L'essentiel : Aide à la création et la reprise d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à la création d'entreprise pour personnes handicapées ?
L’objectif de l’aide à la création et la reprise d’entreprise pour personnes handicapées est de permettre aux personnes en situation de handicap de créer leur propre emploi en fondant ou reprenant une entreprise.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux entrepreneurs en situation de handicap ?
Le montant de l’Aide à la création et la reprise d’entreprise est fixé à 3 000 € sous forme d’aide forfaitaire. Cette aide peut être cumulée avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph. Il est important de noter que cette aide n’est pas renouvelable.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour la création et reprise d'entreprise destiné aux entrepreneurs handicapés ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la création et reprise d’entreprise concernent le démarrage de l’activité. Le projet doit :
- Permettre à la personne handicapée d’obtenir le statut de dirigeant de société
- Représenter un montant minimum de 7 500 € incluant un apport personnel en fonds propres d’au moins 1 200 €, l’aide forfaitaire Agefiph de 3 000 € et d’autres financements
Les projets de création d’activité saisonnière, d’associations, de SCI, d’entreprises d’insertion par l’activité économique et de sociétés de fait ne sont pas éligibles.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien entrepreneurial pour personnes en situation de handicap ?
Les personnes handicapées peuvent bénéficier de l’Aide à la création et la reprise d’entreprise. Cette aide est également accessible aux salariés démissionnaires, aux salariés en CDD ou en temps partiel qui ont un projet de création d’emploi pérenne, afin de sécuriser leurs parcours professionnels ou leurs mobilités professionnelles choisies.
Présentation de l’aide à la création et la reprise d’entreprise
L’aide à la création et la reprise d’entreprise est un dispositif financier proposé par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Cette aide vise à soutenir les personnes en situation de handicap qui souhaitent créer leur propre emploi en développant une activité professionnelle indépendante.
Cette subvention prend la forme d’une aide forfaitaire de 3 000 euros destinée à faciliter le démarrage de l’activité entrepreneuriale. Elle s’inscrit dans une démarche globale d’accompagnement vers l’emploi des personnes handicapées.
Objectifs de l’aide à la création et la reprise d’entreprise
L’aide à la création et la reprise d’entreprise poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées
- Encourager l’entrepreneuriat comme voie d’accès à l’emploi
- Soutenir financièrement le démarrage d’une activité
- Contribuer à la pérennité des projets entrepreneuriaux
Ce dispositif s’inscrit dans l’ensemble des mesures mises en place par l’Agefiph pour faciliter l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Conditions d’éligibilité à l’aide
Pour bénéficier de l’aide à la création et la reprise d’entreprise, certaines conditions doivent être remplies, tant concernant le profil du demandeur que la nature du projet entrepreneurial.
Profil des bénéficiaires éligibles
L’aide s’adresse aux personnes reconnues handicapées au sens de la législation en vigueur. Elle concerne également certaines situations professionnelles spécifiques :
- Les salariés démissionnaires ayant un projet de création d’emploi pérenne
- Les salariés en CDD souhaitant créer leur propre activité
- Les salariés à temps partiel désireux de développer une activité entrepreneuriale
Ces situations s’inscrivent dans une logique de sécurisation des parcours professionnels ou de mobilités professionnelles choisies.
Caractéristiques du projet entrepreneurial éligible
Le projet de création ou de reprise d’entreprise doit répondre à plusieurs critères pour être éligible à l’aide :
- Conférer au demandeur un statut de dirigeant de la société
- Représenter un montant total d’investissement d’au moins 7 500 €
- Inclure un apport personnel en fonds propres d’un minimum de 1 200 €
Certains types de projets sont explicitement exclus du bénéfice de l’aide :
- Les projets de création d’activité saisonnière
- La création d’associations
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les Entreprises d’Insertion par l’Activité Économique
- Les Sociétés de Fait
Montant et modalités de l’aide à la création d’entreprise
L’aide à la création et la reprise d’entreprise se caractérise par un montant fixe et des règles de cumul spécifiques.
Montant de la subvention
L’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire de 3 000 €. Ce montant est identique pour tous les bénéficiaires, quels que soient la nature et le coût total du projet entrepreneurial.
