L'essentiel : Aide au dernier commerce
Quel est l'objectif de l'Aide au dernier commerce?
L’objectif de l’Aide au dernier commerce est de soutenir les derniers commerces de la communauté de communes de Sèvre et Loire.
Quel est le montant du financement pour les derniers commerces ?
Le montant de l’aide « Aide au dernier commerce » correspond à une subvention de 1 000 € à 10 000 €, représentant 20% maximum des dépenses d’investissement éligibles HT. Pour être éligibles, ces dépenses doivent être comprises entre 5 000 € HT et 50 000 € HT. Ce dispositif peut être cumulé avec d’autres aides publiques.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide locale ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide au dernier commerce comprennent :
- Les travaux d’aménagement : modernisation, amélioration et/ou rénovation (intérieur et extérieur)
- Les investissements matériels : équipements et matériels professionnels
- La mise aux normes et l’accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite
Le porteur de projet doit financer au minimum 20% du total de l’investissement, hors autres subventions.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien au dernier commerce ?
L’Aide au dernier commerce s’adresse aux derniers commerces alimentaires ou commerces à base alimentaire proposant des multiservices. Ces établissements doivent être situés dans l’une des communes suivantes :
- Divatte-sur-Loire (La Chapelle-Basse-Mer et Barbechat)
- Saint-Julien-de-Concelles
- Le Loroux-Bottereau
- Le Landreau
- La Boissière-du-Doré
- La Regrippière
- La Remaudière
- La Chapelle-Heulin
- Le Pallet
- Mouzillon
- Vallet
Qu’est-ce que l’Aide au dernier commerce ?
L’Aide au dernier commerce est un dispositif de soutien financier mis en place par la communauté de communes de Sèvre et Loire. Ce programme vise à maintenir et développer les commerces de proximité dans les zones où ils représentent le dernier établissement de leur catégorie.
Cette subvention s’adresse spécifiquement aux commerces alimentaires ou à base alimentaire qui jouent un rôle essentiel dans le maillage commercial local. Elle permet de financer une partie des investissements nécessaires à leur pérennité.
Les objectifs de l’Aide au dernier commerce
Le dispositif d’Aide au dernier commerce répond à plusieurs enjeux territoriaux. Il vise à préserver l’accès aux services de première nécessité pour les habitants des communes concernées.
En soutenant ces établissements, la communauté de communes cherche à :
- Maintenir une offre commerciale de proximité
- Lutter contre la désertification commerciale
- Favoriser le dynamisme économique local
- Réduire les déplacements des habitants pour leurs achats quotidiens
Importance des derniers commerces pour le territoire
Les derniers commerces jouent un rôle qui dépasse la simple fonction marchande. Ils constituent souvent des lieux de vie et de rencontre qui participent à l’animation des centres-bourgs. Leur présence contribue à l’attractivité résidentielle des communes rurales et périurbaines.
Montant et conditions de l’Aide au dernier commerce
L’Aide au dernier commerce prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses d’investissement éligibles. Elle représente 20% maximum du montant HT de ces dépenses.
Pour être éligibles, les investissements doivent respecter un seuil minimum et un plafond :
| Critère | Montant |
|---|---|
| Investissement minimum | 5 000 € HT |
| Investissement maximum | 50 000 € HT |
| Subvention minimale | 1 000 € |
| Subvention maximale | 10 000 € |
| Part d’autofinancement minimum | 20% de l’investissement total |
Cumul avec d’autres aides publiques
L’Aide au dernier commerce peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien public. Cette possibilité permet aux commerçants de maximiser les sources de financement pour leurs projets d’investissement.
Toutefois, le porteur de projet doit assurer un autofinancement d’au moins 20% du montant total de l’investissement, indépendamment des autres subventions obtenues.
Commerces éligibles à l’Aide au dernier commerce
Le dispositif cible des établissements spécifiques situés dans le périmètre de la communauté de communes Sèvre et Loire. Deux catégories de commerces peuvent prétendre à cette aide :
- Le dernier commerce alimentaire de la commune
- Un commerce ayant une base alimentaire et proposant des services multiples
Communes concernées par le dispositif
L’Aide au dernier commerce s’applique exclusivement aux établissements situés dans les communes suivantes :
- Divatte-sur-Loire (incluant La Chapelle-Basse-Mer et Barbechat)
- Saint-Julien-de-Concelles
- Le Loroux-Bottereau
- Le Landreau
- La Boissière-du-Doré
- La Regrippière
- La Remaudière
- La Chapelle-Heulin
- Le Pallet
- Mouzillon
- Vallet
Dépenses éligibles dans le cadre de l’Aide au dernier commerce
Le dispositif couvre trois grandes catégories de dépenses d’investissement. Ces dépenses doivent contribuer à la modernisation, au développement ou à la mise aux normes du commerce.
Travaux d’aménagement pour l’Aide au dernier commerce
Cette catégorie comprend les investissements liés à la structure même du commerce :
- Modernisation des locaux
- Amélioration de l’agencement
- Rénovation intérieure (sols, murs, plafonds, éclairage)
- Rénovation extérieure (devanture, enseigne, terrasse)
Investissements matériels
L’aide peut financer l’acquisition ou le renouvellement des équipements nécessaires à l’activité :
- Matériel professionnel spécifique
- Équipements de conservation ou de préparation
- Mobilier commercial
- Caisses enregistreuses et systèmes informatiques liés à l’activité
Mise aux normes et accessibilité
Cette catégorie concerne les investissements destinés à :
- Mettre le commerce en conformité avec les réglementations en vigueur
- Améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées
- Faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite
Exemples d’application de l’Aide au dernier commerce
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici quelques cas de figure représentatifs :
Cas d’une épicerie multiservices
Une épicerie, dernier commerce alimentaire d’une commune, souhaite moderniser son équipement de réfrigération et réaménager son espace de vente. Le montant total des investissements s’élève à 25 000 € HT.
Dans ce cas, l’Aide au dernier commerce pourrait représenter 20% de cette somme, soit 5 000 €. Le commerçant devrait assurer un autofinancement d’au moins 5 000 € (20% du total), le reste pouvant être couvert par d’autres aides ou par des fonds propres supplémentaires.
Cas d’une boulangerie avec point multiservices
Une boulangerie proposant également un point presse et des produits d’épicerie de base envisage des travaux de mise aux normes d’accessibilité et l’acquisition d’un nouveau four. Le montant total du projet est de 40 000 € HT.
L’Aide au dernier commerce pourrait s’élever à 8 000 € (20% de 40 000 €). Le boulanger devrait financer au minimum 8 000 € sur ses fonds propres, conformément à la règle des 20% d’autofinancement minimum.
Procédure pour obtenir l’Aide au dernier commerce
Pour bénéficier de ce dispositif, les commerçants doivent suivre une démarche structurée auprès de la communauté de communes Sèvre et Loire. Cette procédure permet d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide.
- Vérification de l’éligibilité du commerce (localisation et type d’activité)
- Constitution d’un dossier présentant le projet d’investissement
- Dépôt de la demande avant le démarrage des travaux ou acquisitions
- Instruction du dossier par les services compétents
- Décision d’attribution de la subvention
- Réalisation des investissements
- Fourniture des justificatifs de dépenses
- Versement de la subvention
Il est essentiel que la demande soit effectuée avant le début des travaux ou l’acquisition des équipements, car les dépenses engagées avant le dépôt du dossier ne sont généralement pas prises en compte.