L'essentiel : Aide à l'immobilier - Aide sur les devantures commerciales
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier pour les devantures commerciales ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier sur les devantures commerciales est de :
- Améliorer l’image commerciale du territoire en embellissant les commerces
- Valoriser la qualité du patrimoine architectural pour renforcer l’attractivité
- Assurer une rénovation et réhabilitation de qualité des devantures et enseignes commerciales dans les centres-bourgs
- Accompagner les entreprises dans leurs projets d’investissement
Quel est le montant du financement accordé pour la réhabilitation des vitrines commerciales de Xaintrie Val'Dordogne ?
L’Aide à l’immobilier sur les devantures commerciales propose une subvention représentant 20% des dépenses HT, plafonnée à 1 000€. Une bonification de 5% est attribuée aux entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire.
Les entreprises peuvent déposer un seul dossier par an pour cette mesure. La subvention maximale accordée par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne est de 10 000€ sur deux ans, tous dispositifs d’aides cumulés.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quels travaux sont éligibles au programme de rénovation des façades commerciales ?
Les opérations éligibles concernent les travaux et aménagements sur la façade du local professionnel situé en centre-bourg :
- Peinture
- Habillages
- Menuiseries
- Enseignes
- Vitrophanie
Si les travaux sont réalisés par le porteur de projet (entreprise ou bailleur), les dépenses éligibles seront les factures de matériaux.
Non éligible : ravalement de façade seul.
Le montant minimal d’investissement requis est de 1 000 € HT.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux devantures commerciales de Xaintrie Val'Dordogne ?
L’Aide à l’immobilier – Aide sur les devantures commerciales est accessible aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Avoir leur siège social sur la Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne et/ou mener leur projet sur ce territoire
- Être inscrites à l’INSEE
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
Sont également éligibles :
- Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Les professions libérales réglementées
- Les entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise
- Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Les activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Les commerces de détail dont la surface de vente dépasse 300 m²
- Certains secteurs d’activité spécifiques (transports, finance, immobilier, etc.)
Objectifs de l’aide sur les devantures commerciales
L’aide à l’immobilier sur les devantures commerciales vise à renforcer l’attractivité des centres-bourgs de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne. Ce dispositif permet aux commerces de proximité de bénéficier d’un soutien financier pour rénover leurs façades et améliorer leur visibilité.
La rénovation des devantures commerciales contribue directement à l’embellissement du territoire et à la valorisation de son patrimoine architectural. En harmonisant l’aspect extérieur des commerces, cette aide participe à la revitalisation des centres-bourgs.
Impact de l’aide sur les devantures commerciales pour le territoire
La qualité visuelle des devantures commerciales joue un rôle déterminant dans l’attractivité d’un centre-bourg. Des façades rénovées et esthétiques attirent davantage de clients et contribuent à dynamiser l’économie locale.
Cette aide s’inscrit dans une stratégie globale de développement territorial qui vise à maintenir et développer le commerce de proximité. Elle permet également de préserver le caractère architectural des centres-bourgs tout en les modernisant.
Montant de l’aide pour les devantures commerciales
L’aide financière proposée par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne se présente sous forme d’une subvention représentant 20% des dépenses HT engagées pour les travaux de rénovation des devantures. Cette subvention est plafonnée à 1 000 € par projet.
Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire bénéficient d’une bonification de 5%, portant ainsi le taux de subvention à 25% des dépenses HT.
Plafonds et cumul des aides
Chaque entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier par an pour cette mesure. Le montant total des aides accordées par la Communauté de Communes est limité à 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs confondus.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordées par entreprise.
| Type d’entreprise | Taux de subvention | Plafond de l’aide |
|---|---|---|
| Entreprise standard | 20% des dépenses HT | 1 000 € |
| Entreprise de l’ESS | 25% des dépenses HT | 1 000 € |
Entreprises éligibles à l’aide sur les devantures
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier sur les devantures commerciales, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et à l’INSEE, avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne ou y mener leur projet.
Les entreprises candidates doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, respecter le droit du travail et les normes environnementales. Leur situation économique et financière doit être saine, avec des capitaux propres positifs.