Cette somme s’intègre dans le plan de financement global du projet qui doit atteindre un minimum de 7 500 €, comprenant :
| Composante du financement | Montant minimum |
|---|---|
| Apport personnel en fonds propres | 1 200 € |
| Aide forfaitaire de l’Agefiph | 3 000 € |
| Autres financements (prêts, aides de droit commun, etc.) | Le complément jusqu’à 7 500 € |
Règles de cumul et renouvellement
L’aide à la création et la reprise d’entreprise présente certaines caractéristiques importantes :
- Elle est cumulable avec les aides de droit commun (aides de Pôle Emploi, prêts d’honneur, etc.)
- Elle peut être combinée avec d’autres aides proposées par l’Agefiph
- Elle n’est pas renouvelable, ce qui signifie qu’un bénéficiaire ne peut l’obtenir qu’une seule fois
Cette aide s’inscrit dans une logique de financement du démarrage de l’activité et non dans un soutien continu à l’entreprise créée.
Processus de demande de l’aide à la création d’entreprise
Pour obtenir l’aide à la création et la reprise d’entreprise, le porteur de projet doit suivre un processus structuré qui permet d’évaluer la viabilité de son projet entrepreneurial.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande d’intervention Agefiph dûment complété
- Une copie du justificatif du statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (RQTH ou autre)
- Un business plan détaillant le projet entrepreneurial
- Un plan de financement prévisionnel
- Des justificatifs de l’apport personnel en fonds propres
- Des devis ou factures liés aux investissements prévus
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants pour l’obtention de l’aide.
Évaluation et suivi du projet
L’Agefiph procède à une évaluation du projet présenté pour s’assurer de sa viabilité économique. Cette évaluation peut inclure :
- L’analyse du marché visé et du potentiel commercial
- L’étude de la cohérence du projet avec les compétences du porteur
- L’examen de la solidité du plan de financement
Un suivi post-création peut également être proposé pour maximiser les chances de réussite du projet entrepreneurial.
Exemples de projets soutenus par l’aide à la création d’entreprise
L’aide à la création et la reprise d’entreprise peut soutenir divers types de projets entrepreneuriaux, à condition qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
Types d’entreprises éligibles
Parmi les structures juridiques pouvant bénéficier de l’aide, on trouve :
- Les entreprises individuelles (micro-entrepreneurs inclus)
- Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- Les SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- Les SAS (Société par Actions Simplifiée)
- Les entreprises artisanales ou commerciales
L’essentiel est que la personne handicapée occupe bien la position de dirigeant de l’entreprise créée ou reprise.
Secteurs d’activité concernés
L’aide n’est pas limitée à des secteurs d’activité spécifiques. Elle peut concerner :
- Le commerce de détail ou de gros
- L’artisanat (plomberie, électricité, menuiserie, etc.)
- Les services aux particuliers ou aux entreprises
- Les professions libérales
- L’e-commerce et les activités numériques
Seules les activités saisonnières et certaines formes juridiques mentionnées précédemment sont exclues du dispositif.
Articulation avec les autres dispositifs d’aide
L’aide à la création et la reprise d’entreprise s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien à l’entrepreneuriat et à l’emploi des personnes handicapées.
Complémentarité avec les aides de droit commun
Cette aide peut être combinée avec d’autres dispositifs de soutien à la création d’entreprise :
- L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) de Pôle Emploi
- Les prêts d’honneur des réseaux d’accompagnement (Initiative France, Réseau Entreprendre, etc.)
- Les dispositifs de financement proposés par Bpifrance
- Les aides des collectivités territoriales (régions, départements, communes)
Cette complémentarité permet de construire un plan de financement solide pour le démarrage de l’activité.
Autres aides de l’Agefiph mobilisables
En complément de l’aide à la création et la reprise d’entreprise, d’autres dispositifs de l’Agefiph peuvent être sollicités :
- L’aide à l’adaptation des situations de travail
- L’aide à la formation professionnelle
- L’aide technique à la compensation du handicap
- L’aide aux déplacements
Ces aides permettent d’adapter l’environnement de travail aux besoins spécifiques liés au handicap du créateur d’entreprise.