L'essentiel : Aide au développement éditorial
Quels sont les objectifs de l'Aide au développement éditorial ?
L’objectif de l’Aide au développement éditorial est double. D’une part, elle vise à soutenir les projets de développement éditorial centrés sur un auteur, une autrice, un compositeur ou une compositrice. D’autre part, elle cherche à favoriser l’émergence de nouveaux talents, soutenir la création, faciliter la prise de risque des structures d’édition et les encourager à investir sur le long terme dans les projets de développement de carrière dans les musiques actuelles.
Quel est le montant du soutien financier pour le développement éditorial ?
L’Aide au développement éditorial prend la forme d’une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 25 000€. Cette aide est exclusive de tout autre soutien public sur les mêmes dépenses éligibles. Les bénéficiaires peuvent solliciter ce dispositif 2 fois par an, avec un plafond annuel de 125 000€ d’aides cumulées par bénéficiaire.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide éditoriale ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide au développement éditorial comprennent :
- Les investissements directement liés au projet, réalisés dans les 24 mois précédant la date de commission
- Les investissements prévisionnels liés au projet
Les projets en sous-édition ne sont pas éligibles. Le projet doit concerner un ou plusieurs auteurs, autrices, compositeurs ou compositrices liés à la structure demandeuse par un contrat de préférence éditorial en cours de validité.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien du CNM ?
L’Aide au développement éditorial s’adresse aux structures éditoriales qui :
- ont pour activité principale l’édition musicale dans le domaine des musiques actuelles (en cas de coédition, la demande doit provenir de la structure investissant majoritairement)
- sont affiliées au CNM
- perçoivent au moins 4 000 € de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres (droits SACEM et SEAM, droits directs de l’étranger, synchronisations, droits graphiques…) dont elles sont l’éditrice originale sur les douze derniers mois précédant la date de commission et/ou 10 000 € sur les trois derniers exercices
- présentent un montant d’activité éditoriale totale (commissions de gestion incluses) supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires
- sont à l’initiative directe du projet
Présentation de l’Aide au développement éditorial
L’Aide au développement éditorial est un dispositif mis en place par le Centre National de la Musique (CNM) pour soutenir les structures éditoriales dans leurs projets de développement autour d’auteurs, autrices, compositeurs ou compositrices. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de soutien à la création musicale et à l’émergence de nouveaux talents dans le secteur des musiques actuelles.
Cette aide vise à accompagner financièrement les éditeurs musicaux qui investissent sur le long terme dans le développement de carrière d’artistes. Elle permet de faciliter la prise de risque et d’encourager l’innovation dans le domaine de l’édition musicale.
Objectifs de l’Aide au développement éditorial
Le dispositif d’Aide au développement éditorial poursuit deux objectifs principaux :
- Soutenir les projets de développement éditorial centrés sur un auteur, une autrice, un compositeur ou une compositrice
- Favoriser l’émergence de nouveaux talents dans le secteur des musiques actuelles
À travers ce soutien financier, le CNM cherche à dynamiser la création musicale en France et à renforcer la position des éditeurs qui prennent des risques artistiques. Cette aide constitue un levier pour les structures éditoriales qui souhaitent investir dans des projets à long terme.
Soutien à la création dans le cadre de l’Aide au développement éditorial
Le dispositif met l’accent sur la création originale et le développement de carrière des auteurs et compositeurs. Il permet aux éditeurs de consacrer davantage de ressources à la découverte et à l’accompagnement de talents, qu’ils soient émergents ou déjà établis.
L’aide facilite également la prise de risque artistique, élément essentiel pour le renouvellement et la diversité de la création musicale dans le domaine des musiques actuelles.
Conditions d’éligibilité pour les structures
Pour bénéficier de l’Aide au développement éditorial, les structures doivent répondre à plusieurs critères spécifiques :
Profil des structures éligibles
Seules les structures dont l’activité principale est l’édition musicale dans le domaine des musiques actuelles peuvent prétendre à cette aide. Ces structures doivent être affiliées au CNM et démontrer une activité éditoriale significative.
En cas de coédition, la demande doit être portée par la structure qui investit majoritairement dans le projet. Cette règle vise à clarifier la responsabilité du projet et à éviter les demandes multiples pour un même projet.
