L'essentiel : Aide au développement des PME
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des PME ?
L’objectif de l’Aide au développement des PME est double. Elle permet de soutenir financièrement les PME dans leurs projets de développement. Elle favorise également la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.
Quel est le montant du soutien financier accordé dans le cadre de cette subvention ?
Le montant de l’Aide au développement des PME correspond à 20% des investissements éligibles ou à 3 000 € par emploi créé en CDI temps plein. Le plafond est fixé à 20 000 €, quelle que soit la base de calcul choisie. La subvention pour création d’emploi est versée après 6 mois de présence du salarié et peut être cumulée avec l’avance remboursable de la Région Hauts-de-France, dans la limite de 80% des dépenses éligibles. Cette aide n’est accessible qu’une fois tous les 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement des petites et moyennes entreprises ?
Les opérations éligibles pour l’Aide au développement des PME concernent les investissements à usage exclusivement professionnel. Ces investissements doivent être acquis auprès d’entreprises immatriculées.
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions et constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
- Les consommables
- Les travaux effectués soi-même (recours obligatoire à une entreprise)
Le programme d’investissement doit être compris entre 10 000 € et 200 000 € HT sur un an, hors investissements immobiliers.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien proposé par la Communauté de communes Flandre Lys ?
L’Aide au développement des PME s’adresse aux entreprises en phase de création ou de reprise qui remplissent les conditions suivantes :
- Créées ou reprises avant le 1er janvier 2022 avec plus d’un an d’existence au moment du retrait du dossier
- Comptant moins de 250 salariés
- Appartenant aux secteurs de l’artisanat, du commerce, des services aux entreprises ou de l’industrie
- Exerçant leur activité sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys
- Ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
- N’ayant obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la Communauté de communes Flandre Lys
Pour les entreprises implantées en Zone d’Activité de la Communauté de communes de Flandre Lys, un délai de 3 exercices clôturés après leur implantation est requis avant toute intervention sur un investissement lié à un développement.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire
- Les activités non sédentaires
Comprendre l’Aide au développement des PME en Hauts-de-France
L’Aide au développement des PME est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de Communes de Flandre Lys (CCFL) dans les Hauts-de-France. Ce mécanisme vise à accompagner les entreprises dans leurs projets de croissance et à stimuler l’économie locale.
Cette subvention s’adresse aux PME déjà établies qui souhaitent développer leur activité par des investissements matériels ou par la création d’emplois. Le dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un coup de pouce financier pour concrétiser leurs ambitions de développement.
Objectifs de l’Aide au développement des PME
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Apporter un soutien financier aux PME pour leurs projets de développement
- Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire des Hauts-de-France
Cette aide s’inscrit dans une politique territoriale de renforcement du tissu économique local et de maintien de l’emploi dans la région.
Conditions d’éligibilité à l’Aide au développement des PME
Pour accéder à ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques concernant leur statut, leur taille et leur activité.
Profil des entreprises éligibles
Les entreprises candidates doivent :
- Avoir été créées ou reprises avant le 1er janvier 2022
- Justifier de plus d’un an d’existence au moment du retrait du dossier
- Employer moins de 250 salariés
- Appartenir aux secteurs de l’artisanat, du commerce, des services aux entreprises ou de l’industrie
- Exercer leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys
- Présenter un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
Les entreprises doivent également attester n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL. Pour les entreprises implantées en Zone d’Activité de la CCFL, un délai de 3 exercices clôturés après leur implantation est requis avant de pouvoir solliciter cette aide.
Structures non éligibles à l’Aide au développement des PME
Certaines catégories d’activités sont exclues du dispositif :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire
- Les activités non sédentaires
Investissements couverts par le dispositif
L’Aide au développement des PME concerne des investissements précis, répondant à des critères définis par la CCFL.
Types d’investissements éligibles
Seuls les investissements à usage exclusivement professionnel sont pris en compte. Ces acquisitions doivent être réalisées auprès d’entreprises régulièrement immatriculées.
Le programme d’investissement de l’entreprise doit être évalué sur une période d’un an et représenter un montant compris entre 10 000 € et 200 000 € HT, hors investissements immobiliers.
Investissements exclus du dispositif
Plusieurs types d’investissements ne sont pas éligibles à cette aide :
- Les acquisitions et constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
- Les consommables
- Les travaux effectués par l’entreprise elle-même (sans recours à un prestataire externe)
| Type d’investissement | Éligibilité | Conditions |
|---|---|---|
| Matériel professionnel | Éligible | Usage exclusivement professionnel |
| Biens immobiliers | Non éligible | – |
| Crédit-bail | Non éligible | – |
| Production immobilisée | Non éligible | – |
| Consommables | Non éligible | – |
Montant et modalités de l’Aide au développement des PME
Le dispositif propose deux modes de calcul pour déterminer le montant de la subvention, avec un plafond commun.
Calcul basé sur les investissements
La subvention représente 20% du montant des investissements éligibles. Ce mode de calcul s’applique aux entreprises qui réalisent des investissements matériels dans le cadre de leur développement.
Par exemple, pour un investissement éligible de 50 000 €, l’aide pourrait atteindre 10 000 €, sous réserve du respect du plafond global.
Calcul basé sur la création d’emplois
L’aide peut également prendre la forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créé sous forme d’un CDI temps plein. Cette modalité vise à encourager la création d’emplois durables sur le territoire.
Le versement de cette subvention intervient après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié quitte l’entreprise (démission ou licenciement) durant la première année, il doit être remplacé dans le mois suivant. À défaut, la CCFL récupérera la subvention de 3 000 €.
Plafond et cumul des aides
Le plafond de l’Aide au développement des PME est fixé à 20 000 €, qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois. L’entreprise bénéficiera de la formule la plus avantageuse, ces deux modes de calcul n’étant pas cumulables.
La subvention pour la création d’emploi peut toutefois être cumulée avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts-de-France pour les PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée. Ce cumul est possible dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles, conformément à la réglementation européenne.
Fréquence et procédure d’obtention de l’aide
L’Aide au développement des PME est soumise à des conditions de renouvellement et nécessite de suivre une procédure spécifique.
Périodicité de l’aide
Une entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois tous les 3 ans. Cette restriction vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différentes PME du territoire et à encourager une planification à moyen terme des projets de développement.
Étapes pour solliciter l’Aide au développement des PME
- Vérifier l’éligibilité de l’entreprise et du projet d’investissement
- Retirer un dossier auprès de la Communauté de Communes de Flandre Lys
- Constituer le dossier avec les pièces justificatives requises
- Soumettre le dossier complet à la CCFL
- Attendre l’instruction du dossier et la décision d’attribution
Il est recommandé de préparer sa demande en amont des investissements prévus pour s’assurer de respecter toutes les conditions du dispositif.
Impact territorial de l’Aide au développement des PME
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique local portée par la Communauté de Communes de Flandre Lys et la Région Hauts-de-France.
En soutenant les investissements des PME et la création d’emplois, l’aide contribue à dynamiser le tissu économique du territoire. Elle permet aux entreprises locales de renforcer leur compétitivité et d’accélérer leur développement.
Pour les collectivités, ce dispositif représente un levier pour maintenir l’activité économique sur leur territoire et favoriser l’emploi local. Il participe également à l’attractivité de la région pour de nouvelles entreprises.
Les PME bénéficiaires peuvent ainsi concrétiser des projets qui auraient pu être retardés ou redimensionnés sans ce soutien financier. Cette aide constitue donc un accélérateur de développement pour l’économie locale.