L'essentiel : Aide au développement des PME
Quels sont les objectifs de l'Aide au développement des PME ?
L’objectif de l’Aide au développement des PME est multiple. Ce dispositif vise à accompagner le développement des entreprises implantées sur le territoire et à encourager leurs investissements de croissance. Il permet aux PME de franchir une étape importante de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour financer leurs projets d’investissements. Cette aide contribue également au maintien des emplois existants et à la création de nouveaux postes.
Quel est le montant du financement proposé par ce mécanisme de soutien ?
Le montant de l’Aide au développement des PME correspond à une subvention de 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Après avoir bénéficié de cette aide, l’entreprise ne pourra pas recevoir de nouveau financement de la communauté de communes pendant une période de 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement des PME ?
Les opérations éligibles à l’Aide au développement des PME comprennent :
- Les investissements neufs respectueux de l’environnement
- Les coûts d’aménagements nécessaires à l’installation du matériel de production et les aménagements économiseurs d’énergie
- Les investissements d’occasion sur devis avec un justificatif de moins de 5 ans prouvant que ce matériel n’a pas été précédemment subventionné
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux petites et moyennes entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement des PME sont les PME de plus de 10 salariés qui :
- Justifient d’au moins une année d’activité
- Sont inscrites au RNE
- Ne répondent pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
- Sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Ont leur siège social implanté sur le territoire de la Communauté de communes
- Présentent un projet d’investissement entre 20 000 € et 200 000 €
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Le commerce et négoce
- Le secteur primaire agricole et forestier
Présentation de l’Aide au développement des PME
L’Aide au développement des PME est un dispositif de soutien financier destiné aux petites et moyennes entreprises implantées sur le territoire de la communauté de communes. Ce mécanisme vise à accompagner les entreprises dans leurs projets d’investissement pour stimuler leur croissance et favoriser la création d’emplois locaux.
Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 euros. Les entreprises bénéficiaires doivent porter un projet d’investissement dont le montant se situe entre 20 000 et 200 000 euros.
Une fois l’aide attribuée, l’entreprise ne pourra pas recevoir une nouvelle subvention de la communauté de communes pendant une période de trois ans.
Conditions d’éligibilité à l’Aide au développement des PME
Pour accéder à ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur éligibilité.
Profil des entreprises éligibles
L’Aide au développement des PME cible exclusivement les PME répondant aux caractéristiques suivantes :
- Employer plus de 10 salariés
- Justifier d’au moins une année d’activité
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Ne pas correspondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Avoir son siège social implanté sur le territoire de la communauté de communes
- Porter un projet d’investissement compris entre 20 000 € et 200 000 €
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’Aide au développement des PME. Cette restriction concerne :
- Les professions libérales
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Le commerce et négoce
- Le secteur primaire agricole et forestier
Types d’investissements soutenus par l’Aide
L’Aide au développement des PME finance différentes catégories d’investissements qui contribuent à la croissance et à la modernisation des entreprises.
Investissements matériels éligibles
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre de cette aide concernent :
- Les investissements neufs respectueux de l’environnement
- Le coût des aménagements nécessaires à l’installation du matériel de production
- Les aménagements visant à économiser l’énergie
- Les investissements d’occasion sur devis avec un justificatif de moins de 5 ans indiquant que ce matériel n’a pas été précédemment subventionné
| Type d’investissement | Conditions | Éligibilité |
|---|---|---|
| Matériel neuf | Respectueux de l’environnement | Éligible |
| Aménagements pour matériel de production | Liés directement à l’installation | Éligible |
| Aménagements économiseurs d’énergie | Visant à réduire la consommation énergétique | Éligible |
| Matériel d’occasion | Sur devis avec justificatif de moins de 5 ans et non subventionné | Éligible |
Objectifs de l’Aide au développement des PME
Ce dispositif de soutien aux PME poursuit plusieurs objectifs économiques et sociaux pour le territoire.
Soutien à la croissance des entreprises locales
L’Aide au développement des PME vise à accompagner les entreprises implantées sur le territoire dans leur phase de développement. Elle permet de répondre au besoin de ressources stables pour financer les projets d’investissements qui marquent une étape dans leur croissance.
Ce soutien financier encourage les PME à franchir un cap dans leur développement en leur donnant accès à des fonds qui complètent leurs ressources propres ou leurs financements bancaires.
Impact sur l’emploi local
Un des objectifs majeurs de l’Aide au développement des PME est son effet sur l’emploi au sein du territoire. Le dispositif contribue à :
- Maintenir les emplois existants en consolidant l’activité des entreprises
- Créer de nouveaux emplois grâce aux projets de développement soutenus
En facilitant les investissements productifs, cette aide renforce la compétitivité des entreprises locales et favorise ainsi la dynamique de l’emploi sur le territoire de la communauté de communes.
Modalités financières de l’Aide au développement des PME
Le mécanisme de financement de cette aide repose sur un système de subvention proportionnelle aux investissements réalisés.
Calcul du montant de la subvention
L’Aide au développement des PME se calcule selon les principes suivants :
- Taux de subvention : 10% des dépenses éligibles
- Plafond : 20 000 € maximum par entreprise
- Montant minimal d’investissement : 20 000 €
- Montant maximal d’investissement : 200 000 €
Pour un projet d’investissement de 150 000 €, l’aide potentielle serait de 15 000 € (soit 10% de 150 000 €). Pour un projet de 250 000 €, l’aide serait plafonnée à 20 000 € malgré un calcul théorique de 25 000 €.
Période d’inéligibilité après attribution
Une règle importante à prendre en compte concerne la périodicité de l’aide. Après avoir bénéficié de l’Aide au développement des PME, l’entreprise entre dans une période d’inéligibilité de trois ans pendant laquelle elle ne peut pas recevoir une nouvelle aide de la communauté de communes.
Cette disposition vise à répartir équitablement les ressources disponibles entre les différentes entreprises du territoire et à éviter la concentration des aides sur un nombre limité de bénéficiaires.
Exemples d’application de l’Aide au développement des PME
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques cas d’application concrets.
Cas d’une entreprise industrielle
Une entreprise industrielle de 15 salariés, implantée depuis 3 ans sur le territoire, souhaite acquérir une nouvelle machine de production plus performante et respectueuse de l’environnement. Le coût total de cet investissement s’élève à 120 000 €.
Dans ce cas, l’entreprise peut prétendre à une subvention de 12 000 € (10% de 120 000 €). Cette aide lui permet de réduire significativement le coût de son investissement et d’accélérer sa mise en œuvre.
Cas d’une entreprise de services
Une entreprise de services techniques employant 12 personnes prévoit d’aménager ses locaux pour installer de nouveaux équipements et réaliser des travaux d’isolation thermique. Le montant total du projet est de 80 000 €, dont 50 000 € pour les équipements et 30 000 € pour les aménagements économiseurs d’énergie.
L’entreprise peut bénéficier d’une aide de 8 000 € (10% de 80 000 €). Cette subvention contribue à améliorer à la fois sa capacité de production et sa performance énergétique.