Aide au développement des TPE : soutien jusqu'à 100 000€

Qu’est-ce que l’Aide au développement des TPE ?

L’Aide au développement des TPE est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises. Ce mécanisme vise à renforcer la compétitivité des entreprises artisanales, commerciales et de services dans les territoires urbains et ruraux.

Ce dispositif se décline en deux volets principaux : le soutien aux projets de développement et d’investissements, et l’aide au recrutement d’apprentis. Il permet aux TPE de franchir une étape dans leur développement en répondant à leurs besoins de ressources pour financer leurs projets d’investissement.

Les entreprises éligibles à l’Aide au développement des TPE

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui définissent le statut de TPE selon ce dispositif.

Critères d’éligibilité des TPE

Les entreprises candidates doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Avoir un effectif inférieur à 10 salariés en équivalent temps plein
• Disposer d’un chiffre d’affaires consolidé inférieur à 1 million d’euros
• Avoir clôturé au moins un exercice fiscal
• Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers

Les TPE artisanales, commerciales et de services sont considérées comme prioritaires dans l’attribution de cette aide.

Secteurs d’activité exclus du dispositif

Certains secteurs ne peuvent pas prétendre à l’Aide au développement des TPE :

• Professions réglementées ou assimilées
• Activités financières et immobilières
• Organismes de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
• Transport routier de marchandises
• Bureaux d’étude

Montants et formes de l’Aide au développement des TPE

Le soutien financier varie selon le type de projet porté par l’entreprise. Les modalités d’attribution diffèrent entre les projets d’investissement et les recrutements en apprentissage.

Spécificités de l’aide pour les projets d’investissement

Pour les projets de développement, l’aide peut prendre la forme d’une subvention directe ou d’une avance remboursable. Le choix entre ces deux modalités dépend de la nature du projet, de sa viabilité économique et de son impact sur le territoire.

L’avance remboursable constitue un prêt à taux zéro qui doit être remboursé selon un échéancier défini, tandis que la subvention représente un apport financier non remboursable.

Types de projets soutenus par l’Aide au développement des TPE

Le dispositif soutient deux catégories principales de projets qui répondent à des objectifs distincts mais complémentaires pour le développement des TPE.

Projets de développement et d’investissement

Ces projets doivent s’inscrire dans une stratégie globale de développement permettant à l’entreprise de franchir un cap significatif. Une attention particulière est portée aux initiatives de digitalisation des entreprises.

Pour être éligible, le programme d’investissement doit atteindre un montant minimum de 30 000 € HT. Il ne doit pas être financé par un crédit-bail ou des dispositifs assimilés.

Projets de recrutement en apprentissage

Cette aide concerne les contrats d’apprentissage conclus avec des apprentis résidant prioritairement dans le Boulonnais. Elle vise à encourager l’embauche d’apprentis par des TPE qui n’en ont jamais recruté ou dont le dernier contrat d’apprentissage remonte à plus de deux ans.

Dans le cas d’un établissement secondaire, le siège social doit être situé sur l’une des communes de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (CAB) pour bénéficier de cette aide.

Dépenses éligibles à l’Aide au développement des TPE

Le dispositif couvre un large éventail de dépenses liées au développement des TPE. Ces dépenses doivent être directement rattachées au projet pour lequel l’aide est sollicitée.

Investissements matériels et aménagements

• Coût des investissements productifs neufs (équipements, machines, etc.)
• Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production

Ces investissements doivent contribuer directement à l’amélioration de la productivité ou à l’extension des capacités de production de l’entreprise.

Investissements immatériels et frais associés

• Coût des investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, ERP)
• Frais de conseil et prestations externes
• Développement de site internet
• Prestations de crowdfunding
• Participation aux salons professionnels

Ces dépenses immatérielles sont essentielles pour accompagner la transformation numérique des TPE et renforcer leur présence sur le marché.

Coûts salariaux et besoin en fonds de roulement

L’aide peut également couvrir :

• Les coûts salariaux des emplois directement créés par le projet d’investissement
• Les coûts salariaux non directement liés au projet mais justifiant d’un intérêt local
• Le besoin en fonds de roulement lié au développement de l’activité

Pour les coûts salariaux, la prise en charge peut s’étendre sur une période de deux ans, facilitant ainsi l’intégration de nouveaux collaborateurs dans l’entreprise.

Conditions d’obtention de l’Aide au développement des TPE

Pour accéder à ce dispositif, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions préalables qui garantissent leur stabilité et leur engagement dans le développement économique local.

Prérequis administratifs et financiers

Toute entreprise candidate doit :

1. Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
2. Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté

Ces conditions visent à s’assurer que l’aide bénéficie à des entreprises viables et en conformité avec leurs obligations légales.

Engagements spécifiques pour les projets d’investissement

Pour les projets de développement et d’investissement, l’entreprise doit prendre des engagements supplémentaires :

• Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande
• S’engager à créer un minimum de 3 emplois sur la durée du programme au sein de l’établissement bénéficiaire de l’aide

Ces engagements soulignent la dimension sociale du dispositif, qui vise non seulement à soutenir l’investissement mais aussi à favoriser la création d’emplois durables.

Impact de l’Aide au développement des TPE sur l’économie locale

Ce dispositif joue un rôle significatif dans le dynamisme économique des territoires en soutenant les petites structures qui constituent le tissu économique de proximité.

Renforcement de la compétitivité des TPE

L’Aide au développement des TPE permet aux petites entreprises de moderniser leurs équipements et d’optimiser leurs processus. Cette modernisation se traduit par une meilleure productivité et une capacité accrue à répondre aux attentes du marché.

Les investissements dans la digitalisation, particulièrement encouragés par ce dispositif, offrent aux TPE l’opportunité d’élargir leur clientèle et d’améliorer leur visibilité.

Contribution à la création d’emplois

En exigeant la création d’au moins trois emplois pour les projets d’investissement et en soutenant l’embauche d’apprentis, le dispositif participe directement à la réduction du chômage local.

L’apprentissage constitue une voie d’insertion professionnelle efficace, particulièrement pour les jeunes. Le soutien financier apporté aux TPE pour recruter des apprentis facilite l’accès des jeunes à une formation qualifiante en entreprise.