L'essentiel : Aide au démarrage et à la commercialisation à destination des commerçants et artisans avec acte de commerce
Quel est l'objectif de l'aide au démarrage pour les commerçants et artisans ?
L’objectif de l’aide au démarrage et à la commercialisation est d’accompagner les installations (créations et reprises) d’entreprises dans le secteur du commerce et de l’artisanat avec acte de commerce. Ce dispositif vise à favoriser leur implantation, maintenir ou développer des services et soutenir la création d’emplois sur le territoire.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux commerçants et artisans en phase de démarrage ?
L’aide au démarrage et à la commercialisation pour les commerçants et artisans propose une subvention représentant 60% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond de 500€ pour une micro-entreprise et de 1000€ pour les autres statuts. Un bonus de 10% est accordé aux entreprises proposant une activité inédite dans la commune. Cette aide n’est attribuable qu’une seule fois.
Quelles sont les opérations éligibles au financement initial destiné aux commerçants et artisans ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide au démarrage et à la commercialisation pour les commerçants et artisans comprennent :
- Création, impression et distribution de flyers, affiches et cartes de visite
- Création et impression de banderoles
- Conception de charte graphique et logos
- Création, impression et pose d’enseignes
- Création, impression et pose de stickage de véhicule
- Création d’un site internet
- Encarts promotionnels dans les journaux
- Diffusion de spots publicitaires à la radio
- Design de packaging
Le bénéficiaire doit réaliser ces dépenses dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide et maintenir son activité pendant au moins 5 ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien à la commercialisation pour commerçants et artisans ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au démarrage et à la commercialisation sont :
- Les entreprises indépendantes créées depuis moins d’un an
- Les entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale avec acte de commerce
Sont également éligibles :
- Les micro-entrepreneurs
- Les regroupements ou associations de professionnels commerçants, artisans et producteurs
Comprendre l’aide au démarrage pour commerçants et artisans
L’aide au démarrage et à la commercialisation s’adresse aux commerçants et artisans avec acte de commerce récemment installés. Ce dispositif vise à soutenir les nouvelles entreprises dans leurs premières démarches commerciales et leur visibilité sur le marché.
Cette subvention couvre une partie des frais liés à la communication et au marketing, permettant aux entrepreneurs de se faire connaître auprès de leur clientèle potentielle. Elle contribue ainsi au développement économique local en favorisant l’implantation de nouveaux commerces et services.
Objectifs de l’aide au démarrage et à la commercialisation
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs concrets :
- Faciliter l’installation des nouvelles entreprises commerciales et artisanales
- Favoriser la diversification de l’offre commerciale sur le territoire
- Soutenir la création et le maintien d’emplois locaux
- Renforcer l’attractivité des zones commerciales
En prenant en charge une partie des coûts initiaux de communication, cette aide réduit les obstacles financiers rencontrés par les entrepreneurs en phase de démarrage.
Montant de l’aide au démarrage et conditions d’attribution
La subvention représente 60% des dépenses éligibles, avec un plafond qui varie selon le statut juridique de l’entreprise. Les micro-entreprises peuvent recevoir jusqu’à 500 euros, tandis que les autres statuts peuvent bénéficier d’un montant maximal de 1 000 euros.
Un bonus de 10% est prévu pour les entreprises proposant une activité inédite dans leur commune d’implantation. Cette majoration vise à encourager la diversification du tissu commercial local.
Tableau récapitulatif des montants de l’aide
| Statut de l’entreprise | Taux de subvention | Montant maximal | Avec bonus d’activité inédite |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 60% | 500 € | 70% (plafonné à 500 €) |
| Autres statuts | 60% | 1 000 € | 70% (plafonné à 1 000 €) |
Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par entreprise. Les bénéficiaires doivent réaliser les dépenses éligibles dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide et s’engager à maintenir leur activité pendant au moins 5 ans.
Qui peut bénéficier de cette aide à la commercialisation?
