500€ HT
Cette aide peut être demandée une fois par entreprise et par an, et peut être cumulée avec l’aide REHA ou l’aide au numérique. Le dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement pour les très petites entreprises ?
Les opérations éligibles à l’Aide au développement des TPE comprennent :
- Les investissements matériels de production neufs et équipements neufs
- Les investissements matériels et incorporels liés au projet (matériel informatique, logiciels, brevets, site internet)
- Le matériel roulant spécifique à l’activité (toupie, remorque, nacelle), thermique ou électrique
- Les aménagements nécessaires à l’installation du matériel
- Les investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans (avec justificatif)
- Les aménagements pour véhicules électriques (bornes de recharge)
- Les aménagements économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur)
- Les coûts salariaux des emplois créés par le projet sur deux ans (limite d’un emploi subventionné par projet et par an)
Les dépenses doivent être comprises entre 2 000 € et 30 000 €. Les véhicules utilitaires simples et l’emploi du dirigeant ne sont pas éligibles.
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien ?
Les bénéficiaires de l’Aide au développement des TPE sont les entreprises :
- Commerciales, artisanales ou de services
- Ayant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 €
- Disposant d’un premier exercice fiscal clôturé de 12 mois
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Dont le projet d’investissement est compris entre 2 000 € et 30 000 € HT
- Indépendantes
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les franchises
- Les surfaces supérieures à 400 m²
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Les bureaux d’études
Qu’est-ce que l’Aide au développement des TPE ?
L’Aide au développement des TPE est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises. Ce mécanisme vise à dynamiser l’activité économique dans les zones rurales et à moderniser le commerce indépendant et l’artisanat de services dans les centres-bourgs.
Cette aide prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 400 et 3 000 euros. Des bonus peuvent s’y ajouter pour certains investissements ou créations d’emploi.
Objectifs de l’Aide au développement des TPE
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Revitaliser l’économie locale dans les communes rurales en soutenant la modernisation des commerces et services de proximité
- Renforcer la compétitivité des TPE en favorisant leurs investissements et leur capacité d’innovation
En stimulant le développement des petites structures, cette aide contribue également au maintien et à la création d’emplois dans les territoires concernés.
Impact territorial de l’Aide au développement des TPE
Ce dispositif joue un rôle dans l’aménagement du territoire en limitant la désertification commerciale des centres-bourgs. Il permet aux entreprises locales de se moderniser et de rester compétitives face aux grandes surfaces périphériques et au commerce en ligne.
Entreprises éligibles à l’Aide au développement des TPE
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères :
- Être une TPE commerciale, artisanale ou de services
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 euros
- Disposer d’un premier exercice fiscal clôturé de 12 mois
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Présenter un projet d’investissement compris entre 2 000 et 30 000 euros HT
- Être indépendante (non franchisée)
Structures non éligibles
Certaines catégories d’entreprises sont exclues du dispositif :
- Entreprises en difficulté financière
- Franchises et réseaux commerciaux
- Commerces disposant d’une surface supérieure à 400 m²
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Entreprises du secteur primaire agricole
- Entreprises de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études
Montant de l’Aide au développement des TPE
L’aide se calcule sur la base de 20% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 400 et 3 000 euros. Ce montant peut être augmenté grâce à plusieurs bonifications :
| Type de bonification | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Installations cumulées | 1 000 € | Installation d’un aménagement pour véhicules électriques ET d’un aménagement économiseur d’énergie |
| Aide à l’emploi | 1 000 € HT | Création d’un emploi en CDI (un seul emploi subventionné) |
| Bonus apprenti | 500 € HT | Embauche d’un apprenti en CDI |
| Bonus insertion | 500 € HT | Embauche en CDI à la sortie d’un chantier d’insertion |
Une entreprise peut solliciter cette aide une fois par an. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs comme l’aide REHA ou l’aide au numérique.
Règle de minimis applicable à l’Aide au développement des TPE
Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordées à une même entreprise. Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence au sein du marché européen.
Investissements éligibles à l’Aide au développement des TPE
Plusieurs types d’investissements peuvent être financés par ce dispositif :
- Matériels de production neufs et équipements neufs
- Investissements matériels et incorporels liés au projet (informatique, logiciels, brevets, site internet)
- Matériel roulant spécifique à l’activité (toupie, remorque, nacelle), qu’il soit thermique ou électrique
- Aménagements nécessaires à l’installation du matériel
- Équipements productifs d’occasion de moins de 5 ans (avec justificatif de date de fabrication)
- Installations pour véhicules électriques (bornes de recharge)
- Aménagements économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur)
Soutien à l’emploi via l’Aide au développement des TPE
Le dispositif finance également les coûts salariaux des emplois directement créés par le projet d’investissement. Cette prise en charge est calculée sur une période de deux ans, dans la limite d’un emploi subventionné par projet et par an. Il doit s’agir d’une création nette d’emploi ou de la transformation d’un CDD en CDI.
Dépenses non couvertes
Certaines dépenses sont exclues du dispositif :
- Véhicules utilitaires thermiques ou électriques simples
- Emploi du dirigeant de l’entreprise
Procédure pour obtenir l’Aide au développement des TPE
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit suivre plusieurs étapes :
- Vérifier son éligibilité selon les critères définis
- Préparer un dossier de demande comprenant les devis des investissements prévus
- Pour les matériels d’occasion, fournir un justificatif de la date de fabrication ou de première vente
- Attester que le matériel d’occasion n’a pas déjà bénéficié d’une aide publique
- Pour les créations d’emploi, fournir les éléments relatifs au poste créé
Le montant total des dépenses éligibles doit être compris entre 2 000 et 30 000 euros HT pour que la demande soit recevable.
Exemples d’application de l’Aide au développement des TPE
Pour illustrer le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques cas concrets :
Cas d’un artisan boulanger
Un boulanger souhaite moderniser son four et acheter un pétrin plus performant pour un montant total de 15 000 euros HT. L’aide de base sera de 3 000 euros (20% de 15 000 euros). S’il embauche un apprenti en CDI, il bénéficiera d’un bonus de 500 euros, portant l’aide totale à 3 500 euros.
Cas d’un commerce de proximité
Une épicerie de village investit 10 000 euros HT dans un nouveau système de réfrigération économe en énergie et installe une borne de recharge électrique pour ses livraisons. L’aide de base sera de 2 000 euros (20% de 10 000 euros), plus un bonus de 1 000 euros pour les installations cumulées, soit 3 000 euros au total.
Cas d’un artisan plombier
Un plombier achète une nacelle d’occasion de 3 ans pour 8 000 euros HT et crée un emploi en CDI. L’aide de base sera de 1 600 euros (20% de 8 000 euros), plus un bonus de 1 000 euros pour la création d’emploi, soit 2 600 euros au total.
L’Aide au développement des TPE constitue ainsi un levier financier pour les petites entreprises souhaitant investir dans leur développement et leur modernisation, tout en contribuant à la vitalité économique des territoires ruraux.