L'essentiel : Aide à la création et à la reprise d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à la création d'entreprise en Picardie Verte ?
L’objectif de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises est d’accompagner les professionnels qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise sur le territoire de la communauté de communes de la Picardie Verte.
Quel est le montant du financement proposé pour les projets de création ou reprise d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprises correspond à une subvention représentant 30% des dépenses éligibles. Cette aide est comprise entre 1 500€ et 15 000€. Les bénéficiaires peuvent solliciter ce financement une fois tous les 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien entrepreneurial ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la création et reprise d’entreprises concernent :
- Les investissements matériels neufs de production, de commercialisation et des équipements liés à l’activité (machines-outils, vitrines réfrigérées, etc.) neufs ou d’occasion de moins de 5 ans
- Les coûts des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production (renforcement électrique, etc.)
Le programme d’investissement de l’entreprise doit être compris entre 5 000 € et 50 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien à la création et reprise d'entreprises en Picardie Verte ?
L’Aide à la création et à la reprise d’entreprises s’adresse aux entreprises :
- Artisanales et/ou commerciales en phase de création (moins d’un an d’existence) ou de reprise
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Dont l’activité est située sur le territoire de la Communauté de Communes de la Picardie Verte
- Ayant un effectif inférieur à 10 salariés équivalent temps plein
Ne sont pas éligibles :
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation et bureaux d’études
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises ou de personnes
- Le secteur agricole (production primaire)
- Les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aides
Présentation de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises
L’aide à la création et à la reprise d’entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de communes de la Picardie Verte. Ce soutien financier vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les entrepreneurs dans leurs projets d’installation ou de reprise d’activité sur ce territoire.
Cette subvention représente 30% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 1 500 € et 15 000 €. Les bénéficiaires peuvent solliciter cette aide une fois tous les 3 ans, permettant ainsi un accompagnement dans la durée.
Qui peut bénéficier de l’aide à la création d’entreprise ?
Le dispositif cible spécifiquement les entreprises artisanales et commerciales implantées sur le territoire de la Communauté de communes de la Picardie Verte. Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent respecter les conditions suivantes :
- Être en phase de création (moins d’un an d’existence) ou de reprise
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Exercer leur activité sur le territoire de la Communauté de communes de la Picardie Verte
- Disposer d’un effectif inférieur à 10 salariés équivalent temps plein (ETP)
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas prétendre à cette aide. Cette exclusion s’explique notamment par l’existence d’autres dispositifs spécifiques à ces secteurs ou par des réglementations particulières.
Voici les activités non éligibles :
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation et bureaux d’études
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises ou de personnes
- Secteur agricole (production primaire)
- Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aides
Investissements éligibles à l’aide à la reprise d’entreprises
Pour bénéficier de cette subvention, les investissements doivent correspondre à des besoins réels de l’entreprise dans le cadre de son développement. Le montant total du programme d’investissement doit être compris entre 5 000 € et 50 000 € HT.
Types d’investissements soutenus
L’aide couvre deux principales catégories d’investissements :
| Catégorie | Description | Exemples |
|---|---|---|
| Équipements matériels | Investissements matériels neufs ou d’occasion de moins de 5 ans | Machines-outils, vitrines réfrigérées, équipements de production |
| Aménagements techniques | Travaux nécessaires à l’installation des équipements | Renforcement électrique, adaptations techniques des locaux |
Ces investissements doivent être directement liés à l’activité de production ou de commercialisation de l’entreprise. Les équipements d’occasion sont acceptés à condition qu’ils aient moins de 5 ans, garantissant ainsi un certain niveau de performance et de durabilité.
Calcul et modalités de l’aide financière
Le montant de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises est calculé selon un pourcentage fixe des dépenses éligibles. Ce système permet d’adapter le soutien financier à l’ampleur du projet entrepreneurial.
Montant de la subvention pour la création d’entreprise
La subvention représente 30% des dépenses éligibles. Avec un programme d’investissement compris entre 5 000 € et 50 000 € HT, l’aide peut donc varier de 1 500 € à 15 000 €.
Voici quelques exemples de calcul :
- Pour un investissement de 5 000 € HT : l’aide sera de 1 500 € (30% de 5 000 €)
- Pour un investissement de 25 000 € HT : l’aide sera de 7 500 € (30% de 25 000 €)
- Pour un investissement de 50 000 € HT : l’aide sera de 15 000 € (30% de 50 000 €)
Périodicité de l’aide à la reprise d’entreprises
Une même entreprise peut solliciter cette aide une fois tous les trois ans. Cette périodicité permet d’accompagner l’entreprise dans différentes phases de son développement tout en répartissant équitablement les ressources disponibles entre les différents acteurs économiques du territoire.
Procédure de demande et d’attribution
La demande d’aide à la création et à la reprise d’entreprises s’effectue auprès de la Communauté de communes de la Picardie Verte. Le processus comporte plusieurs étapes que les entrepreneurs doivent suivre pour maximiser leurs chances d’obtenir ce soutien financier.
Constitution du dossier de demande
Pour constituer un dossier complet, les entrepreneurs doivent préparer plusieurs documents :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Business plan ou prévisionnel d’activité
- Devis détaillés des investissements prévus
- Justificatifs d’inscription au RNE
- Documents attestant de l’effectif de l’entreprise
- Relevé d’identité bancaire professionnel
Le dossier doit être déposé avant la réalisation des investissements. Tout achat effectué avant le dépôt de la demande ne pourra pas être pris en compte dans le calcul de l’aide.
Étapes d’instruction et de versement
L’instruction du dossier suit généralement ce processus :
- Dépôt du dossier complet auprès de la Communauté de communes
- Examen technique par les services compétents
- Passage en commission d’attribution
- Notification de la décision au demandeur
- Signature d’une convention d’attribution en cas d’accord
- Versement de l’aide après réalisation des investissements et présentation des factures acquittées
Impact territorial de l’aide à la création d’entreprise
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique de la Picardie Verte. En soutenant les entrepreneurs locaux, la Communauté de communes contribue à la vitalité économique de son territoire.
L’aide à la création et à la reprise d’entreprises permet de :
- Maintenir et développer l’emploi local
- Préserver les savoir-faire artisanaux et commerciaux
- Renforcer l’attractivité du territoire
- Favoriser la transmission des entreprises existantes
- Limiter la vacance commerciale dans les centres-bourgs
Ce soutien financier représente un levier pour les entrepreneurs qui souhaitent s’implanter ou reprendre une activité dans la Picardie Verte. Il facilite le démarrage de l’activité en allégeant le poids des investissements initiaux, souvent déterminants pour la pérennité des jeunes entreprises.