L’aide au démarrage et à la commercialisation cible spécifiquement les entreprises en phase d’installation. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les bénéficiaires potentiels de cette aide sont :
- Les entreprises indépendantes créées depuis moins d’un an
- Les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale avec acte de commerce
- Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs)
- Les regroupements ou associations de professionnels commerçants, artisans ou producteurs
La notion d’entreprise indépendante exclut les franchises et les succursales de grands groupes. L’ancienneté de moins d’un an est calculée à partir de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Définition de l’artisanat avec acte de commerce
L’artisanat avec acte de commerce concerne les activités qui combinent fabrication artisanale et vente directe. Ces entreprises réalisent à la fois :
- La production ou transformation de biens
- La commercialisation de ces biens auprès des consommateurs
Par exemple, un boulanger qui fabrique et vend son pain, un bijoutier qui crée et commercialise ses créations, ou un ébéniste qui conçoit et vend ses meubles entrent dans cette catégorie.
Dépenses éligibles à l’aide au démarrage
L’aide couvre exclusivement les dépenses liées à la communication et à la promotion de l’entreprise. Ces investissements doivent contribuer à la visibilité et à l’attractivité commerciale du bénéficiaire.
Types de supports de communication pris en charge
Les dépenses éligibles à l’aide au démarrage et à la commercialisation comprennent :
- Les supports imprimés : création, impression et distribution de flyers, d’affiches et de cartes de visite
- Les éléments de signalétique : création, impression de banderoles, création, impression et pose d’enseignes
- L’identité visuelle : conception de charte graphique et de logos
- La communication digitale : création d’un site internet
- La publicité : encarts promotionnels dans les journaux, diffusion de spots publicitaires à la radio
- Le marquage de véhicules : création, impression et pose de stickage sur véhicules
- Le packaging : design d’emballages pour les produits
Ces dépenses doivent être justifiées par des factures émises par des prestataires professionnels. Les achats de matériel pour réaliser soi-même ces supports ne sont pas éligibles.
Procédure pour obtenir l’aide à la commercialisation
Pour bénéficier de l’aide au démarrage et à la commercialisation, les entrepreneurs doivent suivre une démarche structurée. Cette procédure permet de vérifier l’éligibilité du projet et d’évaluer les dépenses prévues.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit généralement comporter :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de 3 mois
- Les devis détaillés des prestations envisagées
- Un relevé d’identité bancaire professionnel
- Une attestation sur l’honneur d’engagement à maintenir l’activité pendant 5 ans
Une fois le dossier déposé, l’instruction peut prendre plusieurs semaines. La décision d’attribution est généralement notifiée par courrier au demandeur.
Versement de l’aide au démarrage et à la commercialisation
Le versement de la subvention s’effectue après réalisation des dépenses et sur présentation des justificatifs. Les bénéficiaires doivent fournir :
- Les factures acquittées correspondant aux devis présentés
- Des exemples ou photos des supports de communication réalisés
- Une attestation de démarrage d’activité
Les dépenses doivent être réalisées dans les 6 mois suivant la notification d’attribution de l’aide. Le non-respect de ce délai peut entraîner la caducité de la subvention.
Engagements des bénéficiaires de l’aide
Les entreprises qui reçoivent l’aide au démarrage et à la commercialisation s’engagent à respecter certaines obligations. Ces engagements visent à garantir l’efficacité du dispositif et son impact durable sur le territoire.
Le principal engagement concerne la pérennité de l’activité. Les bénéficiaires doivent maintenir leur entreprise en activité pendant au moins 5 ans après l’attribution de l’aide. Cette condition assure que le soutien public contribue effectivement au développement économique local sur le long terme.
En cas de cessation d’activité avant la fin de cette période, le remboursement total ou partiel de la subvention peut être exigé. Le montant à rembourser est généralement calculé au prorata du temps d’activité restant.
Les bénéficiaires s’engagent également à utiliser les fonds exclusivement pour les dépenses présentées dans leur demande. Tout changement dans la nature des investissements doit faire l’objet d’une autorisation préalable.