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Quel est le but de l'aide aux PME artisanales sans point de vente ?
L'objectif de l'aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente est de soutenir l'installation ou l'expansion des petites entreprises artisanales et de services. Ce dispositif cible spécifiquement les entreprises opérant dans des locaux sans point de vente, qu'elles soient situées en agglomération ou en dehors.
Quel est le montant de l'aide au développement des PME artisanales sans point de vente ?
Quels investissements sont éligibles à l'aide à la modernisation des commerces ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les investissements de rénovation et d'aménagement du local (accessibilité, façades, éclairage, enseigne, intérieur, frais de maîtrise d'œuvre)
- Les équipements de sécurité (caméras, rideaux métalliques)
- Les investissements d'économies d'énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- Les investissements matériels neufs ou d'occasion (équipements professionnels, numériques)
Les dépenses non éligibles sont :
- Les dépenses portées par une SCI ou financées par crédit-bail
- L'acquisition de fonds de commerce, locaux ou terrains
- Les travaux de gros-œuvre
- La main d'œuvre pour les travaux réalisés par l'entreprise elle-même
- Le matériel d'exposition ou de showroom
- Les véhicules utilitaires
- La constitution de stock
- Les supports de communication
Qui peut bénéficier de l'aide au développement des PME artisanales sans point de vente ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente en/ou hors agglomération sont :
- Des entreprises de moins de 50 salariés
- Avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros
- En phase de création, reprise ou développement
- Indépendantes ou franchisées, sans point de vente accessible au public
- Situées hors agglomération et hors centre-ville (incluant les restaurants hors agglomération)
- Exerçant une activité à l'année
- N'ayant pas encore entrepris les achats ou travaux envisagés
- Inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales (ou en plan de continuation)
Les activités éligibles comprennent :
- Commerces de détail (code NAF 47, hors stations-service)
- Hôtels et campings
- Hébergements touristiques
- Professions libérales
- Banques et assureurs
- Agences immobilières
Les zones géographiques privilégiées sont les zones artisanales de périphérie, les entreprises isolées géographiquement et les ateliers à domicile d'artisans d'art.
Quelles sont les conditions de l'aide au développement des PME artisanales sans point de vente ?
Les conditions pour bénéficier de l'aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente en/ou hors agglomération sont les suivantes :
- Le montant des dépenses éligibles doit être compris entre 4 000 € HT et 50 000 € HT.