Cas particuliers d’éligibilité
Certaines structures spécifiques peuvent également prétendre à cette aide :
- Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Ces cas particuliers permettent d’élargir le champ d’application de l’aide et de soutenir différents types d’activités commerciales sur le territoire.
Entreprises non éligibles à l’aide sur les devantures
Plusieurs catégories d’entreprises sont exclues du bénéfice de cette aide. Les entreprises individuelles au régime micro fiscal et les professions libérales réglementées ne peuvent pas y prétendre.
Les entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise sont également exclues, tout comme celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1 000 000 € HT.
Secteurs d’activité exclus
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’aide sur les devantures commerciales :
- Les activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Les commerces de détail avec une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les hébergements touristiques (code NAF 55.20Z)
- Les secteurs des transports et entreposage (Section H)
- Les activités financières et d’assurance (Section K)
- Les activités immobilières (Section L)
- La majorité des activités spécialisées, scientifiques et techniques (Section M, sauf codes NAF 74)
- Les services administratifs et de soutien (Section N, sauf codes NAF 81)
- L’enseignement (Section P)
- La santé humaine et l’action sociale (Section Q)
- Les activités de pharmaciens et opticiens
Travaux éligibles pour l’aide aux devantures commerciales
L’aide à l’immobilier sur les devantures commerciales concerne spécifiquement les travaux et aménagements réalisés sur la façade du local professionnel situé en centre-bourg. Pour être éligible, le montant minimal d’investissement doit atteindre 1 000 € HT.
Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise tierce ou par le porteur de projet lui-même. Dans ce dernier cas, seules les factures de matériaux seront prises en compte dans le calcul de la subvention.
Types de travaux couverts par l’aide aux devantures
Plusieurs types d’interventions sur la devanture commerciale peuvent bénéficier de cette aide :
- Travaux de peinture sur la façade commerciale
- Installation ou rénovation d’habillages extérieurs
- Remplacement ou rénovation des menuiseries
- Mise en place ou modification d’enseignes commerciales
- Application de vitrophanie sur les vitrines
Il est important de noter que le ravalement de façade seul n’est pas éligible à cette aide. Les travaux doivent contribuer à l’amélioration de l’aspect commercial du local et non uniquement à son entretien courant.
Procédure de demande de l’aide aux devantures commerciales
Pour obtenir l’aide à l’immobilier sur les devantures commerciales, les entreprises doivent constituer un dossier de demande auprès de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne. Ce dossier doit être déposé avant le démarrage des travaux.
La demande doit comprendre une description détaillée du projet, des devis des travaux envisagés, ainsi que les documents administratifs et financiers de l’entreprise. Les services de la Communauté de Communes peuvent accompagner les porteurs de projet dans cette démarche.
Étapes d’instruction de la demande d’aide
- Dépôt du dossier complet auprès de la Communauté de Communes
- Examen de la recevabilité administrative du dossier
- Étude technique du projet par les services compétents
- Passage en commission d’attribution
- Notification de la décision au demandeur
Après acceptation du dossier, les travaux peuvent commencer. Le versement de la subvention intervient sur présentation des factures acquittées, après vérification de la conformité des travaux réalisés avec le projet initial.
Avantages de l’aide sur les devantures commerciales
L’aide à l’immobilier sur les devantures commerciales présente plusieurs avantages pour les entreprises bénéficiaires. Elle permet de réduire significativement le coût des travaux de rénovation, rendant ces investissements plus accessibles, notamment pour les petites structures.
Cette aide constitue un levier financier qui incite les commerçants à investir dans l’amélioration de leur image commerciale. Une devanture rénovée et attractive peut augmenter la fréquentation du commerce et, par conséquent, son chiffre d’affaires.
Bénéfices indirects de l’aide aux devantures
Au-delà de l’aspect financier, cette aide génère des bénéfices indirects pour les entreprises. Une devanture rénovée améliore la visibilité du commerce et renforce son identité visuelle. Elle contribue également à valoriser les produits ou services proposés.
La rénovation des devantures participe aussi à la transition écologique des commerces, notamment lorsqu’elle intègre des matériaux durables ou des solutions d’isolation thermique. Ces améliorations peuvent générer des économies d’énergie sur le long terme.