L'essentiel : Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
Quel est l'objectif de l'aide au développement des TPE?
L’objectif de l’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services est d’encourager le développement et la pérennité des entreprises qui génèrent des emplois et de la valeur ajoutée sur le territoire.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux TPE artisanales?
L’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services propose une subvention correspondant à 20% des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est compris entre 500€ et 5 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement pour très petites entreprises?
Les opérations éligibles à l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services comprennent :
- Les investissements productifs neufs
- Les investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans (avec justificatif de date)
- Les équipements de stockage pour l’outil de production (chambres froides, etc.)
- Les véhicules utilitaires électriques neufs ou d’occasion (moins de 5 ans)
- Les aménagements nécessaires aux véhicules électriques ou à l’installation de matériel de production
- Les investissements incorporels liés au développement (brevets, logiciels, ERP)
- Les aménagements économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur)
Ne sont pas éligibles : les investissements conçus par l’entreprise elle-même, les reprises de parts sociales, les investissements financés par crédit-bail, les travaux de gros-œuvre, les véhicules de tourisme, les licences et agréments.
Le montant du projet d’investissement doit être compris entre 2 500 € et 30 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux TPE artisanales, commerciales et de services ?
Les bénéficiaires de l’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services sont les très petites entreprises commerciales, artisanales ou de services qui :
- Emploient moins de 10 salariés équivalent temps plein
- Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Disposent d’un exercice fiscal clôturé d’au moins 12 mois
- Sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
- Sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Ne correspondent pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
Les secteurs non éligibles comprennent les professions réglementées, les activités financières et immobilières, les organismes de formation, le secteur primaire agricole, la pêche et l’aquaculture, le transport routier de marchandises, la logistique et les bureaux d’études.
Présentation de l’aide au développement des TPE
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises. Cette subvention vise à renforcer le tissu économique local en accompagnant les investissements des TPE qui génèrent de l’emploi et de la valeur ajoutée sur le territoire.
Le dispositif prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 500€ et 5 000€. Pour être éligible, le projet d’investissement doit se situer entre 2 500€ et 30 000€ HT, hors investissements immobiliers.
Entreprises éligibles à l’aide au développement des TPE
Cette aide s’adresse spécifiquement aux très petites entreprises qui répondent à plusieurs critères précis. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit correspondre au profil suivant :
- Être une TPE commerciale, artisanale ou de services
- Avoir un effectif inférieur à 10 salariés équivalent temps plein
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Disposer d’un exercice fiscal clôturé d’au moins 12 mois
- Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
Secteurs d’activité exclus de l’aide au développement des TPE
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide, malgré leur statut de TPE. Les exclusions concernent :
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Le secteur de la logistique
- Les bureaux d’études
Investissements couverts par le dispositif
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services finance plusieurs types d’investissements. Pour être éligibles, ces investissements doivent contribuer directement au développement de l’activité de l’entreprise.
Types d’investissements éligibles
Le dispositif couvre une variété d’investissements qui permettent aux TPE de moderniser leur outil de production ou d’améliorer leur efficacité opérationnelle :
| Catégorie d’investissement | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Investissements productifs neufs | Matériel neuf destiné à la production |
| Investissements productifs d’occasion | Moins de 5 ans avec justificatif de date de fabrication ou première vente |
| Équipements de stockage | Chambres froides et autres équipements de stockage liés à la production |
| Véhicules utilitaires électriques | Neufs ou d’occasion de moins de 5 ans (avec justificatif) |
| Aménagements spécifiques | Pour véhicules électriques ou installation de matériel de production |
| Investissements incorporels | Brevets, logiciels, ERP, frais de conseil liés au projet de développement |
| Aménagements économiseurs d’énergie | Panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, etc. |
Pour les investissements incorporels, il est à noter qu’ils doivent être considérés comme amortissables et rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins 3 ans.
Cas particulier du crédit-bail
L’acquisition en crédit-bail peut être éligible sous certaines conditions. Le contrat doit être unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide. De plus, l’entreprise doit s’engager à acheter le bien au terme du contrat. Cette exception ne s’applique qu’aux investissements productifs neufs.
Investissements non couverts par l’aide
Certains types d’investissements sont explicitement exclus du champ d’application de cette aide, même s’ils peuvent sembler pertinents pour le développement de l’entreprise.
Les exclusions concernent :
- Les investissements conçus par l’entreprise elle-même
- La reprise de parts sociales
- Les investissements financés par crédit-bail (hors exception mentionnée précédemment)
- Les investissements liés au gros-œuvre et aux VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Les véhicules de tourisme et véhicules utilitaires simples (non électriques)
- Les licences et agréments
Montant et modalités de l’aide au développement des TPE
Le montant de l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services est calculé en fonction du coût total des investissements éligibles. La subvention représente 20% des dépenses éligibles, avec un plancher de 500€ et un plafond de 5 000€.
Pour être pris en compte, le projet d’investissement doit représenter un montant compris entre 2 500€ et 30 000€ HT, hors investissements immobiliers. Cette fourchette permet de cibler des projets d’une certaine envergure tout en restant accessible aux très petites entreprises.
Exemples de calcul de l’aide
Pour mieux comprendre le fonctionnement de cette subvention, voici quelques exemples de calcul :
- Exemple 1 : Une TPE investit 2 500€ HT dans du matériel de production neuf. L’aide sera de 2 500€ × 20% = 500€ (montant minimum de l’aide).
- Exemple 2 : Une entreprise artisanale achète un véhicule utilitaire électrique et des équipements pour un total de 20 000€ HT. L’aide sera de 20 000€ × 20% = 4 000€.
- Exemple 3 : Un commerce investit 30 000€ HT dans des aménagements économiseurs d’énergie et du matériel neuf. L’aide sera de 30 000€ × 20% = 6 000€, mais comme le plafond est de 5 000€, l’aide sera limitée à ce montant.
Intérêt de l’aide pour les TPE artisanales et commerciales
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services présente plusieurs avantages pour les petites entreprises. Elle permet de réduire significativement le coût des investissements nécessaires à leur développement ou à leur modernisation.
Ce dispositif encourage particulièrement les investissements liés à la transition écologique, comme l’acquisition de véhicules électriques ou l’installation d’équipements économiseurs d’énergie. Ces investissements peuvent générer des économies à long terme tout en réduisant l’impact environnemental de l’entreprise.
Complémentarité avec d’autres dispositifs
Il est important de noter que cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, dans la limite des règles de cumul des aides publiques. Cependant, pour les investissements d’occasion, il faut prouver que le bien n’a pas déjà fait l’objet d’une aide publique précédemment.
Cette complémentarité permet aux TPE de maximiser les soutiens financiers disponibles pour leurs projets d’investissement et ainsi de réduire davantage leur reste à charge.