L'essentiel : Aide à la création et reprise d'entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à la création et reprise d'entreprises ?
L’objectif de l’Aide à la création et reprise d’entreprises est de soutenir financièrement les projets de création ou reprise d’activités économiques à potentiel, génératrices d’emplois, et de faciliter leur accès à d’autres financements.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets entrepreneuriaux ?
Le montant de l’aide à la création et reprise d’entreprises est une subvention de 1 500 € par emploi créé (hors dirigeant). Cette aide est limitée aux fonds propres de l’entreprise et au montant des investissements retenus, avec un plafond de 15 000 €. L’entreprise ne peut bénéficier que d’une seule aide par an.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'accompagnement pour les créateurs et repreneurs d'entreprises ?
Les opérations éligibles pour cette aide à la création et reprise d’entreprises concernent les investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique. Les financements par crédit-bail et dispositifs assimilés sont exclus du périmètre de cette aide.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux entrepreneurs du Val de Somme ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création et reprise d’entreprises sont :
- Des activités de commerce, services, artisanat
- Situées sur le territoire du Val de Somme
- En phase de création ou créées depuis moins d’1 an, quel que soit le statut de l’entreprise
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises entrant dans le champ de l’aide régionale
- Les entreprises du secteur d’activité transport routier de marchandises
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les entreprises du secteur primaire agricole, pêche
- Les organismes de formation
Présentation de l’aide à la création et reprise d’entreprises
L’aide à la création et reprise d’entreprises est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de Communes du Val de Somme. Ce mécanisme vise à encourager l’implantation de nouvelles activités économiques sur le territoire et à favoriser la création d’emplois locaux.
Cette subvention s’adresse aux porteurs de projets qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise dans les secteurs du commerce, des services ou de l’artisanat. Le montant accordé est calculé en fonction du nombre d’emplois créés et des investissements réalisés.
Montant et conditions de l’aide à la création d’entreprise
Le dispositif prévoit une subvention de 1 500 € par emploi créé, hors poste de dirigeant. Cette aide est plafonnée à 15 000 € par projet et ne peut excéder le montant des fonds propres de l’entreprise ni celui des investissements retenus.
Une entreprise ne peut bénéficier que d’une seule aide par an, ce qui implique une planification rigoureuse des projets de développement et de création d’emplois.
Calcul de l’aide à la création et reprise d’entreprises
Le montant de la subvention est déterminé selon la formule suivante :
| Élément | Calcul |
|---|---|
| Base de calcul | Nombre d’emplois créés × 1 500 € |
| Limite 1 | Montant des fonds propres |
| Limite 2 | Montant des investissements éligibles |
| Plafond absolu | 15 000 € |
Par exemple, si une entreprise crée 3 emplois (hors dirigeant), elle pourra prétendre à une aide de base de 4 500 €, sous réserve que ses fonds propres et ses investissements atteignent au moins ce montant.
Entreprises éligibles au dispositif
L’aide à la création et reprise d’entreprises s’adresse à des structures répondant à des critères précis. Ces conditions permettent de cibler les projets ayant un impact positif sur l’économie locale du Val de Somme.
Critères d’éligibilité pour l’aide à la création d’entreprise
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Exercer une activité dans les secteurs du commerce, des services ou de l’artisanat
- Être implantées sur le territoire du Val de Somme
- Être en phase de création ou créées depuis moins d’un an
- Tous les statuts juridiques d’entreprise sont acceptés
La localisation sur le territoire du Val de Somme constitue un critère déterminant, car ce dispositif vise à dynamiser spécifiquement cette zone géographique.
Secteurs et activités exclus du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Entreprises relevant du champ d’application de l’aide régionale
- Entreprises du secteur du transport routier de marchandises
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Entreprises du secteur primaire (agriculture, pêche)
- Organismes de formation
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs spécifiques pour certains secteurs ou par des choix stratégiques de développement territorial.
Investissements couverts par la subvention
L’aide à la création et reprise d’entreprises finance spécifiquement certains types d’investissements matériels. Ces dépenses doivent être directement liées à l’activité de l’entreprise et contribuer à son développement.
Types d’investissements éligibles
La subvention peut couvrir les dépenses suivantes :
- Matériel de production
- Équipement bureautique
- Matériel informatique
Ces investissements doivent être acquis en pleine propriété par l’entreprise. Les acquisitions financées par crédit-bail ou dispositifs assimilés ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide.
Exemples d’investissements pour l’aide à la création
Pour une entreprise artisanale, les investissements éligibles peuvent inclure :
- Machines-outils pour la fabrication
- Équipements spécifiques au métier
- Ordinateurs et logiciels de gestion
Pour un commerce, les dépenses suivantes peuvent être retenues :
- Mobilier commercial
- Caisses enregistreuses
- Équipements informatiques pour la gestion des stocks
Articulation avec d’autres dispositifs de financement
L’aide à la création et reprise d’entreprises peut être combinée avec d’autres sources de financement. Cette complémentarité permet aux entrepreneurs de consolider leur plan de financement global.
Les porteurs de projet peuvent ainsi mobiliser :
- Des prêts bancaires classiques
- Des prêts d’honneur
- Des garanties d’emprunt
- D’autres subventions (sous réserve des règles de cumul)
Cette aide joue souvent un rôle de levier pour faciliter l’accès à d’autres financements, notamment bancaires. En effet, l’obtention d’une subvention publique constitue un signal positif pour les établissements financiers.
Impact de l’aide sur la création d’emplois
Le dispositif d’aide à la création et reprise d’entreprises est conçu pour stimuler l’emploi local. En liant le montant de la subvention au nombre de postes créés, il incite les entrepreneurs à développer des projets générateurs d’emplois.
Pour être comptabilisés dans le calcul de l’aide, les emplois doivent :
- Être créés dans l’entreprise bénéficiaire
- Correspondre à des contrats de travail effectifs
- Ne pas inclure le poste du dirigeant
Par exemple, une entreprise qui crée 5 emplois en plus du poste de dirigeant pourra prétendre à une aide de 7 500 € (5 × 1 500 €), sous réserve des autres conditions d’éligibilité.
Relation entre investissements et création d’emplois
Les investissements financés par l’aide à la création et reprise d’entreprises doivent contribuer, directement ou indirectement, à la création d’emplois. Cette corrélation est au cœur du dispositif qui vise à soutenir des projets à potentiel de développement.
Les équipements de production, par exemple, permettent d’augmenter la capacité de l’entreprise et donc de nécessiter l’embauche de personnel supplémentaire. De même, les outils informatiques peuvent améliorer la productivité et permettre à l’entreprise de se développer.