L'essentiel : Aide au développement des grandes entreprises
Quel est l'objectif de l'aide au développement des grandes entreprises ?
L’objectif de l’aide au développement des grandes entreprises est de soutenir ces structures lors d’étapes importantes de leur développement ou évolution économique. Ce dispositif vise également à faciliter la prise de décision d’investissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Boulonnais pour les groupes nationaux et internationaux.
Quel est le montant du financement proposé dans le cadre de ce soutien aux grandes structures ?
Le montant de l’aide au développement des grandes entreprises est une subvention définie en fonction du projet présenté. Pendant la durée de cette aide, les entreprises bénéficiaires ne peuvent pas recevoir d’autres aides directes basées sur d’autres cadres d’intervention de la Communauté d’agglomération du Boulonnais.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement pour grandes entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide au développement des grandes entreprises concernent les projets s’inscrivant dans une stratégie globale de développement permettant à l’entreprise de franchir une étape significative. Cela peut inclure :
- La création d’un nouvel établissement pour une nouvelle activité
- Le développement d’un nouveau produit
- L’acquisition de nouveaux marchés
- La croissance à l’international
L’entreprise doit :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande
- Maintenir les investissements et les emplois sur le territoire pendant au moins 5 ans
Le programme d’investissement doit être supérieur à 2 millions d’euros et/ou créer au minimum 100 emplois équivalents temps plein.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux grandes entreprises ?
L’Aide au développement des grandes entreprises s’adresse aux grandes entreprises ou groupes déjà implantés en région Hauts-de-France et créant un nouvel établissement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais.
Les secteurs exclus sont :
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par le règlement ou les régimes d’aides européens
Présentation de l’aide au développement des grandes entreprises
L’aide au développement des grandes entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté d’agglomération du Boulonnais. Elle vise à soutenir les grandes entreprises dans leurs projets de développement sur le territoire boulonnais.
Cette subvention s’adresse aux grandes entreprises ou groupes déjà implantés en région Hauts-de-France et souhaitant créer un nouvel établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Boulonnais.
Le montant de cette aide est défini en fonction de chaque projet et de son impact économique sur le territoire.
Objectifs de l’aide au développement des grandes entreprises
Ce dispositif répond à plusieurs objectifs stratégiques pour le territoire boulonnais :
- Accompagner les grandes entreprises lors d’étapes décisives de leur développement
- Faciliter la prise de décision d’investissement sur le territoire boulonnais
- Renforcer l’attractivité économique de la Communauté d’agglomération du Boulonnais
- Créer des emplois durables sur le territoire
L’aide s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique territorial et vise à renforcer le tissu industriel local.
Critères d’éligibilité pour les grandes entreprises
Pour bénéficier de l’aide au développement des grandes entreprises, les structures candidates doivent répondre à plusieurs critères.
Profil des entreprises éligibles à l’aide au développement
Seules les grandes entreprises ou groupes déjà implantés en région Hauts-de-France peuvent prétendre à cette aide. Ces entreprises doivent créer un nouvel établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Boulonnais.
Les entreprises candidates doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Elles ne doivent pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité sont explicitement exclus du bénéfice de cette aide :
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par le règlement ou les régimes d’aides européens.
Projets soutenus par l’aide au développement
L’aide au développement des grandes entreprises soutient des projets spécifiques qui permettent aux entreprises de franchir une étape significative dans leur développement.
Types de projets éligibles à l’aide
Les projets doivent s’inscrire dans une stratégie globale de développement et permettre à l’entreprise de passer un cap. Plusieurs types de projets peuvent être soutenus :
- Création d’un nouvel établissement pour une nouvelle activité
- Développement d’un nouveau produit
- Acquisition de nouveaux marchés
- Croissance à l’international
Ces projets doivent avoir un impact économique significatif sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Boulonnais.
Conditions d’investissement et d’emploi
Pour être éligible, le programme d’investissement doit répondre à au moins l’un des critères suivants :
- Être supérieur à 2 millions d’euros
- Et/ou être fortement créateur d’emplois avec un minimum de 100 ETP (Équivalents Temps Plein)
L’entreprise bénéficiaire s’engage à maintenir les investissements et les emplois sur le territoire pendant au moins 5 ans.
| Critère | Exigence minimale |
|---|---|
| Investissement | Supérieur à 2 millions d’euros |
| Création d’emplois | Minimum 100 ETP |
| Maintien des investissements et emplois | Minimum 5 ans |
Modalités de l’aide au développement des grandes entreprises
L’aide au développement des grandes entreprises prend la forme d’une subvention dont le montant est défini en fonction des caractéristiques du projet présenté.
Détermination du montant de l’aide
Le montant de la subvention n’est pas fixe mais varie selon :
- L’ampleur du projet d’investissement
- Le nombre d’emplois créés
- L’impact économique sur le territoire
- La nature de l’activité développée
Chaque dossier fait l’objet d’une étude spécifique par les services de la Communauté d’agglomération du Boulonnais.
Incompatibilité avec d’autres aides
Les entreprises bénéficiant de l’aide au développement des grandes entreprises ne peuvent pas recevoir d’autres aides directes fondées sur d’autres cadres d’intervention de la Communauté d’agglomération du Boulonnais pendant la durée de ce dispositif.
Cette règle vise à éviter le cumul d’aides publiques pour un même projet et à garantir une répartition équitable des fonds disponibles.
Conditions spécifiques pour les bénéficiaires
Les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide au développement doivent respecter plusieurs conditions.
Engagements sociaux des grandes entreprises
L’entreprise candidate ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande d’aide. Cette condition vise à s’assurer que l’aide bénéficie à des entreprises en développement et non à celles qui restructurent leurs effectifs.
L’entreprise doit également s’engager à maintenir les emplois créés sur le territoire pendant une durée minimale de 5 ans.
Suivi et contrôle des projets soutenus
Les entreprises bénéficiaires font l’objet d’un suivi par les services de la Communauté d’agglomération du Boulonnais pour vérifier le respect des engagements pris.
Ce suivi peut prendre la forme de :
- Visites sur site
- Demandes de bilans intermédiaires
- Vérification des créations d’emplois effectives
- Contrôle de la réalisation des investissements prévus
En cas de non-respect des engagements, la Communauté d’agglomération du Boulonnais peut demander le remboursement total ou partiel de l’aide accordée.
Procédure de demande de l’aide au développement
Pour solliciter l’aide au développement des grandes entreprises, les candidats doivent constituer un dossier de demande auprès de la Communauté d’agglomération du Boulonnais.
Ce dossier doit présenter en détail le projet de développement, les investissements prévus, les emplois qui seront créés et l’impact attendu sur le territoire.
Après instruction du dossier par les services compétents, la décision d’attribution de l’aide est prise par les instances délibérantes de la Communauté d’agglomération du Boulonnais.
Une convention est ensuite établie entre l’entreprise bénéficiaire et la Communauté d’agglomération pour formaliser les engagements réciproques et les modalités de versement de l’aide.