Critères financiers d’éligibilité
Les structures candidates doivent justifier d’un niveau minimum d’activité éditoriale, attesté par :
- La perception d’au moins 4 000 € de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres dont elle est l’éditrice originale sur les douze derniers mois précédant la date de commission
- OU la perception d’au moins 10 000 € sur les trois derniers exercices
De plus, le montant de l’activité éditoriale totale (y compris les commissions de gestion) doit représenter plus de 50% du chiffre d’affaires de la société. Cette exigence garantit que l’aide bénéficie à des structures dont l’édition musicale constitue le cœur de métier.
| Critère | Exigence minimale |
|---|---|
| Droits d’auteurs perçus (12 derniers mois) | 4 000 € |
| OU Droits d’auteurs perçus (3 derniers exercices) | 10 000 € |
| Part de l’activité éditoriale dans le CA | Supérieure à 50% |
Projets soutenus par l’Aide au développement éditorial
L’Aide au développement éditorial concerne des projets spécifiques qui répondent à certains critères d’éligibilité. Ces projets doivent être à l’initiative directe de la structure demandeuse.
Types d’investissements éligibles
Deux catégories d’investissements peuvent être prises en compte dans le cadre de cette aide :
- Les investissements directement liés au projet, réalisés sur les 24 derniers mois précédant la date de commission
- Les investissements prévisionnels liés au projet
Cette double approche permet de soutenir à la fois des projets déjà engagés et des projets en phase de démarrage. Les structures peuvent ainsi valoriser des dépenses déjà effectuées ou planifier des investissements futurs.
Relation contractuelle avec les auteurs et compositeurs
Un élément fondamental de l’éligibilité du projet concerne la relation entre la structure éditoriale et les créateurs. Le projet doit concerner un ou plusieurs auteur(s), autrice(s), compositeur(s) ou compositrice(s) liés à la structure demandeuse par un contrat de préférence éditorial en cours de validité.
Ce contrat formalise l’engagement réciproque entre l’éditeur et le créateur, garantissant ainsi un cadre juridique clair pour le développement du projet. Les projets en sous-édition ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Montant et modalités de l’Aide au développement éditorial
L’Aide au développement éditorial prend la forme d’une subvention dont le montant est calculé selon des règles précises :
Calcul de la subvention
La subvention représente 30% maximum des dépenses éligibles et est plafonnée à 25 000 €. Ce taux de soutien permet d’accompagner significativement les projets tout en maintenant une part d’autofinancement par la structure.
Sur les mêmes dépenses éligibles, l’aide du CNM est exclusive de tout autre soutien public ou provenant d’organismes de gestion collective. Cette règle vise à éviter le cumul d’aides publiques sur les mêmes dépenses.
Fréquence et cumul des aides
Une structure peut solliciter cette aide jusqu’à deux fois par an, ce qui permet de soutenir plusieurs projets ou phases de développement au cours d’une même année.
Toutefois, indépendamment du nombre de projets aidés, un même bénéficiaire ne peut obtenir plus de 125 000 € d’aides cumulées par an sur ce dispositif. Ce plafond annuel vise à assurer une répartition équitable des fonds disponibles entre les différentes structures du secteur.
Procédure de demande de l’Aide au développement éditorial
Pour bénéficier de l’Aide au développement éditorial, les structures doivent suivre une procédure spécifique qui implique la constitution d’un dossier complet présentant le projet et démontrant son éligibilité.
La demande doit être déposée auprès du CNM, qui l’examinera lors d’une commission dédiée. Les dates de ces commissions sont communiquées par le CNM et constituent des échéances importantes à respecter pour le dépôt des dossiers.
Documents à fournir pour l’Aide au développement éditorial
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer le projet et la structure demandeuse :
- Présentation détaillée du projet de développement éditorial
- Budget prévisionnel du projet, faisant apparaître clairement les dépenses éligibles
- Contrat(s) de préférence éditorial(e) liant la structure aux auteurs/compositeurs concernés
- Justificatifs de l’activité éditoriale (perception de droits d’auteurs)
- Documents comptables attestant que l’activité éditoriale représente plus de 50% du chiffre d’affaires
La qualité et la complétude du dossier sont des éléments déterminants pour l’obtention de l’aide. Il est donc recommandé de porter une attention particulière à la constitution de ce dossier.
Impact de l’Aide au développement éditorial
L’Aide au développement éditorial joue un rôle significatif dans l’écosystème de la création musicale en France. Elle contribue à structurer le secteur de l’édition musicale et à renforcer la place des auteurs et compositeurs dans les musiques actuelles.
Ce dispositif permet aux structures éditoriales de développer des stratégies à long terme pour accompagner les créateurs, au-delà des logiques de rentabilité immédiate. Il favorise ainsi l’émergence de nouvelles voix et de nouvelles esthétiques dans le paysage musical français.
Pour les auteurs et compositeurs, cette aide représente une opportunité de bénéficier d’un accompagnement renforcé de la part de leur éditeur, avec des moyens supplémentaires dédiés à leur développement artistique et professionnel.