L'essentiel : Aide à la création et/ou reprise
Quel est l'objectif de l'Aide à la création et reprise d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à la création et/ou reprise est d’accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de création ou reprise. Ce dispositif vise à favoriser la création d’emplois des TPE en répondant à leur besoin de ressources stables pour financer leurs investissements.
Quel est le montant du financement disponible pour les créateurs et repreneurs d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à la création et/ou reprise représente 20% des dépenses éligibles, avec une valeur comprise entre 400€ et 3 000€.
Des bonifications sont prévues en cas d’embauche :
- Aide à l’emploi en CDI : 1 000€ HT (un emploi subventionné)
- Bonus embauche d’un apprenti en CDI : 500€ HT
- Bonus embauche à la sortie du chantier d’insertion en CDI : 500€ HT
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
L’aide peut être demandée une fois par entreprise et par an, et peut être cumulée avec l’aide REHA ou l’aide au numérique.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien pour entrepreneurs ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la création et/ou reprise comprennent :
- Investissements matériels : équipements de production neufs, matériel bureautique et informatique
- Investissements incorporels : logiciels, brevets, sites internet
- Aménagements nécessaires à l’installation du matériel de production
- Matériel d’occasion de moins de 5 ans (avec justificatif de date et absence d’aide publique antérieure)
- Coûts salariaux des emplois créés sur deux ans (limité à un emploi par projet et par an)
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 2 000 € et 30 000 €. L’embauche du dirigeant n’est pas éligible.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien à la création ou reprise du Grand Roye ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création et/ou reprise sont :
- Les TPE en phase de création ou de reprise
- Les entreprises commerciales, artisanales ou de services
- Les structures dont le siège social et l’activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye
- Les entreprises dont le dirigeant n’a pas de mandat de gestion dans une autre société
- Les entreprises indépendantes
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les franchises
- Les surfaces supérieures à 400 m²
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Les bureaux d’études
Présentation de l’aide à la création et/ou reprise
L’aide à la création et/ou reprise est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises (TPE) du territoire du Grand Roye. Ce mécanisme vise à soutenir les projets d’investissement des entreprises artisanales, commerciales et de services lors de leur lancement ou de leur reprise.
Cette subvention représente 20% des dépenses éligibles et peut atteindre jusqu’à 3 000 €. Des bonifications sont prévues en cas d’embauche, notamment pour les contrats à durée indéterminée.
Objectifs de l’aide à la création et/ou reprise
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Accompagner les TPE dans leurs projets de création ou de reprise
- Favoriser la création d’emplois sur le territoire du Grand Roye
- Répondre aux besoins de financement stable pour les investissements
- Dynamiser le tissu économique local
Entreprises éligibles à l’aide à la création et/ou reprise
Le dispositif cible spécifiquement les TPE répondant à des critères précis. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette subvention, l’entreprise doit :
- Être en phase de création ou de reprise
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou de services
- Avoir son siège social et son activité implantés sur le territoire du Grand Roye
- Être dirigée par une personne n’ayant pas de mandat de gestion dans une autre société
- Être indépendante (non franchisée)
Entreprises non éligibles
Certaines catégories d’entreprises sont explicitement exclues du dispositif :
- Les entreprises en difficulté financière
- Les franchises
- Les commerces disposant d’une surface supérieure à 400 m²
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Les bureaux d’études
Montant et conditions de l’aide financière
L’aide à la création et/ou reprise se présente sous forme de subvention calculée sur la base des investissements réalisés. Le montant de l’aide varie selon plusieurs paramètres.
Calcul de la subvention de base
La subvention représente 20% des dépenses éligibles. Son montant est encadré par un plancher et un plafond :
- Montant minimum : 400 €
- Montant maximum : 3 000 €
Pour être éligibles, les dépenses totales doivent être comprises entre 2 000 € et 30 000 €.
Bonifications liées à l’emploi
Des compléments de subvention sont prévus en cas de création d’emploi :
| Type d’embauche | Montant de la bonification |
|---|---|
| Emploi en CDI | 1 000 € HT |
| Embauche d’un apprenti en CDI | 500 € HT supplémentaires |
| Embauche à la sortie d’un chantier d’insertion en CDI | 500 € HT supplémentaires |
Ces bonifications s’appliquent dans la limite d’un emploi subventionné par projet d’investissement et par an. L’embauche doit constituer une création nette d’emploi. Le passage d’un CDD à un CDI est également éligible.
Investissements et dépenses éligibles
L’aide à la création et/ou reprise couvre différentes catégories d’investissements. Les dépenses doivent être directement liées au projet de création ou de reprise d’entreprise.
Types d’investissements matériels couverts
Plusieurs catégories d’investissements matériels peuvent être financées :
- Équipements de production neufs
- Matériel neuf lié à l’activité
- Équipements bureautiques et informatiques neufs
- Aménagements nécessaires à l’installation du matériel de production
Les investissements productifs d’occasion sont également éligibles sous certaines conditions. Le matériel doit avoir moins de 5 ans et n’avoir jamais bénéficié d’une aide publique auparavant. Un justificatif mentionnant la date de fabrication ou de première vente doit être fourni lors du dépôt du dossier.
Investissements incorporels éligibles
L’aide couvre également les investissements immatériels tels que :
- Logiciels professionnels
- Brevets
- Création de site internet
- Autres actifs incorporels liés à l’activité
Modalités d’attribution de l’aide
L’aide à la création et/ou reprise s’inscrit dans un cadre réglementaire précis et suit des règles d’attribution spécifiques.
Cadre réglementaire européen
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Fréquence et cumul des aides
L’aide peut être demandée une fois par entreprise et par an. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien, notamment :
- L’aide REHA
- L’aide au numérique
Cette possibilité de cumul permet aux entreprises de maximiser les soutiens financiers pour leurs projets de développement.
Spécificités liées à l’emploi
L’aide à la création et/ou reprise comporte un volet emploi qui mérite une attention particulière. Les bonifications liées à l’emploi constituent un levier pour encourager les recrutements en CDI.
Conditions des bonifications pour l’emploi
Pour bénéficier des bonifications liées à l’emploi, plusieurs conditions doivent être respectées :
- L’emploi créé doit être un emploi net supplémentaire dans l’entreprise
- L’embauche doit être en contrat à durée indéterminée (CDI)
- Les coûts salariaux sont calculés sur une période de deux ans
- Un seul emploi peut être subventionné par projet d’investissement et par an
Il est important de noter que l’embauche du dirigeant n’est pas éligible aux bonifications. En revanche, la transformation d’un CDD en CDI est considérée comme éligible.
Cas particuliers et bonifications spécifiques
Des bonifications supplémentaires sont prévues pour certains profils :
- Apprentis embauchés en CDI : bonification de 500 € HT
- Personnes issues de chantiers d’insertion embauchées en CDI : bonification de 500 € HT
Ces mesures visent à favoriser l’insertion professionnelle de publics spécifiques et à valoriser les parcours d’apprentissage.