L'essentiel : Aide à la valorisation et au traitement des déchets
Quel est l'objectif de l'aide à la valorisation des déchets du Civraisien en Poitou ?
L’objectif de l’aide à la valorisation des déchets est de favoriser les actions liées à la valorisation et au traitement des déchets des entreprises situées sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Ce dispositif soutient les projets de formation et d’accompagnement qui s’inscrivent dans la thématique « déchets = ressources ».
Quel est le montant du soutien financier pour la revalorisation des déchets ?
Le dispositif d’Aide à la valorisation et au traitement des déchets propose une subvention représentant 10% maximum des dépenses, avec des plafonds spécifiques :
- 3 000€ HT pour les études, l’accompagnement et la formation (dépenses éligibles plafonnées à 30 000€ HT)
- 15 000€ HT pour les investissements immobiliers et l’acquisition de matériel (dépenses éligibles plafonnées à 150 000€ HT)
Cette aide ne peut être sollicitée qu’une fois tous les 2 ans par entreprise. Elle n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aides de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou et s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de gestion des déchets ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la valorisation et au traitement des déchets comprennent :
- Les études préalables techniques ou financières
- Les coûts des services de consultants
- Les coûts de communication et de marketing
- Les investissements immobiliers et l’acquisition de matériel
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Le programme doit être mené sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Qui peut bénéficier du dispositif de valorisation des déchets ?
Les organismes pouvant bénéficier de l’Aide à la valorisation et au traitement des déchets sont :
- Les PME
- Les associations
Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation) ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Comprendre l’aide à la valorisation et au traitement des déchets
La Communauté de communes du Civraisien en Poitou propose un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises et associations de son territoire. Ce dispositif vise à transformer la perception des déchets en les considérant comme des ressources potentielles.
Cette aide s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire où les déchets ne sont plus perçus comme des résidus à éliminer mais comme des matières à valoriser. Elle permet de financer différentes actions allant des études préalables aux investissements matériels.
Les objectifs de l’aide à la valorisation des déchets
Le dispositif poursuit plusieurs finalités concrètes pour le territoire du Civraisien en Poitou :
- Réduire le volume de déchets destinés à l’enfouissement ou l’incinération
- Développer des filières locales de valorisation
- Accompagner les entreprises dans leur transition vers une gestion plus responsable des déchets
- Favoriser l’innovation dans les méthodes de traitement et valorisation
Qui peut bénéficier de l’aide à la valorisation des déchets ?
Le dispositif cible deux catégories principales de bénéficiaires implantés sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou :
Les PME éligibles
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent la première catégorie de bénéficiaires. Selon la définition européenne, une PME emploie moins de 250 personnes et présente un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Ces entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales pour prétendre à cette aide. Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation judiciaire) sont explicitement exclues du dispositif.
Les associations concernées
Les associations implantées sur le territoire communautaire peuvent également solliciter cette aide. Elles doivent mener des activités en lien avec la valorisation ou le traitement des déchets et respecter les mêmes conditions de régularité fiscale et sociale que les entreprises.
| Type de structure | Conditions d’éligibilité | Exclusions |
|---|---|---|
| PME | Implantation sur le territoire, régularité fiscale et sociale | Entreprises en redressement ou liquidation judiciaire |
| Associations | Implantation sur le territoire, régularité fiscale et sociale | Associations en situation d’insolvabilité |
Montant et conditions de l’aide financière
L’aide à la valorisation et au traitement des déchets se présente sous forme de subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles, avec des plafonds différenciés selon la nature des projets.
Plafonds de subvention par type de projet
Le dispositif distingue deux catégories de dépenses avec des plafonds spécifiques :
- 3 000 € HT pour les études, l’accompagnement et la formation (avec un plafond de dépenses éligibles de 30 000 € HT)
- 15 000 € HT pour les investissements immobiliers et l’acquisition de matériel (avec un plafond de dépenses éligibles de 150 000 € HT)
Ces montants s’appliquent par dossier et pour l’ensemble des entreprises ou associations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Règles de cumul et fréquence des demandes
Une même structure ne peut solliciter cette aide qu’une seule fois sur une période de 2 ans à partir de la date du dernier versement. Cette règle s’applique sous réserve que le dispositif soit toujours en vigueur au moment de la nouvelle demande.
Les différents dispositifs d’aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables entre eux. Une entreprise doit donc choisir le dispositif le plus adapté à son projet.
Cadre réglementaire européen
L’aide s’inscrit dans le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Ce cadre réglementaire vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant un soutien aux petites structures.
Opérations éligibles à l’aide à la valorisation des déchets
Le dispositif couvre un large éventail d’actions liées à la valorisation et au traitement des déchets. Ces opérations peuvent être regroupées en quatre catégories principales.
Études préalables techniques ou financières
Cette catégorie comprend les diagnostics, audits et études de faisabilité nécessaires avant le lancement d’un projet de valorisation des déchets. Ces études permettent d’évaluer la pertinence technique et la viabilité économique des solutions envisagées.
Par exemple, une entreprise peut financer une étude pour déterminer le potentiel de valorisation de ses déchets de production ou pour évaluer différentes technologies de traitement adaptées à son activité.
Services de consultants et expertise externe
Le recours à des consultants spécialisés dans la gestion et la valorisation des déchets entre dans le périmètre des dépenses éligibles. Ces experts peuvent accompagner l’entreprise ou l’association dans la définition de sa stratégie ou la mise en œuvre de solutions techniques.
Les prestations peuvent inclure l’optimisation des processus de tri, la recherche de filières de valorisation ou l’accompagnement à la mise en conformité réglementaire.
Communication et marketing
Les actions de communication et de marketing liées à la valorisation des déchets peuvent également bénéficier de l’aide. Cela peut concerner :
- La sensibilisation des collaborateurs ou des usagers aux bonnes pratiques de tri
- La promotion de produits issus du recyclage ou de l’upcycling
- La valorisation des démarches d’économie circulaire auprès des clients ou partenaires
Investissements immobiliers et matériels
Cette catégorie représente souvent la part la plus importante des projets et bénéficie d’un plafond de subvention plus élevé (15 000 € HT). Elle peut inclure :
- L’aménagement d’espaces dédiés au tri ou au stockage des déchets
- L’acquisition d’équipements de traitement (compacteurs, broyeurs, presses)
- L’achat de matériel permettant la transformation des déchets en nouvelles ressources
- Les installations nécessaires à la mise en place de circuits courts de valorisation
Tous ces investissements doivent être réalisés sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour être éligibles.
Démarches pour obtenir l’aide à la valorisation des déchets
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises et associations doivent suivre un processus structuré qui garantit l’adéquation de leur projet avec les objectifs de la Communauté de communes.
Vérification préalable des conditions d’éligibilité
Avant de constituer un dossier, il est nécessaire de s’assurer que la structure répond aux critères d’éligibilité :
- Être une PME ou une association
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Ne pas être en procédure collective d’insolvabilité
- Ne pas avoir bénéficié de cette aide dans les 2 années précédentes
- Ne pas cumuler avec un autre dispositif d’aide de la Communauté de communes
Le respect du plafond de 300 000 € d’aides publiques sur 3 exercices consécutifs (régime « de minimis ») doit également être vérifié.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit présenter de façon détaillée le projet de valorisation ou de traitement des déchets. Il doit notamment mettre en évidence comment ce projet s’inscrit dans la démarche « déchets = ressources » promue par la Communauté de communes.
Les demandeurs doivent inclure un plan de financement précis distinguant les différentes catégories de dépenses éligibles et leur montant prévisionnel. Des devis ou études de coûts doivent être joints pour justifier les montants annoncés.