L'essentiel : Aide à la création et à la reprise d'entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprises ?
L’objectif de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprises est double. Ce dispositif vise à soutenir financièrement les projets de création d’activités économiques à potentiel qui génèrent des emplois. Il contribue également à mobiliser des financements complémentaires pour ces projets.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux projets de création ou reprise d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprises se présente sous forme d’une subvention variant entre 15 000 € et 200 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour la création ou reprise d'une entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la création et reprise d’entreprises comprennent :
- Les investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés)
- Les dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production
- Les coûts des investissements incorporels hors salaires (frais de recrutement, prestations externes avec livrables définis comme sites internet, dépôts de brevets, prestations de crowdfunding)
Pour le volet embauche, sont éligibles les CDI à temps plein et les CDI à temps partiel représentant au moins 50% d’un temps plein.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien aux créateurs et repreneurs d'entreprises en Hauts-de-France ?
L’Aide à la création et à la reprise d’entreprises s’adresse aux entreprises qui :
- Ont leur siège social et exercent une activité dans la région Hauts-de-France
- Dont le dirigeant n’a pas de mandat de gestion dans une autre société commerciale ou association à vocation économique
- Dont le capital n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés
Les entreprises prioritaires sont :
- Les entreprises industrielles (présence d’une chaîne de production)
- Les entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée
- Les entreprises innovantes ayant le statut de JEI ou étant accompagnées par une structure spécialisée dans l’accompagnement des entreprises innovantes
Ne sont pas éligibles : le commerce et négoce, les professions réglementées, les activités financières et immobilières, les organismes de formation, le secteur agricole, le secteur de la pêche et de l’aquaculture, et le transport routier de marchandises.
Objectifs de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises
L’aide à la création et à la reprise d’entreprises des Hauts-de-France poursuit deux objectifs principaux. Elle vise d’abord à soutenir financièrement les projets de création d’activités économiques qui présentent un potentiel de développement et de création d’emplois dans la région.
Le second objectif est de faciliter la mobilisation de financements complémentaires. La subvention régionale sert souvent de levier pour obtenir d’autres financements, notamment bancaires, en renforçant la crédibilité du projet.
Montant et caractéristiques de l’aide à la création d’entreprise
La subvention accordée dans le cadre de ce dispositif varie entre 15 000 € et 200 000 €. Ce montant s’adapte à l’ampleur du projet, à son potentiel de développement et à son impact territorial en termes d’emplois et d’activité économique.
Modalités de versement de l’aide
Le versement de l’aide s’effectue généralement en plusieurs tranches. Une première partie peut être versée au démarrage du projet, après validation du dossier. Le solde est versé sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées conformément au plan de financement initial.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Type d’aide | Subvention |
| Montant minimum | 15 000 € |
| Montant maximum | 200 000 € |
| Zone géographique | Région Hauts-de-France |
Entreprises éligibles à l’aide régionale
Pour bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises, les structures doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent avoir leur siège social dans les Hauts-de-France et y exercer leur activité principale.
Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas détenir de mandat de gestion dans une autre société commerciale ou association à vocation économique. Cette condition vise à s’assurer de l’implication totale du porteur de projet dans la nouvelle entreprise.
Structure du capital de l’entreprise
Le capital de l’entreprise candidate ne doit pas être détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés. Cette règle vise à privilégier les entreprises indépendantes plutôt que les filiales de groupes existants.
Secteurs d’activité prioritaires pour l’aide à la création
Certains secteurs d’activité sont considérés comme prioritaires dans l’attribution de cette aide :
- Les entreprises industrielles disposant d’une chaîne de production
- Les entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée
- Les entreprises innovantes ayant le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou bénéficiant d’un accompagnement par une structure spécialisée
Les entreprises innovantes peuvent être celles suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques comme BPI Innovation, LMI Innovation, le programme Innotech de Réseau Entreprendre, Finovam, ou bénéficiant des interventions du fonds régional innovation des incubateurs.
Secteurs exclus du dispositif d’aide
Plusieurs secteurs d’activité ne sont pas éligibles à l’aide à la création et à la reprise d’entreprises. Cette exclusion s’explique par des logiques sectorielles ou par l’existence d’autres dispositifs de soutien plus adaptés à ces activités.
Les secteurs non éligibles comprennent :
- Le commerce et le négoce
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur agricole (production primaire)
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
Dépenses éligibles à l’aide à la création d’entreprises
L’aide à la création et à la reprise d’entreprises couvre plusieurs types de dépenses. Ces investissements doivent être directement liés au projet de création ou de reprise et contribuer à son développement.
Investissements matériels couverts
Les dépenses matérielles éligibles comprennent les investissements de production, de bureautique et d’informatique. Il est important de noter que les financements par crédit-bail et dispositifs assimilés sont exclus du périmètre de l’aide.
Les dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production sont également prises en compte. Cela peut inclure les travaux d’adaptation des locaux pour accueillir les équipements.
Investissements incorporels dans le cadre de l’aide
Le dispositif couvre aussi certains coûts d’investissements incorporels, à l’exception des salaires. Sont concernés :
- Les frais de recrutement
- Les prestations externes significatives avec livrables identifiables comme :
- La création de site internet
- Les dépôts de brevets
- Les prestations de crowdfunding
Critères d’éligibilité pour les embauches
L’aide à la création et à la reprise d’entreprises peut également soutenir les créations d’emplois. Pour être éligibles, les embauches doivent respecter certaines conditions.
Sont pris en compte les contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Les emplois en CDI à temps partiel sont également éligibles à condition qu’ils représentent au moins 50% d’un équivalent temps plein (ETP).
Impact de l’aide sur la création d’emplois
La création d’emplois constitue un élément d’appréciation important dans l’attribution de l’aide. Les projets générant plusieurs emplois peuvent être favorisés dans l’attribution des subventions, particulièrement lorsqu’ils concernent des territoires en difficulté économique.
Procédure de demande de l’aide à la création d’entreprises
Pour bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises, les porteurs de projet doivent déposer un dossier complet auprès des services de la Région Hauts-de-France. Ce dossier doit présenter le projet dans son ensemble, avec un business plan détaillé.
Les demandes sont examinées par les services régionaux qui évaluent leur pertinence selon plusieurs critères : viabilité économique, potentiel de développement, création d’emplois et adéquation avec les priorités régionales.
Documents nécessaires pour la demande d’aide
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un descriptif détaillé du projet
- Un plan de financement prévisionnel
- Les devis des investissements prévus
- Les documents relatifs à la création de l’entreprise
- Un prévisionnel d’activité sur trois ans
Une fois le dossier déposé, un accusé de réception est délivré au porteur de projet. L’instruction du dossier peut alors commencer, avec parfois des demandes de compléments d’information.